PREFACE

CONTEXTE POUR LA RÉFORME DU BIEN-ÊTRE SOCIAL

TERRE-NEUVE

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

NOUVELLE-ÉCOSSE

NOUVEAU-BRUNSWICK

QUÉBEC

ONTARIO

MANITOBA

SASKATCHEWAN

ALBERTA

COLOMBIE-BRITANNIQUE

TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET YUKON

LES GRANDS ENJEUX DE LA RÉFORME DE L'AIDE SOCIALE

RECOMMANDATIONS

NOTES

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PREFACE

Le système de bien-être décrit dans les pages qui suivent est maintenant épuré et moins généreux pratiquement partout au Canada. Bon nombre des coupures imposées dans les années 1990 sont le fruit de nouvelles politiques adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux, de leur propre chef. Toutefois, le gouvernement fédéral en porte aussi la responsabilité en raison de la diminution de l'aide financière qu'il versait aux programmes de bien-être social des provinces et des territoires.

Un autre regard sur la réforme du bien-être social commence par un aperçu des contraintes financières qui émanent d'Ottawa avant de passer aux changements apportés à la politique de bien-être social par provinces et territoires. Les chapitres consacrés aux provinces sont suivis d'une analyse de deux des facteurs qui ont le plus d'incidence sur le système de bien- être social - les emplois et l'argent - et d'une conclusion qui renferme une série de recommandations pour améliorer l'aide sociale au Canada.

Comme pour les rapports antérieurs que nous avons rédigés sur l'aide sociale, le Conseil national du bien-être social a distribué une ébauche du présent rapport aux représentants provinciaux et territoriaux et leur a demandé de vérifier les données factuelles. Le Conseil apprécie grandement le temps qu'ils ont consacré à cette tâche. Nous avons apporté de nombreuses corrections à la suite de leurs observations et la version définitive n'en est que meilleure.

L'analyse des données factuelles, les conclusions et les recommandations que renferme ce rapport sont uniquement le fait du Conseil national du bien-être social. Nous réalisons que certains gouvernements appuient nos points de vue et d'autres pas. Quoiqu'il en soit, nous croyons que le rapport permettra au public de mieux comprendre les programmes d'aide sociale et donnera lieu à un débat sur les façons d'aider des millions d'assistés sociaux qui comptent parmi les plus pauvres d'entre les pauvres au Canada.

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CONTEXTE POUR LA RÉFORME DU BIEN-ÊTRE SOCIAL

La récession qui avait débuté en 1990 était venue aggraver une situation déjà peu reluisante. Le taux de chômage a commencé à augmenter tout comme le nombre de chômeurs et d'assistés sociaux. La montée du coût de l'assurance-chômage et de l'aide sociale ajoutait aux dépenses des gouvernements tandis que le grand nombre de chômeurs signifiait que leurs revenus d'impôts diminuaient. Les déficits budgétaires étaient donc à la hausse.

Les gouvernements fédéraux successifs ont réagi à la situation en renonçant à assumer un rôle de premier plan dans la politique sociale. Par une série de mesures prises sans qu'il y ait de véritables consultations ni même de préavis, Ottawa a réduit radicalement ses dépenses au titre des programmes sociaux, laissant les gouvernements territoriaux et provinciaux se débattre avec les problèmes dont il se délestait sur eux.

Lorsque le gouvernement fédéral a finalement commencé à réfléchir à son rôle dans les programmes sociaux en 1996 et en 1997, les initiatives qu'il a appuyées paraissaient bien modestes en regard des dommages qui avaient déjà été faits.

Les Canadiennes et Canadiens aboutissent sur les listes de l'aide sociale pour toutes sortes de raisons mais l'une des principales, c'est le chômage. Les données sur l'aide sociale depuis la naissance du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) en 1966, révèlent un lien étroit entre le nombre d'assistés sociaux et le nombre de chômeurs.

À partir de 1982, les augmentations résultent de la récession de 1981 et de 1982, soit le moment du pire recul économique depuis la grande crise des années 1930. Le nombre de personnes à la recherche d'un emploi a diminué lentement pendant le reste de la décennie pour recommencer à augmenter avec la récession de 1990 et 1991. Les statistiques sur le chômage pour 1997 ne seront pas disponibles avant le début de l'année 1998.

Le nombre d'assistés sociaux demeure toujours plus élevé que le nombre de chômeurs. Il y a deux raisons principales à cela. Les données sur le chômage incluent les personnes sans travail mais pas leurs conjoints et leurs enfants tandis que les données sur l'aide sociale incluent tous les membres des familles ainsi que les personnes «seules». Les statistiques sur l'aide sociale incluent également un bon nombre de gens - particulièrement des personnes gravement handicapées - qui ne feraient de toute manière pas partie de la population active.

En 1990, le nombre moyen de chômeurs s'établissait à 1 163 900. Il a culminé à 1 648 800 en 1993 pour redescendre à 1 469 200 en 1996. Quant au nombre d'assistés sociaux, il passait de 1 930 100 en 1990 à 3 100 200 en 1994 pour redescendre à 2 937 100 en 1996. Le nombre de personnes à l'aide sociale au 31 mars 1997 était de 2 774 900.

Comme le nombre de chômeurs et d'assistés sociaux, le nombre de pauvres fluctue au gré du cycle économique. Les données de 1996 sur la pauvreté ne seront pas disponibles avant la fin de 1997.

Le présent rapport sur la réforme de l'aide sociale dans la présente décénnie contient des renseignements détaillés sur les programmes d'aide sociale de toutes les provinces et des deux territoires, notamment sur les variations du nombre d'assistés sociaux et le niveau des prestations.

L'aide sociale est souvent décrite comme étant le filet de sécurité sociale de dernier recours au Canada parce qu'elle a été prévue pour venir en aide aux gens qui ont épuisé tous les autres moyens de subvenir à leurs propres besoins. Les prestations d'aide sociale sont censées couvrir les besoins de première nécessité. Toutefois, comme nous le verrons à maintes reprises dans le rapport, il arrive souvent que le montant du chèque d'aide sociale dépende bien plus de la volonté de payer des gouvernements que du coût de la vie.

Au Canada, l'aide sociale est essentiellement financée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La réduction du soutien fédéral a eu des effets dévastateurs sur le niveau des prestations d'aide sociale dans tout le Canada. En effet, la plupart des provinces et des territoires n'ont pas attendu longtemps avant de réagir aux coupures fédérales en pratiquant leurs propres coupures.

Le gouvernement fédéral a commencé à se retirer des programmes d'aide sociale et des services sociaux en 1990 lorsqu'il a plafonné ses paiements au titre des programmes à frais partagés couverts par le RAPC aux trois provinces les plus riches, soit l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Sans consulter les provinces, le gouvernement progressiste conservateur à Ottawa a décidé que l'augmentation de ses paiements en vertu du RAPC à ces trois provinces ne dépasserait pas cinq pourcent par année. À l'origine, ce plafonnement devait être imposé pendant deux ans seulement mais il a été prolongé jusqu'à la fin de l'exercice financier 1994-1995.

Avec la récession de 1990 et 1991, le nombre d'assistés sociaux en Ontario et en Colombie-Britannique a continué son ascension et les provinces ont dû payer seules l'augmentation du coût de l'aide sociale et des services sociaux qui dépassait le plafond de cinq pourcent. Au bout du compte, le plafonnement du RAPC a coûté 1,3 milliard de dollars à la Colombie-Britannique et 8,4 milliards à l'Ontario. En Alberta, les pertes ont été minimales en raison de la décision de la province de réduire le nombre d'assistés sociaux lors des réformes amorcées en 1993.

Le Conseil national du bien-être social a sévèrement critiqué la décision de plafonner le RAPC dans un rapport de 1990 intitulé Inopportunité des réductions proposées au Régime d'assistance publique du Canada. Dans ce rapport, le Conseil affirme que le gouvernement fédéral ne devrait pas réduire son soutien à l'aide sociale au moment même où les besoins augmentent, et que les pauvres ne devraient pas être contraints de porter une partie du fardeau de la réduction des dépenses gouvernementales.

Peu après les élections fédérales de 1993, le nouveau gouvernement libéral a gelé les paiements au titre de l'aide sociale aux provinces et aux territoires et a imposé de nouvelles compressions à l'assurance-chômage.

En annonçant de fortes compressions des dépenses et un nouveau mécanisme de financement global appelé le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour remplacer le RAPC et les accords de financement existants pour l'assurance-maladie et l'enseignement postsecondaire, c'est-à-dire le Financement des programmes établis, le discours du budget de 1995 sonnait pratiquement le glas de la politique sociale fédérale.

La nouvelle formule de financement, entrée en vigueur le 1er avril 1996, réduit considé- rablement la contribution fédérale à l'assurance-maladie, à l'enseignement postsecondaire, à l'aide sociale et aux services sociaux. En 1994-1995, le gouvernement fédéral avait versé 29,4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les quatre programmes, dont une partie en espèces et une partie en pouvoir de taxation, cédé par Ottawa depuis 1977. En 1997-1998, le total de la contribution fédérale à ces programmes diminuera de près de 14 pourcent pour tomber à 25,2 milliards de dollars.

L'aide sociale particulièrement a été frappée durement par ce changement dans la politique fédérale. En vertu du RAPC, les provinces et les territoires étaient tenus de verser des prestations d'aide sociale à toutes les personnes déclarées «dans le besoin». Ils étaient aussi tenus de mettre en place un système d'appels pour les personnes qui se sentaient injustement traitées par le régime d'aide sociale. Le RAPC les empêchait également d'imposer des conditions de résidence à ceux et celles qui demandaient de l'aide.

Avec le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, seule l'interdiction d'imposer des conditions de résidence a été maintenue. L'élimination du critère de besoins a permis aux provinces et aux territoires d'imposer des programmes de travail obligatoire aux assistés sociaux et d'aller jusqu'à interdire à certains groupes de demander de l'aide sociale. Les systèmes d'appels ont été conservés, même s'il n'existe plus de norme nationale à cet égard mais la plupart sont devenus plus durs envers les prestataires en raison de la redéfinition du type de décisions pouvant faire l'objet d'appels et du processus lui-même, qui est devenu plus rigide et plus procédurier. Dans un rapport intitulé Le budget de 1995 et le financement global, le Conseil national du bien-être social a qualifié le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux «de pire initiative fédérale en matière de politique sociale depuis plus d'une génération». D'autres groupes de défense des intérêts sociaux ont formulé des commentaires semblables. Le gouvernement fédéral a fait la sourde oreille à ces critiques.

La première concession a été faite dans le discours du budget de 1996, qui annonçait que les paiements en espèces aux provinces ne tomberaient pas sous la barre des 11 milliards de dollars par année sous le nouveau transfert. Une deuxième concession a été faite au début de la campagne électorale fédérale de 1997 lorsque les libéraux ont déclaré que le montant minimum de ces transferts en espèces passerait à 12,5 milliards de dollars. Cette annonce était présentée comme un réinvestissement dans les soins de santé. Quant à l'aide sociale, elle était à peine mentionnée lors de la campagne.

Le tableau 1, montre les transferts fédéraux au titre de l'assurance-maladie, l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux par province et territoire de 1994-1995 à 1998-1999."N1" Les chiffres indiquent les paiements en espèces et le pouvoir de taxation combinés et sont fondés sur une enveloppe minimale de 12,5 milliards de dollars pour les paiements en espèces.

On prévoit que l'aide fédérale augmentera de trois pourcent pour passer à près de 26 milliards de dollars en 1998-1999. Sans le montant plancher de 12,5 milliards de dollars, l'aide fédérale aurait chuté à 25,1 milliards.

Les compressions introduites avec le transfert canadien n'ont pas été les seuls ravages subis par la politique sociale au cours des années 1990. Ottawa a aussi réduit son soutien à l'assurance-chômage, au logement subventionné et aux peuples Autochtones, sans compter la promesse non tenue d'augmenter le nombre de places de garderie subventionnées.

Tant les progressistes conservateurs que les libéraux ont fait des compressions à l'assurance-chômage dans les années 1990. Le nom du programme a même été changé à l'assurance-emploi, changement de pure forme qui a certainement procuré du travail aux imprimeurs d'articles de papier et aux peintres qui font les affiches des bureaux fédéraux, mais le programme lui-même n'est plus que l'ombre de ce qu'il a été.

Les chiffres de Développement des ressources humaines Canada montrent que 88 pourcent des chômeurs touchaient des prestations d'assurance-chômage en 1990. Ce pourcentage a diminué plus ou moins régulièrement dans les années qui ont suivi et se situait à 43 pourcent au milieu de 1997. Depuis les réformes de l'assurance-chômage il est plus difficile aux chômeurs de toucher des prestations, les taux de prestations ont été réduits pour beaucoup de prestataires et la durée des prestations a été raccourcie.

Par ailleurs, on prévoit que le fonds de l'assurance-emploi, un fonds constitué des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs et qui ne sont pas nécessaires au paiement immédiat de prestations, atteindra les 12 milliards de dollars au cours de 1997-1998. Le ministère fédéral des Finances a déclaré que ce fonds était un fonds d'urgence pour les périodes économiques difficiles futures. Des critiques ont affirmé que le fonds était maintenu à un haut niveau uniquement parce que cela réduit la taille du déficit fédéral.

La réduction du soutien fédéral à l'assurance-chômage se traduit par une dépendance accrue quant aux programmes d'aide sociale provinciaux et territoriaux. Encore récemment, Ottawa insistait que seulement dix pourcent des chômeurs qui avaient épuisé leurs prestations d'assurance-chômage étaient inscrits sur les listes de l'aide sociale mais beaucoup ont contesté cette affirmation. Le Québec, par exemple, estimait que les réformes fédérales à l'assurance- chômage avaient amené quelque 30 000 nouveaux ménages à l'aide sociale de 1990 à 1994. Qui plus est, pour l'exercice financier 1994-1995, 46,4 pourcent des bénéficiaires de l'aide sociale âgés de plus de 30 ans étaient des chômeurs qui recevaient très peu d'aide, ou pas du tout, du gouvernement fédéral."N2" Lors de la campagne électorale fédérale de 1993, les libéraux avaient promis d'accorder une aide financière accrue aux garderies dès que l'économie se remettrait de la dernière récession. Ils avaient promis un total de 150 000 nouvelles places subventionnées sur trois ans à compter de 1995-1996, pour un coût total de 720 millions de dollars.

À la fin de 1995, l'offre était toujours sur la table, mais une nouvelle condition y était ajoutée : les provinces devaient fournir la moitié des fonds nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau programme. En juin 1996, le Ministre du Développement des ressources humaines retirait l'offre modifiée. Il ne promettait plus aux provinces que 250 millions de dollars sur trois ans pour aider les parents à trouver des garderies afin de pouvoir demeurer sur le marché du travail.

Le gouvernement libéral invoquait le peu d'intérêt manifesté par les provinces pour justifier son revirement mais plusieurs d'entre elles n'ont pas tardé à protester contre cette explication.

Les gouvernements progressiste conservateur et libéral ont aussi réduit le soutien fédéral aux programmes de logements sociaux ces dernières années. Sous le slogan «repenser le rôle de l'État», le gouvernement fédéral annonçait dans son discours du budget de 1996 que la Société canadienne d'hypothèques et de logement se retirerait progressivement du champ du financement du logement social et du logement subventionné, sauf sur les réserves indiennes.

Au début de 1997, les provinces commençaient à signer des accords de financement global avec Ottawa pour gérer les programmes de logement social lancés au cours des années précédentes. Les gouvernements provinciaux auront davantage de souplesse pour refondre leur budget consacré au logement, selon des normes nationales minimales.

Finalement, les engagements du gouvernement fédéral en faveur de l'aide sociale des peuples Autochtones ont aussi été compromis au cours des années 1990. Selon la Constitution, l'aide aux Indiens inscrits vivant dans des réserves relève d'Ottawa. En 1992, le gouvernement fédéral a donné avis qu'il ne paierait plus la totalité du coût de l'aide sociale pendant la première année où une famille Autochtone décide d'aller s'installer hors d'une réserve. Des milliers de nouveaux cas se sont donc ajoutés aux listes de l'aide sociale provinciale.

Les taux d'aide sociale payés par Ottawa pour les Indiens qui vivaient sur des réserves ont diminué eux aussi en raison des compressions provinciales et territoriales qui ont suivi la réduction générale du financement fédéral. L'aide sociale offerte aux Indiens vivant dans des réserves suit les règles des systèmes d'aide sociale provinciaux ou territoriaux et est calculée aux mêmes taux. Puisque la plupart des gouvernements ont réduit leurs taux d'aide de base et d'aide spéciale et ont resserré leurs règles d'admissibilité aux prestations, les habitants des réserves ont aussi été touchés.

Les prestations pour enfants constituent le seul secteur de la politique sociale fédérale à avoir enregistré des progrès pendant les années 1990. Le gouvernement fédéral a réagi positivement à la recommandation des provinces et des territoires qui demandaient d'améliorer les prestations aux familles pauvres ayant des enfants. Au moment du discours du budget fédéral de 1997, la proposition ne représentait qu'une augmentation modeste des prestations fédérales pour enfants et tous les détails restaient à négocier avec les provinces et les territoires.

L'idée de base était de créer une nouvelle Prestation fiscale pour enfants à l'intention des familles à faible revenu et à revenu moyen. La prestation devait remplacer la Prestation fiscale pour enfants en vigueur, y compris le supplément du revenu gagné pour les familles à faible revenu.

Beaucoup de familles à faible revenu qui tirent la majeure partie de leur revenu de salaires obtiendraient donc de modestes augmentations de leur prestation fiscale pour enfants.

Toutefois, les familles à faible revenu assistées sociales verraient leur augmentation récu- pérée par les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui «réinvestiraient» l'argent ainsi récupéré dans des programmes destinés aux familles à faible revenu.

Le Conseil national du bien-être social a remis en question la stratégie de récupération dans un rapport de 1997 intitulé Prestations pour enfants : un petit pas en avant. Le Conseil et la plupart des groupes intéressés à la politique sociale ont exhorté le gouvernement fédéral à s'engager plus résolument à sortir les enfants et les familles de la pauvreté. La promesse d'un «premier paiement» de 850 millions de dollars pour une nouvelle prestation pour enfants représente un engagement très modeste compte tenu des milliards de dollars soustraits au budget des programmes sociaux par les gouvernements fédéraux successifs depuis quelques années. Dans le discours du Trône prononcé à l'ouverture de la session du Parlement en 1997, le gouvernement a promis de verser un montant additionnel de 850 millions de dollars par année à un moment donné au cours de son mandat.

Tout bien considéré, les compressions dans les budgets d'aide sociale dont il est question dans les chapitres qui suivent ne devraient pas nous surprendre. Étant donné la situation économique au début de la décennie, la réduction des dépenses par tous les paliers de gouvernement, la disparition des normes nationales en matière d'aide sociale et le recul général du gouvernement fédéral de plusieurs domaines de la politique sociale, les Canadiennes et les Canadiens qui comptent sur l'aide sociale pour joindre les deux bouts traversent une période encore plus difficile.

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TERRE-NEUVE

Depuis le début de la décennie, la situation est particulièrement dure. La province a difficilement traversé la récession de 1990-1991. Toutes proportions gardées, les compressions à l'assurance-chômage ont frappé Terre-Neuve plus durement que les autres provinces en raison du grand nombre de Terre-Neuviens qui touchaient régulièrement des prestations. Cependant, le plus éprouvant a été la fermeture de la pêche à la morue le 2 juillet 1992.

La surpêche et la piètre gestion des stocks internationaux de poisson ont laissé des quantités dangereusement faibles de morue du nord dans les Grands Bancs au nord-est de la province. Les stocks de poisson de fond aussi étaient très bas. Plus de 30 000 Terre-Neuviens ont été directement touchés par le moratoire sur la pêche au poisson de fond.

Depuis 1992, le gouvernement fédéral a versé des milliards de dollars en vertu du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du nord, du Programme d'aide pour la pêche des poissons de fond de l'Atlantique et de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. Le nombre de pêcheurs et de travailleurs d'usines admissibles aux programmes a été beaucoup plus élevé que prévu. On avait anticipé 26 500 inscriptions mais il y en a eu plus de 40 000 dans les provinces atlantiques et au Québec.

Initialement, le moratoire devait durer deux ans, période à l'issue de laquelle on devait évaluer dans quelle mesure les stocks de poisson s=étaient reconstitués. En 1997, les stocks de poisson commençaient tout juste à se renforcer et on a autorisé la pêche du poisson de fond en quantité limitée.

En 1996, le taux de chômage à Terre-Neuve, le plus haut de toutes les provinces, atteignait le double de la moyenne nationale. Entre mars 1990 et mars 1996, le nombre d'assistés sociaux a bondi de 47 900 à 72 000. En 1996, près de 20 pourcent de la population de Terre-Neuve a retiré de l'aide sociale à un moment ou à un autre.

Au cours de la première moitié de la décennie, la réforme de l'aide sociale a été moins dure à Terre-Neuve que dans quelques autres provinces. Cependant, le même modèle s'est imposé : gel des taux, réduction des allocations spéciales et intensification de la lutte contre les abus.

Les taux des prestations d'aide sociale de base ont été augmentés pour la dernière fois en avril 1992. Depuis, l'inflation a miné les prestations. Le rapport du Conseil national du bien-être social intitulé Revenus de bien-être social, 1995, démontre que le pouvoir d'achat des ménages terre-neuviens bénéficiaires de l'aide sociale a diminué lentement mais continuellement depuis 1992.

En 1991, quelques améliorations ont été apportées aux prestations d'aide spéciale : un nouveau supplément pour le chauffage, un supplément mensuel de 55 $ pour les familles monoparentales et de modestes augmentations des allocations spéciales pour les régimes prescrits par les médecins, les frais de funérailles et les services d'entretien ménager.

En 1992, le gouvernement a gelé le budget de son programme de soutien à domicile pour les assistés sociaux handicapés. Les allocations spéciales au transport ont été réduites dans trois budgets consécutifs à partir de 1993. Le budget de 1994 venait geler les subventions aux agences de services sociaux au moment même où les problèmes sociaux et financiers poussaient plus de personnes vers les services sociaux. Avec le budget de 1995, la province réduisait les allocations pour l'achat de meubles et arrêtait de payer les arrérages sur les notes d'électri- cité des assistés sociaux. Le budget de 1996 réduisait de moitié les sommes accordées pour l'achat de meubles et d'équipement ménager et établissait la chambre et pension comme norme de logement pour tous les assistés sociaux qui sont des personnes seules aptes au travail. Depuis, le gouvernement ne verse une allocation de logement distincte que dans des situations extraordinaires.

Le ministère des Services sociaux a embauché treize enquêteurs en octobre 1993 afin de lutter contre les abus et de recouvrer l'argent dans les cas de fraude. En mars 1994, les économies réalisées étaient de 2,5 millions de dollars, soit un peu plus de un pourcent du budget annuel de la province consacré à l'aide sociale, qui est d'environ 200 millions de dollars. Le porte-parole de l'opposition en matière de services sociaux à l'Assemblée législative de Terre- Neuve a déclaré que les enquêteurs découvraient en fait des erreurs commises par un personnel surchargé de travail et surmené."N3"

La province a embauché cinq enquêteurs de plus à la suite de son budget 1994 et encore dix autres deux ans plus tard. En mai 1996, le ministère des Services sociaux a annoncé que, l'année précédente, ses enquêteurs avaient vérifié près de 1 400 dossiers et trouvé 113 cas suffisamment sérieux pour justifier une enquête."N4"

Les espoirs de réforme de l'aide sociale qu'entretient la province à l'heure actuelle sont exposés dans le document de consultation intitulé Strategic Social Plan Consultation Paper, publié en juin 1996. Au moment de la parution du document, le gouvernement a annoncé la création d'un comité consultatif de la politique sociale, un groupe indépendant chargé de mener des consultations publiques sur la réforme des programmes sociaux de la province.

Le Strategic Social Plan Consultation Paper traite d'un large éventail de services aux citoyens, dont les soins de santé, l'éducation, la justice et les services sociaux. La partie du document sur la réforme de l'aide sociale s'inspire directement des travaux de la commission royale terre-neuvienne sur l'emploi et le chômage. Son rapport, publié en 1986 sous le titre Building on Our Strengths, préconise une réforme en profondeur de la sécurité du revenu et de l'assurance-chômage. En décembre 1993, le même groupe, alors appelé la Economic Recovery Commission, recommandait de remplacer les deux programmes par un nouveau programme de supplément du revenu à deux volets :

- un supplément du revenu de base de 3 000 $ par année par adulte et de 1 500 $ par enfant pour tous les ménages sans revenu. Les jeunes de 18 à 24 ans recevraient 1 500 $ par année s'ils vivent chez leurs parents et 2 000 $ s'ils vivent ailleurs;

- un supplément du revenu gagné égal à 20 pourcent du revenu se situant entre 500 $ et 10 500 $ pour les personnes à faible revenu de 20 à 65 ans. Le maximum serait de 2 000 $ par année et le supplément serait réduit de 40 pourcent lorsque le revenu familial dépasserait 15 000 $ par année.

Parmi les autres propositions formulées par la Economic Recovery Commission en 1993, il y avait la création d'un supplément pour les étudiants. Il s'agirait d'une prestation supplémentaire pour les étudiants de niveau postsecondaire et les participants à des cours de formation, dont des cours de niveau secondaire pour adultes. La prestation pourrait être versée pendant quatre ans.

Une fois le nouveau système en place, l'assurance-chômage redeviendrait un programme d'assu- rance. Les critères d'admissibilité seraient resserrés et les périodes de prestations seraient raccourcies. Le programme d'aide sociale fournirait les services sociaux ou compléterait le supplément au revenu de base pour les ménages ayant des besoins spéciaux.

Le programme de supplément du revenu aurait nécessité une réforme en profondeur de l'aide fédérale aux chômeurs. Les fonctionnaires provinciaux ont amorcé des discussions avec leurs vis-à-vis fédéraux au début de 1994 pour voir s'il était possible d'obtenir des fonds d'Ottawa. Le gouvernement fédéral a accordé 400 000 $ pour la réalisation d'une étude par les fonctionnaires des deux paliers de gouvernement.

Après toutes les études et les négociations, le plan n'a débouché sur aucune mesure de la part du gouvernement fédéral. Les compressions de ce dernier dans les transferts aux provinces et la réduction du soutien aux chômeurs ont mis un frein à la réforme de l'aide sociale avant même qu'elle ne débute.

Le comité consultatif de la politique sociale a publié son rapport final en avril 1997. Il recommandait d'accroître les dépenses dans les secteurs comme la création d'emplois, les garderies et l'alimentation des enfants. Lors de la conférence de presse convoquée pour le lancement du rapport, le Premier Ministre a déclaré que son gouvernement étudierait les recommandations et produirait un plan de réforme de l'aide sociale à Terre-Neuve pour la fin de 1997."N5" Le coût des changements proposés n'était pas précisé mais il est peu probable que la province puisse se permettre de nouvelles initiatives coûteuses. En mars 1997, soit un mois avant la parution du rapport, le budget de la province annonçait une réduction des dépenses de l'ordre de 355 millions de dollars au cours des trois prochaines années.

Le gouvernement provincial et le comité consultatif de la politique sociale tiennent à leur vision d'une réforme progressive de l'aide sociale. Cependant, pour le moment, rien ne laisse présager qu'Ottawa soit prêt à accorder à Terre-Neuve le soutien financier dont elle a besoin pour donner corps à sa vision.

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ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Les améliorations du début de la décennie découlaient d'un rapport de 1989 sur le système d'aide sociale intitulé Dignity, Security and Opportunity. Dans les deux mois qui ont suivi sa parution, la province a augmenté le niveau des prestations, introduit de nouvelles allocations spéciales et amélioré les suppléments pour les étudiants et les personnes handica- pées vivant chez elles. La réforme s'est poursuivie avec de nouvelles majorations des taux à l'été de 1991 et à l'été de 1992.

Le ralentissement général de l'économie et la fermeture de la Base des Forces canadiennes Summerside en 1992 ont accru la dépendance à l'assurance-chômage et à l'aide sociale. Le nombre de personnes recevant de l'aide sociale est passé de 8 600 en mars 1990 à 13 100 en mars 1994.

Les taux d'aide sociale ont été gelés en 1993 et réduits à deux reprises par la suite, ce qui a fait chuter le pouvoir d'achat de tous les assistés sociaux. De 1992 à 1995 inclusivement, la perte au titre de prestations provinciales représente 2 568 $ par année pour une personne seule apte au travail, 542 $ pour une personne handicapée, 815 $ pour un parent seul avec un enfant et 1 125 $ pour un couple avec deux enfants. En 1996, de nouvelles réductions des allocations de logement ont aggravé la situation des assistés sociaux.

Peu après sa réélection, en janvier 1993, le gouvernement provincial a commencé à restructurer les services sociaux et de santé. En mars 1993, il a publié un plan triennal de rétablissement de sa situation financière. Il prévoit notamment confier la responsabilité du programme d'aide sociale à la Health and Community Services Agency, qui a été créée en octobre 1993. De concert avec les nouveaux conseils régionaux et avec un conseil provincial, l'agence a commencé à administrer les activités courantes de l'aide sociale.

Le 18 mai 1994, la province a annoncé trois changements qui devaient lui permettre de réduire ses dépenses au titre de l'aide sociale de 2,5 millions de dollars au cours de 1994-1995.

- À compter de juin 1994, l'allocation mensuelle maximale pour le logement des personnes seules, à l'exception de celles qui ont des besoins spéciaux en matière de logement, passait de 480 $ à 305 $ à Charlottetown et de 410 $ à 260 $ dans les régions rurales pour les nouveaux prestataires. Dans le cas des personnes touchant déjà cette allocation, la mesure entrait en vigueur en septembre.

- La politique relative à l'allocation spéciale de transport pour raisons médicales ou pour des besoins liées à l'emploi et à la garde d'enfants a été resserrée. Dans son rapport de 1994, le Vérificateur général de la province déclarait que celle-ci appliquait cette politique de façon trop libérale, puisque les assistés sociaux recevaient souvent l'allocation mensuelle maximale de 25 $ pour des déplacements liés à des raisons médicales qu'ils en aient besoin ou pas.

- En juillet 1994, le crédit de TPS fédéral a cessé d'être exclu du calcul des prestations d'aide sociale, ce qui se traduisait par une réduction des prestations égale à ce crédit pour tous les ménages assistés sociaux. Dans le cas d'une famille avec deux enfants, la perte de revenus s'établissait à 608 $ par année.

Entre mars 1994 et mars 1996, le nombre d'assistés sociaux est passé de 13 100 à 11 700. Les compressions de 1994 expliquent probablement une partie de la diminution, mais le nombre de chômeurs a aussi diminué pendant la même période. Selon le budget provincial de mars 1995, l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard, qui avait connu le plus haut taux de croissance des provinces atlantiques en 1994, a continué sa progression.

En avril 1996, la province a uniformisé ses allocations de logement maximales en amputant le maximum accordé à Charlottetown. Les nouvelles allocations de logement maximales ont été fixées à 260 $ pour une personne seule, à 520 $ pour un parent seul ayant un enfant et à 660 $ pour deux adultes et deux enfants. Les anciens montants, pour les mêmes catégories de ménage, étaient respectivement de 305 $, 610 $ et 770 $.

Le parti conservateur a remporté les élections provinciales du 18 novembre 1996. Pendant la campagne électorale, il avait promis de revoir le traitement du crédit de TPS fédéral aux fins de l'aide sociale. Dans le discours du budget 1997, le gouvernement annonçait que ce crédit serait à nouveau exclu du calcul du revenu et ne ferait plus diminuer les prestations d'aide sociale à compter du 1er juin 1997.

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NOUVELLE-ÉCOSSE

La Nouvelle-Écosse, l'Ontario et le Manitoba ont gardé leur système d'aide sociale à deux paliers longtemps après que les autres provinces avaient unifié leurs régimes à la fin des années 60 et au début des années 70 en vertu du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC). La Nouvelle-Écosse dispose d'un programme provincial appelé Prestations familiales pour les bénéficiaires de longue durée, comme les personnes handicapées et les familles monoparentales, et de l'aide sociale municipale pour les autres personnes dans le besoin, dont plusieurs chômeurs aptes au travail et leurs familles. Jusqu'à tout récemment, chacune des 66 municipalités de la province administrait son propre programme d'aide sociale. Les prestations familiales sont payées directement par la province et les règles du programme sont les mêmes partout en Nouvelle-Écosse. Dans le cas des prestataires aptes au tra- vail, les prestations sont plus ou moins généreuses et le traitement des bénéficiaires plus ou moins juste selon les vues de chaque municipalité sur l'aide sociale et ses priorités en matière de dépenses. Traditionnellement, la province payait 75 pourcent du coût de l'aide sociale à la plupart des municipalités et jusqu'à 93 pourcent dans le cas des plus petites. L'impôt foncier municipal devait couvrir le reste.

Le Régime d'assistance publique du Canada remboursait la moitié du total des dépenses de l'aide sociale provinciale et municipale à la province. En avril 1996, le gouvernement fédéral remplaçait le RAPC par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Au cours des années 80, des commissions et des groupes de travail provinciaux et municipaux avaient révélé les graves problèmes du système à deux niveaux. Les mêmes lacunes étaient sans cesse signalées : les taux des prestations étaient trop bas et il fallait des normes provinciales minimales. Cependant, en dépit de demandes répétées, rien n'a été fait pour mettre en place un système uniforme. Le principal obstacle était d'ordre financier. Les municipalités craignaient que la province leur impose des coûts supplémentaires si elle prenait en charge l'aide sociale.

Ce n'est qu'en juillet 1995 que la province a fait un premier pas vers l'élimination du système à deux niveaux lorsqu'elle a annoncé qu'elle prenait en charge l'aide sociale dans la région du Cap-Breton. Au moment où elle a uniformisé les programmes existants dans cette région, plus de 3 500 cas se sont ajoutés à ses propres dossiers, ce qui représentait des dépenses additionnelles de 16,5 millions de dollars pour le Trésor provincial.

La province n'a imposé aucune nouvelle obligation aux municipalités du Cap-Breton pour compenser ces 16,5 millions de dollars parce que la situation économique de la région était désastreuse. Au cours des mois qui ont suivi, plusieurs municipalités ont critiqué la province pour ne pas faire la même offre à d'autres régions défavorisées.

C'est aussi en juillet 1995 que la province a changé la formule de calcul de sa part du coût des programmes municipaux d'aide sociale. Avec la nouvelle formule, la province limitait sa contribution aux programmes provinciaux au niveau de l'année précédente. Pour cette raison, Halifax s'est retrouvé avec une perte de 1,2 million de dollars en 1995-1996 et Dartmouth une perte de 1,4 million.

Au comté d'Annapolis, le conseil municipal réagit au gel en réduisant les prestations de 20 pourcent, en éliminant les allocations spéciales pour les médicaments d'ordonnance et les fauteuils roulants et en déduisant le montant de la Prestation fiscale pour enfants des chèques d'aide sociale. Il s'agissait là d'une mesure sans précédent qui faisait chuter radicalement le montant des prestations accordées aux ménages avec des enfants.

Un système d'aide sociale uniforme a été mis en place dans la région de Halifax au début de 1996. La Nouvelle-Écosse s'était entendue avec le Conseil régional de Halifax sur la prise en charge en février. Deux mois plus tard, la province majorait les allocations mensuelles de nourriture pour les familles d'un montant se situant entre 25 $ à 40 $, ce qui constituait la première augmentation réelle des prestations d'aide sociale en quatre ans. Parallèlement, le maximum de l'allocation de logement pour les personnes seules était ramenée de 350 $ à 225 $ mais seulement pour les personnes qui présentaient leur demande à compter d'avril.

Selon une coalition de groupes communautaires, cette dernière mesure s'est traduite par une augmentation du nombre de sans-abri et de désespérés. Environ une douzaine de groupes travaillant directement auprès des défavorisés ont dénoncé cette mesure. Selon eux, la population de Halifax devait se préparer à voir de plus en plus de gens dormir dans les entrées des maisons et faire la queue devant les agences de services sociaux."N6"

Les fonctionnaires provinciaux ont discuté de la prise en charge des programmes sociaux avec les autres municipalités pendant les mois suivants. Le 11 avril 1997, le Ministre des Services communautaires a annoncé que le gouvernement et l'union des municipalités de la province étaient parvenus à un accord financier sur l'uniformisation du système d'aide sociale. Cela ne devait pas coûter aux municipalités plus que les 42,8 millions de dollars qu'elles consacraient déjà à l'aide sociale. Le nouveau système uniformisé devait aussi constituer la première étape d'une refonte des programmes d'aide fédéraux, provinciaux et municipaux devant être achevée en 1998-1999.

Les taux d'aide sociale prévus dans le programme de prestations familiales ont été augmentés à deux reprises en 1991, puis gelés jusqu'en 1994. Les nouveaux taux fixés en 1994 sont restés constants en 1995 et en 1996. À Halifax, les taux de base sont restés inchangés de 1992 jusqu'au printemps de 1996, lorsque la province a pris en charge le système d'aide sociale.

Entre mars 1990 et mars 1994, le chômage a fait passer le nombre d'assistés sociaux de 78 400 à 104 000. Ce nombre était encore de 104 000 en mars 1995, mais beaucoup de familles ont quitté les rangs des assistés sociaux pour y revenir au cours de l'année. Les chiffres de mars 1996, les derniers disponibles, font état d'un léger recul du nombre d'assistés sociaux à 103 100 et d'un autre recul important à 93 700 en mars 1997.

Le document Government by Design, qui accompagnait le budget du 29 avril 1994, est un plan pour arriver à équilibrer le budget en 1997. On y trouve des compressions au ministère des Services communautaires, dont des réductions de personnel, une réduction de l'aide versée pour les médicaments d'ordonnance, un examen de l'admissibilité des cas déjà à l'aide dans toute la province et une réduction des allocations de logement pour les assistés sociaux handicapés vivant dans leur famille.

Le 4 octobre 1996, la province a annoncé une série de mesures visant à répondre au nombre croissant de demandes tout en respectant les budgets. Il s'agissait notamment d'accentuer les mesures de recouvrement des trop-payés et de resserrer les processus de détermination de l'admissibilité et de vérification. Treize nouveaux agents ont été embauchés pour accroître le dépistage rapide des paiements en trop et des fraudes. Les parents ont dû payer 50 cents de plus par jour pour les places de garderie subventionnées. Environ 300 assistés sociaux handicapés qui touchaient aussi des prestations de survivant du Régime de pensions du Canada ont vu leur chèque d'aide sociale réduit de 164 $ par mois, en moyenne.

En novembre 1996, le Conseil consultatif provincial du statut de la femme a déclaré devant le comité des finances de la Chambre des communes que les mesures fédérales et provin- ciales de réduction des déficits frappaient durement les pauvres de la province. Les frais d'inscription dans les universités montaient en flèche, ce qui limitait l'accès à l'éducation pour les femmes seules soutien de famille. Les bourses d'étude accordées aux mères assistées sociales diminuaient. L'allocation de logement pour les assistés sociaux qui sont des personnes seules aptes au travail dans la région de Halifax n'était que de 225 $ par mois, ce qui était nettement insuffisant pour couvrir leurs coûts de logement. Le financement des organismes sociaux, dont les maisons de transition et les centres pour femmes, était réduit."N7"

Le numéro de novembre 1996 de Women's Writes, la lettre de nouvelle du Conseil consultatif provincial du statut de la femme, a exprimé des préoccupations au sujet des plans de promotion de l'autosuffisance des mères seul soutien de famille. L'organisme affirmait que les changements feraient perdre de la flexibilité au processus d'examen des demandes d'aide sociale, réduiraient les prestations, entraîneraient la reclassification automatique des mères seul soutien de famille dans la catégorie des personnes aptes au travail à moins qu'elles fassent la preuve du contraire. Ces changements réduiraient également le nombre et la qualité des services comme les services de garderie et la formation, et réduiraient ou élimineraient le financement des maisons de transition et des centres pour femmes.

Le 17 avril 1997, la province a présenté son premier budget équilibré en 20 ans. Deux semaines plus tard, une employée de la société de la banque alimentaire de Halifax qui s'occupe de dossiers sociaux a donné une mauvaise note au gouvernement de la Nouvelle-Écosse dans le domaine des responsabilités sociales. D'après elle, certains ont peut-être vu leur situation s'améliorer, mais d'autres doivent encore lutter pour joindre les deux bouts."N8"

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NOUVEAU-BRUNSWICK

Avant les réformes importantes de 1995, la politique de l'aide sociale avait connu un certain nombre de changements mineurs.

Le programme d'Aide à la réduction des coûts du loyer a cessé d'accepter de nouvelles demandes en 1992. Il accordait jusqu'à 150 $ par mois à une personne seule âgée ou handicapée, ou 169 $ à un couple, dont le coût du logement était disproportionné. À son apogée, en mars 1987, le programme aidait près de 1 800 ménages, pour un coût annuel de 1,3 million de dollars. En 1995-1996, il n'aidait plus que 38 personnes âgées et 234 personnes handicapées, ce qui coûtait moins de 300 000 $ à la province.

En avril 1993, le Nouveau-Brunswick a signé une entente avec le gouvernement fédéral pour faire déduire directement des chèques d'assurance-chômage les montants payés en aide sociale pendant le délai de carence.

Les taux de base de l'aide sociale ont été réduits à l'été 1993 pour les assistés sociaux aveugles et handicapés vivant chez leurs parents lorsque ceux-ci n'étaient pas eux-mêmes assistés sociaux et que le revenu familial était supérieur à 30 000 $ par année.

Depuis avril 1994, les personnes de 60 à 65 ans qui demandent ou reçoivent de l'aide sociale sont tenues de demander des prestations de retraite anticipée du Régime de pensions du Canada. Pour plusieurs, cela signife un revenu et un niveau de vie plus bas à perpétuité.

La province a créé, à l'été 1994, le programme de Prestation de supplément de revenu, qui accorde une allocation de logement aux ménages avec enfants qui doivent consacrer plus de 30 pourcent de leurs prestations d'aide sociale au logement. Les familles admissibles avaient droit à une allocation annuelle maximale de 900 $ en 1995 mais bon nombre de ces familles recevaient une allocation de chauffage allant jusqu'à 420 $, que le supplément de revenu a remplacée.

En 1992, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Nouveau-Brunswick ont annoncé deux projets pilotes visant à remettre les assistés sociaux sur le marché du travail: Nouveau-Brunswick au travail et le projet d'autonomie.

Nouveau-Brunswick au travail donne aux assistés sociaux ayant des enfants, la plupart chefs de familles monoparentales, la possibilité d'acquérir une expérience de travail entrecoupée de cours de formation pendant une période pouvant atteindre quatre ans. Selon le rapport annuel de 1995-1996, environ 1 000 des 2 900 participants ne retirent plus d'aide sociale tandis que 790 autres y participent encore. Le coût total de ce projet pilote de six ans pour les gouver- nements fédéral et provincial est évalué à 134 millions de dollars, soit 46 000 $ par participant.

Les défenseurs des programmes sociaux ont reproché à Nouveau-Brunswick au travail de coûter trop cher et de choisir comme participants les assistés sociaux les plus susceptibles de trouver du travail sans aide. Certains ont également demandé combien de diplômés du programme trouveraient un emploi décent si le taux de chômage ne diminuait pas."N9"

La province soutient que les participants ont été choisis non pas parce qu'ils étaient les plus susceptibles de réussir, mais parce qu'ils étaient les plus susceptibles de devenir des bénéficiaires chroniques faute d'intervention.

Le Projet d'autonomie offrait des suppléments du revenu aux parents seuls qui bénéficiaient de l'aide sociale au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique. Le projet de trois ans touchait environ 3 000 ménages assistés sociaux au Nouveau-Brunswick: 1 500 faisaient partie d'un groupe témoin qui ne recevait pas de prestations et 1 500 faisaient partie du programme de supplément du revenu. Le programme payait la moitié de la différence entre le salaire réel du participant et un revenu *cible+ de 30 000 $ au Nouveau-Brunswick. En Colombie-Britannique, le revenu cible était plus élevé en raison du coût de la vie plus élevé. Pour ceux dont le revenu oscille entre le salaire minimum et 8 $ l'heure, le programme permet de doubler approximativement leur revenu.

Il ressort d'une évaluation faite au cinquième trimestre après l'inscription au programme que, dans le groupe des participants au programme, un plus grand nombre travaillait à plein temps et un nombre plus restreint touchait des prestations d'aide sociale que parmi les membres du groupe témoin. Le revenu moyen, de toutes sources, des participants au programme était de 1 238 $ par mois, comparativement à 1 007 $ pour les membres du groupe témoin.

Une question clé demeure toutefois en suspens, à savoir ce qu'il arrivera aux participants une fois que le supplément de revenu prendra fin après trois ans."N10"

La Compagnie des travailleurs du N.-B., qui a été annoncée en mars 1994, est une autre ini- tiative d'emploi, qui vise, celle-là, à donner aux travailleurs plus âgés déplacés des possibi- lités d'emploi dans des projets de perfectionnement. Les travailleurs sans emploi de 50 à 65 ans obtiennent l'assurance d'être placés 26 semaines par année pendant trois ans au salaire de 12 000 $ par année. Les gouvernements provincial et fédéral se partagent à parts égales les 80 millions de dollars que coûte chaque année le programme, qui s'étend de 1994-1995 à 1998-1999.

Le Nouveau-Brunswick réexamine à nouveau le système d'aide sociale dès 1991 et le processus formel de réforme a commencé à la fin de 1993, avec la publication d'un document de travail intitulé Création de nouvelles options.

Les critiques du gouvernement ont qualifié ce document de retour aux lois sur les pauvres de l'époque élisabéthaine. Voici l'opinion de l'auteur d'un article publié dans la Revue canadienne de politique sociale : «On y conclut que par sa politique d'exclusions et de compressions et par le maintien des taux les plus bas du Canada, le gouvernement du Nouveau- Brunswick a abandonné ses responsabilités en forçant les collectivités à s'occuper de leurs pauvres par des mesures de charité aussi dégradantes que les soupes populaires, les banques alimentaires, les refuges d'urgence et les dépôts de vêtements.»"N11"

Après des consultations publiques et privées, la province a publié un autre document, Passons des options à l'action : Schéma de la nouvelle politique d'assistance sociale, à l'au- tomne 1994. Le document établit un certain nombre de principes comme fondements de la politique d'aide sociale du Nouveau-Brunswick :

- meilleure harmonisation du soutien du revenu et du développement des ressources humaines;

- reconnaissance du fait que l'atteinte de l'autonomie peut être un processus long et complexe et que le gouvernement devrait soutenir les gens qui font la transition vers l'emploi;

- reconnaissance du rôle de soutien primordial que jouent les familles et les collectivités pour aider à combler les besoins financiers et sociaux;

- simplification des règles de soutien du revenu et plus grande souplesse dans leur application;

- coûts abordables; et

- soutien du revenu égal à un montant inférieur «au revenu et à la satisfaction» retirés du travail.

On constate au premier coup d'oeil que la suffisance des taux des prestations ne figure pas sur la liste en dépit des nombreuses préoccupations exprimées lors des consultations au sujet du maintien de ces taux à des niveaux excessivement bas. Selon les calculs du Conseil national du bien-être social, au Nouveau-Brunswick les taux pour toutes les catégories de prestations sont depuis longtemps les plus bas ou parmi les plus bas de tout le Canada.

Passons des options à l'action contient un large éventail de mesures de réforme de l'aide sociale touchant les personnes handicapées, les familles et les jeunes. La plupart des modifications sont contenues dans la Loi sur la sécurité du revenu familial, qui a remplacé la Loi sur le bien-être social le 1er mai 1995. D'autres changements ont été mis en oeuvre à l'été et à l'automne 1995 dans le cadre de règlements, de modifications à la politique opérationnelle et de modifications législatives.

Le nouveau système d'aide sociale veut appuyer les prestataires qui réintègrent le marché du travail, qui participent à des programmes de formation ou qui retournent aux études. Un sys- tème de gestion de cas aide les prestataires à atteindre leurs propres objectifs professionnels et à réaliser leurs aspirations. À partir du plan personnel du prestataire, on lui offre toute une gamme de services dont une aide de base, une assurance-maladie complémentaire, des exemptions salariales et des services sociaux.

Depuis septembre 1995, les assistés sociaux de moins de 21 ans qui vivent seuls doivent fréquenter l'école ou participer à une autre forme de recyclage ou de perfectionnement. Les personnes seules qui font des efforts pour accroître leurs compétences voient leurs prestations mensuelles passer de 260 $ à 300 $,tandis que ceux qui refusent subissent une réduction radicale de leurs prestations, qui passent de 260 $ à 50 $ par mois. Les chefs de famille monoparentale participants de moins de 18 ans reçoivent 700 $ par mois, et les non-participants, 300 $.

Les jeunes de 16 à 18 ans ne sont pas admissibles à l'aide sociale sauf lorsqu'un travailleur social détermine que le foyer familial n'offre pas un milieu de vie convenable. Lorsqu'un jeune vit seul, la province passe par le service des ordonnances de pension alimen- taire pour tenter de récupérer une partie des prestations qu'elle lui verse.

Dans Passons des options à l'action, la province avait proposé de chercher de l'aide financière pour un chef de famille monoparentale de moins de dix-neuf ans vivant de l'aide sociale du côté du parent qui n'a pas la garde et des grands-parents maternels et paternels de l'enfant. Toutefois, la proposition concernant les grands-parents n'a pas eu de suite.

Depuis septembre 1995, le Nouveau-Brunswick offre des exemptions de gains prolongées et des exemptions spéciales aux prestataires qui deviennent travailleurs autonomes. Dans le premier cas, les prestataires ayant des enfants obtiennent une exemption fixe pour la première tranche de 200 $ de revenus. Ils obtiennent aussi une exemption égale à 35 pourcent de la tranche de leurs revenus excédant 200 $ par mois pendant leurs six premiers mois de travail et jusqu'à 30 pourcent pendant la deuxième période de six mois. Une personne seule a droit à 150 $ par mois et à 30 pourcent de l'excédent des gains pendant les six premiers mois et à 25 pourcent pendant les six mois suivants. Enfin, pour aider les assistés sociaux qui mettent leur propre entreprise sur pied à démarrer, on leur accorde une exemption de 100 pourcent de leurs revenus pendant trois mois. La réforme de l'aide sociale prévoit également un régime d'assurance-maladie complémentaire semblable à celui qu'offrent beaucoup d'employeurs. Lorsqu'un assisté social trouve un emploi qui n'offre pas d'assurance-maladie, la province partage avec lui le coût de ce régime pendant une période pouvant atteindre un an. Ce régime complémentaire est en vigueur depuis septembre 1995.

En mai 1995, le gouvernement a étendu le programme d'aide pour les services de garde aux bénéficiaires de l'aide sociale des petites localités.

Un ensemble de réformes visant les personnes handicapées a été présenté en mai 1995. Un fonds de fiducie de 75 000 $ peut être établi par la famille d'une personne handicapée pour aider celle-ci à payer les frais liés à son handicap et à demeurer chez elle, dans sa collectivité.

Un fonds peut également fournir des revenus aux personnes ayant des handicaps qui survivent à leurs parents. Les assistés sociaux handicapés peuvent partager des logements sans que cela réduise leurs prestations. Le Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées a été examiné en 1995 et, en 1996, il a été modifié en profondeur dans le but d'améliorer les services et de les fournir plus efficacement.

Par ailleurs, en mai 1995, on a fait passer de 1 000 $ à 3 000 $ la limite des avoirs liquides que les assistés sociaux handicapés peuvent posséder sans perdre leurs prestations. Cela leur permet de garder plus d'argent dans un fonds pour dépenses imprévues, par exemple pour traitements médicaux non assurés. Au même moment, l'exemption pour les bénéficiaires non handicapés a été doublée, passant à 1 000 $ pour une personne seule et à 2 000 $ pour une famille.

La province a fait appel à la filiale canadienne de la société américaine Andersen Consulting à la fin de 1994 pour réviser les méthodes administratives du système d'aide sociale et mettre son système informatique à niveau. La province prévoit économiser environ 80 millions de dollars en cinq ans moins les 16 millions de dollars d'honoraires d'Andersen et les trois ou quatre millions pour la nouvelle technologie.

En juillet 1995, la province a annoncé que le nombre de cas d'aide sociale avait atteint son plus bas niveau depuis septembre 1990. Le Ministre attirait l'attention sur une diminution du nombre de personnes seules bénéficiaires ayant une grande aptitude au travail, qui devaient se présenter en personne pour réclamer leur chèque depuis deux mois."N12"

Le processus d'appel de la sécurité du revenu a été révisé en novembre 1995. Les principaux changements sont la nouvelle disposition qui permet à un ancien assisté social de de- venir membre d'un comité d'appel et l'élimination de la possibilité d'en appeler d'une question liée à l'aide spéciale. Puisque le Régime d'assistance publique du Canada n'est plus en vigueur, il est peu probable que la restriction du droit d'appel soit contestée.

Vers la fin de 1996, le Nouveau-Brunswick a semblé s'adoucir dans la réforme de l'aide sociale. Selon le discours du budget du 10 décembre 1996, la province prévoit une période d'excédents budgétaires et de diminution du chômage. Parmi les mesures budgétaires annoncées, il y a une prestation fiscale provinciale pour enfants et un supplément du revenu gagné. La prestation fiscale provinciale pour enfants, qui est payable à compter d'octobre 1997, représentera jusqu'à 250 $ par année par enfant pour environ 50 000 familles à faible revenu. Les prestations seront réduites lorsque le revenu net familial atteindra 20 000 $ par année. Le supplément du revenu gagné pourra atteindre 250 $ par année pour une famille à faible revenu avec des enfants dont le revenu gagné s'établirait entre 3 750 $ et 25 921 $. On prévoit que les deux programmes, lorsqu'ils auront été mis entièrement en oeuvre, coûteront 25 millions de dollars par année à la province. Les premiers chèques ont été distribués en octobre 1997.

En plus de ces programmes, le budget annonçait, à compter d'avril 1997, une augmentation de deux pourcent du taux de prestations pour les personnes seules inaptes au travail et les couples sans enfants. Cette augmentation touche 18 000 ménages. Le budget augmente aussi de 50 $ par mois l'exemption pour revenus d'environ 3 000 participants au Programme d'aide temporaire. On évalue à deux millions de dollars par année le coût de la majoration des taux et de l'exemption des revenus.

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QUÉBEC

La réorganisation de 1989 et 1990 a été consacrée par la nouvelle Loi sur la sécurité du revenu, qui remplaçait la Loi sur l'aide sociale et instituait deux programmes : le programme Soutien financier, destiné aux personnes ayant de graves incapacités, et le programme Actions positives pour le travail et l'emploi (APTE), offert à toute la population. La Loi créait aussi le programme Aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT), qui s'adressait aux familles à faible revenu avec enfants et succédait au Programme du supplément au revenu de travail.

Le programme Soutien financier est conçu pour les adultes vivant seuls ou en milieu familial et qui ont des incapacités physiques ou mentales propres à limiter sérieusement leur aptitude au travail. L'incapacité doit être de longue durée ou permanente et vérifiée par un médecin. Ce programme prévoyait des prestations plus élevées que l'ancien programme d'aide sociale. Le système utilisé pour indexer annuellement les prestations en fonction de l'augmentation du coût de la vie devait rester en vigueur.

Le programme APTE vient en aide aux personnes considérées comme aptes au travail. Au Québec, la définition d'«apte au travail» est beaucoup plus vaste que dans la plupart des autres provinces. Elle désigne entre autres les chefs de famille monoparentale, peu importe l'âge ou le nombre des enfants, les personnes de 55 à 64 ans et celles qui ont des problèmes physiques ou mentaux à court terme. Environ le tiers des bénéficiaires aptes au travail sont exemptés des exigences touchant la recherche d'emploi ou la formation.

L'aide fournie par ce programme devait varier selon la volonté et la capacité du bénéficiaire de prendre part aux programmes d'amélioration de l'employabilité : formation professionnelle, aide à la recherche d'emploi, rattrapage scolaire, travail dans des organismes communautaires ou emploi subventionné. Lors de la réforme, les bénéficiaires ont été répartis selon quatre barèmes : non-participation, disponibilité, non-disponibilité et participation.

Le barème de non-participation prévoit les taux les plus bas. Il s'applique à ceux qui ont décidé de ne pas participer à un programme d'amélioration de l'employabilité ou qui se sont retirés d'un programme.

Le barème de disponibilité concernait les personnes aptes au travail ayant manifesté leur intérêt à l'égard d'un programme d'emploi mais pour qui aucune mesure convenable n'existait. Ce barème a été éliminé en avril 1996.

Le deuxième groupe pour l'importance des prestations est le barème de non-disponibilité, pour les personnes considérées comme temporairement inaptes au travail, c'est-à-dire celles qui ont une incapacité physique ou mentale qui les écarte du marché du travail pour une période d'au moins un mois; les femmes enceintes, entre la 20e semaine de la grossesse et la 5e semaine après la naissance; le père ou la mère d'enfants d'âge préscolaire; les personnes qui ont à leur charge quelqu'un dont l'état physique ou mental exige des soins; et les 55 ans et plus.

Toujours dans le cadre du programme APTE, les prestations les plus élevées vont aux bénéficiaires qui relèvent du barème de participation, soit ceux qui participent à un programme d'amélioration de l'employabilité.

Le programme APTE instaurait deux concepts d'aide sociale nouveaux et controversés au Québec. Le premier était une réduction des taux pour des ménages cibles, soit des personnes seules ou familles, qui partageaient un logement. Selon les anciennes règles, les prestations étaient réduites de 85 $ par mois lorsqu'un assisté social habitait avec un parent ou un enfant que celui-ci dépende ou non de l'aide sociale. Après la réforme, la réduction s'appliquait généralement à une personne apte au travail qui partageait une maison ou un appartement avec un assisté social. En revanche, un assisté social qui habitait avec une personne dont l'autonomie est réduite de façon significative et dont l'état requiert des soins constants était exempté. En 1997, la réduction maximale était de 104 $ par mois.

En juin 1997, près de 107 000 des 350 000 ménages d'assistés sociaux aptes au travail ont vu leurs chèques réduits en raison de la règle sur le partage du logement.

Le deuxième changement controversé était l'adoption de la règle de la contribution parentale, ce qui ne s'était jamais vu au Canada. La province a invoqué l'article 633 du Code civil du Québec, selon lequel les adultes de 18 ans et plus qui ne se sont pas encore déclarés autonomes sont considérés comme étant à la charge de leurs parents, et les parents sont tenus d'assurer leur soutien et leur subsistance. Le chèque d'aide sociale d'un bénéficiaire non autonome est réduit, pour une période maximale de trois ans, d'un montant correspondant à ce que les parents devraient verser, de l'avis du gouvernement. Le montant, fixé par règlement, varie selon le revenu des parents et la taille de la famille. Il n'y a pas d'âge maximal prévu.

En octobre 1996, quelque 6 300 bénéficiaires ont reçu des chèques réduits en application de la règle de la contribution parentale.

Outre le programme Soutien financier et le programme APTE, la réforme de 1989 et 1990 a permis d'inaugurer le programme Aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT), destiné aux familles à faible revenu avec enfants et dont l'effet était rétroactif à l'année d'imposition 1988. Ce programme offrait un supplément de revenu, une subvention pour les familles ayant des coûts de logement élevés et un remboursement partiel des frais de garde.

La récession s'est installée alors que la poussière retombait encore sur cette réforme. Le nombre moyen de chômeurs dans la province est passé de 359 000 en 1990 à 467 000 en 1993. Le nombre d'assistés sociaux a aussi fait un bond, passant de 555 900 en mars 1990 à 741 400 en mars 1993, chiffre qui a continué d'augmenter même après que le marché du travail eut repris du mieux en 1994.

Au début de 1993, le gouvernement du Québec a accru l'effectif des «agents de vérification». Le gouvernement avait l'appui de la population quand il a décidé de sévir contre les fraudes et les abus. Selon les résultats de sondages d'opinion, environ 80 pourcent des personnes interrogées étaient en faveur de visites-surprises à domicile.

Dans un rapport d'étude, des chercheurs de l'Université Laval ont pris le contrepied des affirmations selon lesquelles les agents de vérification faisaient économiser à la province des sommes substantielles. Le gouvernement prétendait épargner environ 86 millions de dollars au cours de l'exercice 1993-1994 grâce aux visites à domicile. Après examen des données statistiques existantes, les auteurs de l'étude ont conclu que le montant réel recouvré par les agents était beaucoup plus bas. Ils ont indiqué que le gouvernement exploitait la popularité des visites à domicile auprès de la population."N13"

Les visites à domicile n'étaient qu'un des moyens pris pour serrer la vis. Le gouvernement a aussi entrepris de décourager les abus en obligeant des bénéficiaires d'une clientèle ciblée à venir prendre leurs chèques en personne, en effectuant des examens plus poussés des dossiers et en favorisant l'échange de renseignements sur une plus vaste échelle avec d'autres organismes et provinces. Toutes ces mesures de contrôle ont été lancées ou élargies en 1993.

À l'automne 1993, les prestations d'aide sociale ont diminué de 10 à 30 $ pour les nouveaux ménages visés par les barèmes de non-participation et de disponibilité. Les ménages existants disposaient d'un délai d'un an avant de voir leurs chèques réduits. Le gouvernement a augmenté les allocations spéciales pour le service ambulancier aérien et pour le déménagement des chefs de famille monoparentale inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire. Il a augmenté les prestations d'aide sociale pour les familles réfugiées dans des centres d'accueil pour victimes de violence familiale et a commencé à offrir aux chefs de famille mono- parentale une couverture pour les services de santé non assurés, pendant une période allant jusqu'à six mois après leur retrait de l'aide sociale. Le montant des exemptions sur les avoirs a augmenté de 147 $ pour chaque enfant d'un ménage. D'autres types d'avoirs, comme les paiements spéciaux reçus par les victimes de la thalidomide, ont été complètement exemptés. Le gouvernement a commencé à offrir des incitations spéciales aux bénéficiaires d'aide sociale qui voulaient créer leur propre entreprise.

Également en 1993, le gouvernement a décidé que les personnes aptes au travail qui commençaient à bénéficier de l'aide sociale n'auraient pas priorité aux mesures d'employabilité pendant leurs six premiers mois à l'aide. Autrement dit, les nouveaux assistés sociaux pour- raient se voir privé des prestations les plus élevées qui relèvent du barème de participation et de disponibilité. Cette nouvelle règle semblait contraire à la stratégie gouvernementale consistant à sortir les gens de l'aide sociale et à les réintégrer à la population active.

Entre-temps, le Québec resserrait l'accès des assistés sociaux à son programme Rattrapage scolaire. Le nombre total de places disponibles n'était plus que de 22 000 en 1994, par rapport à 37 000 quelques années auparavant. Au dire du gouvernement, les taux d'échec initiaux d'environ 60 pourcent l'avaient obligé à relever les conditions de participation, de sorte que les nouveaux bénéficiaires d'aide sociale devaient dorénavant attendre 24 mois. Antérieurement, la période d'attente était de neuf mois. Les groupes sociaux ont dit que le gouvernement dirigeait ses efforts vers les assistés sociaux les plus aptes au travail, au détriment des autres."N14"

En 1994, le gouvernement a gelé les prestations d'aide sociale pour les ménages les plus aptes au travail. Il a aussi gelé les montants versés dans le cadre du programme APPORT et en vertu de la Loi sur les allocations d'aide aux familles. Cette loi regroupe plusieurs programmes d'aide financière pour les familles avec enfants, soit les allocations familiales provinciales et les allocations pour les nouveaux-nés, les jeunes enfants et les enfants handicapés.

Les bénéficiaires du programme Soutien financier n'étaient pas touchés par le gel. Parallè- lement, les prestations ont été légèrement accrues pour les chefs de famille monoparentale qui participaient à une mesure d'employabilité, attendaient de participer ou étaient à la maison avec de jeunes enfants. Au printemps 1994, les allocations spéciales pour les mères qui allai- tent ont augmenté, et une nouvelle allocation a été instaurée pour les préparations destinées aux nourrissons.

La plupart des sommes économisées grâce aux réductions de l'automne 1993 ont servi à compenser le coût des augmentations entrées en vigueur en mars 1994. Le gouvernement estimait que, sur les 456 000 ménages d'assistés sociaux que comptait le Québec à l'époque, environ 48 pourcent subiraient une diminution de leurs prestations, 32 pourcent une hausse, et le reste ne verraient aucun changement d'octobre 1993 à mars 1994.

Au printemps 1994, le Québec a commencé à exiger que les demandeurs et les bénéficiaires d'aide sociale âgés de 60 à 65 ans demandent à recevoir toutes les prestations de retraite anticipée auxquelles ils pouvaient avoir droit en vertu du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada.

Au terme d'élections provinciales qui ont eu lieu pendant l'été 1994, le Parti québécois a pris le pouvoir, succédant aux Libéraux. Peu de temps après, la nouvelle Ministre a mis fin à l'obligation, pour les bénéficiaires aptes au travail, d'aller chercher leurs chèques eux-mêmes. Elle a déclaré que, sur les 200 000 personnes qui avaient eu à prendre leurs chèques en personne au cours de l'année précédente, on avait trouvé seulement trois pourcent de cas d'intention sérieuse de frauder le gouvernement. Toutefois, cette politique a été réinstaurée en 1996, pour quelques 145 000 personnes aptes au travail. Cette mesure a fait économiser 20 millions de dollars au gouvernement, grâce aux 4 000 personnes, soit trois pourcent des citoyens visés, qui ne sont pas allés chercher leurs chèques. Dans le communiqué publié par le gouvernement, on ne précisait pas si un pourcentage quelconque de ces 4 000 personnes correspondait au nombre normal de gens qui n'allaient pas chercher leur chèque parce qu'ils avaient trouvé un emploi.

La nouvelle Ministre a aussi annoncé que le gouvernement examinait les sanctions imposées pour le partage d'un logement. En 1994, ces sanctions avaient été contestées, sans succès, dans une procédure judiciaire intentée par des groupes de défense des bénéficiaires d'aide sociale et elles avaient aussi été dénoncées dans un rapport accablant du Protecteur du citoyen. La sanction était encore en vigueur en 1997.

Le budget provincial de mai 1995 prolongeait le gel des dépenses gouvernementales, y compris de l'aide sociale, jusque dans l'année 1996. À la fin novembre 1995, le gouvernement a annoncé que les prestations d'aide sociale augmenteraient de 2,3 pourcent en janvier 1996 pour les assistés sociaux inaptes au travail en permanence. Le budget n'imposait pas d'autres réduc- tions de l'aide sociale ni de restrictions à l'admissibilité, malgré l'augmentation du nombre d'assistés sociaux et l'annonce, par le gouvernement fédéral, de paiements de transfert réduits pour les programmes sociaux en vertu du nouveau Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Les groupes d'intérêts affirmaient que le gouvernement avait suspendu, ou du moins adouci, la réforme de l'aide sociale pour s'attirer le vote des assistés sociaux en vue du référendum de l'automne sur la souveraineté du Québec. La promesse du Parti québécois de protéger les pauvres et de préserver les programmes sociaux était populaire auprès des syndiqués, des employés du secteur public et des groupes communautaires."N15"

Le 4 juin 1995, la Ministre a annoncé une hausse du salaire minimum dans la province, tandis que la Marche du pain et des roses se terminait devant l'Assemblée nationale. Cette marche en faveur de la justice sociale avait été organisée par une coalition de 85 groupes représentant des femmes, des syndicats, des groupes confessionnels et des organismes communautaires de toute la province. Quelque 15 000 personnes ont participé à la manifestation en signe de solidarité pour ces groupes, qui revendiquaient un salaire minimum plus élevé, l'équité salariale et une réforme plus humaine de l'aide sociale. Le salaire minimum est passé de 6,00 $ l'heure à 6,45 $ le 1er octobre 1995.

En août 1995, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il s'engageait, dans le cadre du Programme des initiatives stratégiques, à verser au Québec plus de 80 millions de dollars sur trois ans au programme Aide aux parents pour leurs revenus de travail et à un programme de formation professionnelle au secondaire pour les chefs de famille vivant de l'aide sociale.

La participation initiale au programme APPORT avait été décevante. Au cours de la première année, 1988, environ 18 000 familles ont reçu une aide dont le coût se chiffrait à 17,5 millions de dollars. Près de 33 000 familles avaient reçu un soutien en 1994, pour un coût d'environ 51 millions de dollars. Des chiffres préliminaires montrent qu'en 1995, près de 59 millions de dollars ont été versés à presque 37 000 ménages.

En avril 1996, le gouvernement provincial a pris des mesures énergiques pour resserrer le régime d'aide sociale. Il a réduit les taux pour de nombreux bénéficiaires et il a fait passer de 100 $ à 150 $ par mois la pénalité pour une personne qui ne cherche pas d'emploi ou abandonne le sien sans motif valable. La province a commencé à exercer plus de pressions sur les parrains d'immigrant qui ne s'acquittaient pas de leurs obligations de soutien. Elle a aussi modifié le système d'exemption sur l'avoir liquide, ce qui imposait presque l'obligation de dépenser tout son argent avant d'être admissible à l'aide sociale.

Les bénéficiaires d'aide sociale du Québec avaient vu leurs revenus augmenter de 1990 à 1993. De janvier 1993 à avril 1996, l'augmentation s'est poursuivie pour quelques bénéficiaires, mais plusieurs d'entre eux ont subi des pertes. Le tableau 2 de la page suivante donne le détail des changements pour les catégories types de bénéficiaires.

Les prestataires du programme Soutien financier, tous inaptes au travail en permanence, ont bénéficié d'une hausse minime mensuelle. Pour certains ménages visés par les barèmes du programme APTE, les taux étaient bien inférieurs. Environ 35 000 ménages relevant du barème de participation ont vu leurs prestations diminuer de 30 $ par mois à compter d'avril 1996. Le barème de disponibilité a été aboli, ce qui a entraîné le transfert de 26 000 ménages dans le barème le moins payant, celui de la non-participation.

Les exemptions sur les gains du tableau 2 représentent les sommes qu'il est possible de gagner sans que les prestations d'aide sociale soient réduites. Combinées, les prestations et les exemptions donnent le montant mensuel que le gouvernement du Québec juge suffisant pour les nécessités de la vie.