En mars 1996, le conseil consultatif d'experts sur la réforme de l'aide sociale nommé par les autorités provinciales l'été précédent a pris tout le monde par surprise en remettant deux projets de réforme plutôt qu'un seul. Les deux projets émanaient des deux principaux membres du conseil: Pierre Fortin, professeur d'économie à l'Université du Québec à Montréal, et Camil Bouchard, professeur de psychologie et le président d'un groupe d'étude provincial sur les enfants et les jeunes quelques années auparavant.

Fortin et Bouchard convenaient tous deux que la hausse alarmante de la dépendance à l'égard de l'aide sociale dans les années 90 était largement attribuable à la conjoncture écono- mique difficile. Ils souscrivaient à l'idée d'une allocation «unifiée» pour enfants qui serait destinée aux assistés sociaux avec enfants et aussi aux travailleurs à faible revenu avec enfants. Ils recommandaient tous deux que le programme Aide aux parents pour leurs revenus de travail soit modifié pour conserver et améliorer les encouragements à l'intégration des assistés sociaux sur le marché du travail, que les prestations fédérales et provinciales pour enfants soient combinées en une allocation pour enfants de 3 000 $ par année et que les services de garde soient améliorés, notamment en offrant des services gratuits aux travailleurs à faible revenu qui ont des enfants de six mois à cinq ans.

C'est sur l'approche globale de la réforme que les rapports divergeaient.

Fortin préconisait une approche musclée. Il proposait de réduire de 6 000 $ à 4 800 $ par année les prestations pour les jeunes assistés sociaux et de leur retirer complètement les prestations s'ils refusaient une formation professionnelle, plutôt que de réduire leurs chèques de 150 $ conformément aux règles en vigueur. Il a été critiqué par les groupes de défense des bénéficiaires d'aide sociale pour avoir recommandé que les femmes chefs de famille monopa- rentale n'aient droit à l'aide sociale qu'à la condition de chercher du travail, même s'il était en faveur d'un soutien accru, comme la gratuité des services de garde et l'amélioration des prestations pour enfants. Les économies réalisées par la réduction de l'aide aux jeunes de moins de 25 ans seraient redistribuées aux participants sous la forme de services de soutien social et de mesures améliorées mais la réforme ne coûterait essentiellement rien.

Bouchard prônait une approche moins draconnienne. Il voulait que la province élargisse le programme APPORT à tous les travailleurs à faible revenu, alors qu'il s'appliquait jusqu'alors seulement aux travailleurs avec enfants, et qu'elle augmente les fonds destinés aux programmes de prévention et aux services de soutien social. Il avait certaines réserves concernant la recommandation de Fortin selon laquelle les jeunes assistés sociaux devraient recevoir moins de prestations et les femmes chefs de famille monoparentale devraient chercher du travail. Il voulait que le gouvernement accroisse ses dépenses d'aide sociale de 93 millions de dollars, uniquement pour la première étape de la réforme. Selon Fortin, la proposition d'accroître le supplément de revenu, formulée par Bouchard, risquait de coûter plus de 500 millions de dollars en bout de ligne.

Le gouvernement du Québec s'était déjà engagé sur sa piste choisie de réforme avec l'annonce des réductions pour avril 1996.

En mars 1996, soit au cours du mois où les deux rapports ont fait la manchette, le Québec a tenu un sommet qui a réuni gens d'affaires, chefs syndicaux, militants du domaine social et représentants gouvernementaux. Ils se sont entretenus du déficit de la province, des programmes sociaux et de la division du marché du travail en deux catégories : les bons emplois et les mauvais emplois.

Les résultats d'un sondage publiés par Le Devoir révélaient que 85 pourcent de la population était en faveur du programme de réduction du déficit. Les personnes interrogées estimaient aussi que tous, sauf les plus démunis, devaient faire des sacrifices pour sauvegarder les programmes sociaux du Québec.

Dans son budget déposé en mai 1996, deux mois après le sommet, le gouvernement provincial s'est engagé à équilibrer le budget pour l'an 2 000. Le gouvernement prévoyait que le nombre d'assistés sociaux, qui dépassait alors les 800 000, augmenterait de deux pourcent dans l'année à venir à cause de la stagnation économique et des réductions de l'aide fédérale accordée aux chômeurs. Selon les prévisions budgétaires, le taux de chômage allait être de 11,5 pourcent en 1997 et descendrait à 11,3 pourcent seulement en 1999.

En revanche, les fonds destinés au programme d'apprentissage Expérience de travail ont été abaissés de 30 pourcent au cours du mois où le budget a été déposé. Certains bénéficiaires d'aide sociale qui avaient participé à un programme d'apprentissage ont vu leurs prestations mensuelles réduites de 30 $ à compter d'avril 1996. Un mois plus tard, leur programme d'apprentissage a disparu, et ils ont dû se tourner de nouveau vers l'aide sociale à temps plein mais avec une perte supplémentaire de 120 $ par mois parce qu'ils relevaient maintenant du barème de non-participation.

Le budget réduisait aussi l'aide au logement pour les assistés sociaux. La prestation spéciale payable aux familles avec enfants pour les coûts de logement élevés est passée de 90 $ à 60 $ par mois en septembre 1996.

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec a accusé le gouvernement de ne pas respecter toutes les modalités de l'entente intervenue au sommet. Le syndicat soutenait que l'entente préconisait non seulement un budget équilibré et une relance économique mais aussi la protection du filet de sécurité. Il déplorait que le budget vise uniquement la réduction du déficit."N16"

En juin 1996, plus de 10 000 personnes, surtout des femmes et des enfants, ont pris part à une manifestation anti-pauvreté à l'Assemblée nationale, pour célébrer le premier anniversaire de la Marche du pain et des roses. Les manifestants étaient furieux de l'offensive du gouver- nement contre le régime d'aide sociale et de ses délais dans le dossier de l'équité salariale pour les femmes. Au sujet de la réforme de l'aide sociale, le groupe était d'avis que la pro- vince privilégiait la compression des dépenses au détriment de la compassion."N17"

En déposant ses prévisions de dépenses pour 1996-1997, le gouvernement avait annoncé des compressions de presque 200 millions de dollars à l'assurance-médicaments. Se fondant sur l'avis d'un groupe consultatif d'experts dirigé par Claude Castonguay, la province a décidé de créer un nouveau programme d'assurance-médicaments pour toutes les personnes à faible revenu. Cependant, les bénéficiaires d'aide sociale et les aînés qui touchaient le supplément fédéral de revenu garanti devraient commencer à payer une franchise et 25 pourcent du coût des médicaments délivrés sur ordonnance. À l'époque, les médicaments étaient gratuits pour les assistés sociaux et les prestataires du supplément de revenu garanti.

Le nouveau régime provincial d'assurance-médicaments est entré en vigueur au début de 1997. Il s'agissait d'un régime obligatoire pour toutes les personnes qui n'étaient pas déjà couverts par une police d'assurance privée ou par le régime d'un employeur. Au total, la facture annuelle pourrait totaliser entre 200 $ et 925 $. Le Protecteur du citoyen de la province a fait valoir que les deux tiers des économies réalisées par la province en 1996 et 1997 proviendraient des nouvelles sommes perçues auprès des assistés sociaux et des aînés les plus pauvres. Le gouvernement n'a rien voulu entendre.

Réagissant aux nombreuses plaintes, le gouvernement a annoncé en octobre 1996 qu'il entendait accroître largement les services de garde subventionnés, augmenter le soutien aux familles avec enfants et accorder des congés parentaux plus généreux après la naissance d'un enfant.

Il a aussi annoncé qu'il instituerait la maternelle à temps plein pour les enfants de cinq ans en septembre 1997, ainsi qu'une demi-journée de garderie et une demi-journée de pré- maternelle pour les enfants des régions défavorisées de la province. D'ici six ans, des services de garde subventionnés seront disponibles pour tous les parents à faible revenu de la province qui travaillent ou suivent une formation, contre 5 $ par jour par enfant.

Le Québec s'engageait à verser, dès juillet 1997, une prestation intégrée pour enfants, ou «allocation unifiée pour enfants», à toutes les familles à faible revenu. La nouvelle allocation remplacerait toutes les allocations provinciales d'aide à la famille et la part des prestations d'aide sociale qui couvre les besoins des enfants. À en juger d'après le communiqué de presse,la nouvelle mesure serait offerte à quelque 222 000 familles dont le revenu est inférieur à 25 000$ par année, soit 190 000 familles d'assistés sociaux et 32 000 familles de travailleurs à faible revenu. Elle s'ajouterait à la Prestation fiscale pour enfants du gouvernement fédéral.

Enfin, le Québec proposait d'accroître le soutien accordé aux parents qui travaillent après la naissance de leurs enfants, afin de compléter les mesures de congé parental prévues par le régime fédéral d'assurance-emploi. Il offrirait un congé de maternité de 18 semaines, un congé parental de sept autres semaines pour le père ou la mère et un congé de paternité de cinq semaines. Toute personne ayant eu un revenu de travail d'au moins 2 000 $ l'année précédente pourrait faire une demande de prestations. Les prestations correspondraient à 75 pourcent du revenu net, plutôt qu'à 55 pourcent comme le prévoit le régime fédéral d'assurance-emploi. Le nouveau programme offrirait aussi un congé d'adoption de 12 semaines et un congé parental prolongé, indemnisé à raison de 100 $ par semaine pour les six mois suivant la naissance ou l'adoption d'un troisième enfant. Le congé parental s'appliquerait pour la première fois aux travailleurs indépendants.

Dans le livre blanc sur la politique familiale, on évalue le coût du nouveau régime d'assurance parentale à 366 millions de dollars pour la seule année 1998. On ajoute cependant que l'application des mesures dépendra de l'issue des négociations avec Ottawa.

En octobre 1996, un sommet provincial sur l'économie et l'emploi s'est tenu pour faire suite à celui de mars 1996. Les groupes sociaux, mécontents des réductions dans les programmes sociaux, ont exigé que le gouvernement promette de ne désavantager personne après le premier volet de la réforme du régime d'aide sociale. Le gouvernement a seulement accepté de protéger les intérêts des bénéficiaires inaptes au travail et des personnes à leur charge.

À la clôture du sommet, le gouvernement a annoncé qu'il créerait un fonds anti-pauvreté (250 millions de dollars sur trois ans) pour combattre la pauvreté par l'emploi. D'abord proposé en mars 1996 dans les plans de réforme de l'aide sociale, ce fonds devait être financé par les impôts des particuliers et des entreprises. La contribution - le Ministre des Finances du Québec refusait de la qualifier d'impôt - devait représenter environ 0,3 pourcent de l'impôt payable par les particuliers et trois pourcent de l'impôt payable par les entreprises et ne s'appli- querait que pour les années 1997, 1998 et 1999.

Moins d'un mois après le sommet, lors d'une rencontre à Québec, les membres du Parti québécois se sont dit en faveur d'une réforme de l'aide sociale selon l'approche Fortin. La Ministre de la Sécurité du revenu et le Ministre de la Santé et des Services sociaux ont argumenté contre une résolution sur l'«appauvrissement zéro» qui visait à protéger le niveau actuel des prestations. Ils ont dit que la résolution était méritoire, mais qu'elle n'était pas applicable en raison de la réduction des paiements de transfert versés au Québec et ont ajouté qu'en protégeant le niveau des prestations, on pourrait compromettre l'instauration de la politique familiale prévue pour 1997. La résolution sur l'appauvrissement zéro a été rejetée."N18"

En novembre 1996, le ministère de la Santé et des Services sociaux a imposé d'autres réductions aux assistés sociaux. Des changements dans les règlements sur la santé allongeaient les périodes d'attente pour les services d'optométrie et de soins dentaires. Les nouveaux bénéficiaires doivent attendre jusqu'à deux ans pour que l'assurance couvre les frais de pro- thèse dentaire. Le nombre d'examens chez le dentiste et l'optométriste a également été réduit.

À la fin de novembre, le gouvernement a annoncé qu'il hausserait en janvier 1997 les prestations d'aide sociale pour les personnes inaptes au travail dans le cadre du programme Soutien financier. L'augmentation mensuelle, environ 10 $ pour une personne seule et 18 $ pour deux adultes et deux enfants, profiterait à 112 000 ménages. Dans un communiqué séparé, le gouvernement annonçait qu'à compter de janvier 1997, il offrirait à tous les bénéficiaires d'aide sociale la possibilité de recevoir leurs chèques par virement automatique.

Les personnes inscrites à l'aide sociale pendant que leur revendication du statut de réfugié est à l'étude reçoivent une prestation correspondant au barème des bénéficiaires non partici- pants - soit le taux mensuel de base de 500 $ - ou une prestation du programme Soutien financier dans le cas des personnes inaptes au travail en raison d'un handicap.

Le 10 décembre 1996, soit neuf mois après que Fortin et Bouchard eurent présenté leurs rapports définitifs, le gouvernement a finalement déposé à l'Assemblée nationale un document de consultation sur la réforme de l'aide sociale. Ce document, intitulé Un parcours vers l'insertion, la formation et l'emploi, proposait le transfert d'une grande proportion des dossiers d'aide sociale à d'autres programmes qui seraient administrés par la Régie des rentes du Québec.

Les personnes de plus de 60 ans normalement admissibles à l'aide sociale auraient droit à la nouvelle allocation des aînés. La prestation serait égale au barème de non-disponibilité du programme APTE, moins les prestations de retraite anticipée du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada auxquelles un bénéficiaire pourrait avoir droit.

Les personnes handicapées pourraient recevoir une nouvelle allocation, l'allocation d'invalidité, ou continuer à recevoir des prestations d'aide sociale en plus d'un supplément spécial si elles participent à un programme d'employabilité.

Comme le gouvernement l'avait déjà annoncé, les enfants d'assistés sociaux recevraient une allocation unifiée pour enfants plutôt qu'un montant provenant du régime d'aide sociale. La présence d'enfants dans la famille n'influerait plus sur le montant du chèque d'aide sociale, car les besoins essentiels des enfants, y compris leur part des coûts de logement, seraient prévus par l'allocation unifiée. Celle-ci serait également versée aux familles à faible revenu qui ne vivent pas de l'aide sociale.

Grâce à l'effet conjugué du nouveau régime d'aide sociale et de la nouvelle politique familiale, la responsabilité d'environ 255 000 enfants serait transférée du régime d'aide soci- ale à la Régie des rentes du Québec. Celle-ci commencerait à verser une pension aux personnes handicapées et aux plus de 60 ans, ce qui réduirait de 30 000 le nombre d'assistés sociaux. Ces deux clientèles conserveraient en tout temps le choix de demeurer ou de revenir dans le régime d'aide sociale ou de faire transférer leur dossier à la Régie des rentes du Québec.

Les personnes qui continueraient à bénéficier de l'aide sociale recevraient des prestations mensuelles de base de 500 $ pour les personnes seules et de 775 $ pour les couples, ce qui correspond aux montants accordés dans le barème de non-participation pour les ménages sans enfants. Les personnes seules qui ont des obstacles temporaires à l'emploi, comme une incapacité à court terme ou un jeune enfant à la maison, obtiendraient un supplément de 100 $ par mois. Les personnes seules inaptes au travail en permanence qui choisissent de continuer à vivre de l'aide sociale toucheraient 189 $ par mois en sus de la prestation de base. Quant aux bénéficiaires qui participent à des programmes de formation et d'employabilité, ils se feraient rembourser les dépenses réellement occasionnées par ces activités, comme les frais liés au transport et aux vêtements de travail, jusqu'à concurrence de 120 $ par mois. Selon l'ancien régime, elles obtenaient automatiquement ces 120 $ supplémentaires, sans que des reçus soient nécessaires.

Le gouvernement entendait intégrer la multitude de programmes d'employabilité destinés aux assistés sociaux dans un guichet unique qui s'adresserait à toutes les personnes désirant une aide liée à l'emploi : étudiants, chômeurs, assistés sociaux et travailleurs à faible revenu. À l'automne 1997, environ 45 000 personnes seules de 18 à 24 ans aptes à l'emploi auraient à convenir d'un parcours individualisé vers l'insertion qui les sortira de l'aide sociale. Dans le régime actuel, leur chèque mensuel de 500 $ est réduit si elles démissionnent sans motif valable ou refusent de chercher du travail. La réduction est de 150 $, ou de 300 $ si elles refusent de chercher du travail ou quittent un emploi à deux reprises en l'espace de douze mois. En vertu du nouveau régime, la pénalité s'appliquera non seulement pour le refus de chercher du travail mais aussi pour le refus de participer à un programme de formation ou d'employabilité, même dans le cas où l'intéressé estime que la mesure d'employabilité ne lui convient pas. Un mécanisme de conciliation est à l'étude, pour les cas où la personne et son conseiller ne s'entendraient pas sur les démarches à faire.

Dans le régime actuel, les chefs de famille monoparentale qui ont des enfants de moins de six ans sont considérés comme non disponibles pour travailler. Dans le nouveau régime, les mères chefs de famille monoparentale seraient désignées comme aptes au travail, et elles perdraient 100 $ si le plus jeune enfant a l'âge requis pour la garderie ou la maternelle, et ce, à compter de septembre 1997 pour les enfants de cinq ans. Chaque année d'ici l'an 2000, l'âge des enfants auxquels les services de garde s'adresseront baissera d'un an. En l'an 2000, il y aura suffisamment de places en garderie pour les enfants de deux ans et plus. En même temps que les services de garde prendront de l'expansion, les mères seraient peu à peu catégo- risées comme aptes au travail.

Un troisième groupe durement touché serait les personnes de 55 à 60 ans. Celles qui bénéficient déjà de l'aide sociale ne verraient pas leurs prestations réduites mais les nouveaux arrivés de ce groupe d'âge n'auraient droit qu'au taux de base, ce qui représente 100 $ de moins par mois. Elles devraient aussi participer à des programmes de formation et d'employabilité, ou subir les mêmes pénalités que les personnes entièrement aptes au travail, soit une diminution de 150 $ ou de 300 $ par mois.

Le document de consultation annonce des changements importants en plus du transfert des bénéficiaires d'aide sociale vers d'autres programmes et de la réduction des prestations.

Les prestations d'aide sociale seraient dorénavant incluses dans le calcul du revenu impo- sable pour les petits salariés à temps plein et les personnes qui vivent une partie de l'année de l'aide sociale et l'autre partie d'un travail rémunéré. Les personnes qui, pendant l'année, ont pour seule source de revenu les prestations d'aide sociale n'auraient pas à payer d'impôt. Le gouvernement provincial estime que cette nouvelle politique, qui entrera en vigueur pour l'année d'imposition 1998, lui rapporterait 50 millions de dollars en impôt.

Pour des raisons que l'on ignore, cette modification de la politique fiscale vise le groupe d'assistés sociaux qui réussit le mieux à se sortir de l'aide sociale. Les bénéficiaires qui travaillent perdent déjà un dollar d'aide sociale pour chaque dollar gagné en sus du montant des exemptions provinciales sur les gains, ce qui équivaut à un impôt de 100 pourcent sur les gains supplémentaires. En imposant les sommes reçues de l'aide sociale, on rend le travail encore moins intéressant. La Ministre a affirmé qu'il y aurait encore suffisamment d'écart entre le maximum des prestations et le minimum des prélèvements fiscaux pour encourager les gens à travailler.

Le gouvernement proposait d'exempter partiellement la pension alimentaire pour enfants aux fins du calcul des paiements d'aide sociale. L'exemption mensuelle serait d'abord de 100 $ pour un enfant de moins de deux ans et baissera jusqu'à 50 $ pour un enfant de cinq ans et plus. Le montant total de l'exemption serait combiné avec le total des revenus de travail permis au ménage. Dans la pratique, l'incitation au travail diminuerait à mesure qu'augmenterait la pension alimentaire pour enfants. Plus les exemptions sont élevées pour la pension alimentaire, plus elles diminuent pour le revenu de travail.

Les propriétaires de logements où habitent des assistés sociaux pourraient faire une demande à la Régie du logement du Québec afin de recevoir directement les loyers dans le cas où ceux-ci sont payés en retard.

Les contrôles administratifs se resserreraient, en particulier dans trois secteurs. Des pressions plus vigoureuses seraient exercées sur les parrains d'immigrants qui ne respectent pas leurs engagements et dont le parrainé fait une demande d'aide sociale. Les parents qui n'ont pas la garde de leurs enfants auraient à payer les frais encourus par le gouvernement lorsque celui- ci doit exécuter une ordonnance de pension alimentaire pour le compte de familles bénéficiaires de l'aide sociale. En outre, les gens qui ont reçu des trop-payés à cause de fausses déclara- tions se verraient imposer des frais d'ouverture de dossiers et devraient rembourser rétroac- tivement de l'intérêt sur les sommes dues.

Le programme Aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT) serait harmonisé avec l'allocation unifiée pour enfants et le nouveau régime d'aide sociale. L'effet conjugué de la nouvelle allocation unifiée pour enfants, des modifications au programme APPORT et du nouveau régime d'aide sociale sera à peu près nul pour les bénéficiaires de l'aide sociale qui n'arrivent pas à trouver un emploi convenable. Selon une annexe du document de consultation, les familles avec enfants et sans revenu de travail verront à peine une différence dans leurs chèques de prestations une fois la réforme terminée. Une famille monoparentale avec un enfant qui dispose d'un revenu de travail annuel de 11 000 $ recevra jusqu'à 234 $ de plus par mois, alors qu'une famille biparentale avec deux enfants dont le revenu de travail est de 14 000 $ touchera jusqu'à 135 $ de plus après la réforme.

Les groupes de défense des bénéficiaires d'aide sociale et les syndicats n'ont pas tardé à dénoncer le projet de réforme en déclarant que son objectif véritable était de reléguer 100 000 personnes parmi la main-d'oeuvre marginale, uniquement pour réduire les coûts. Ils se sont aussi montrés sceptiques sur la création de 100 000 emplois, tout particulièrement à la lumière des compressions d'effectifs en cours dans les secteurs mêmes où le gouvernement espérait placer des travailleurs, soit la santé, l'éducation et les services sociaux."N19"

Les groupes de défense ont fait valoir que l'action contraignante à l'égard des assistés sociaux ne serait pas nécessaire s'il existait des emplois valables et des mesures de soutien, comme l'universalité des services de garde. Même Pierre Fortin et Camil Bouchard, architectes des plans de réforme de l'aide sociale présentés au gouvernement au cours du printemps 1996, ont indiqué que la réforme était irréaliste. Fortin a dit être favorable à l'esprit de la réforme parce qu'elle réalisait un équilibre entre le statu quo et les mesures draconiennes prises ailleurs, notamment en Ontario. Mais il a signalé que les données statistiques sur l'emploi au Québec devraient témoigner d'une nette amélioration si la province voulait intégrer 100 000 assistés sociaux au marché du travail."N20" Bouchard jugeait la réforme trop sévère, spécialement la réduction des prestations mensuelles pouvant aller jusqu'à 300 $ pour les per- sonnes seules qui ne veulent pas suivre un parcours individualisé vers l'insertion."N21"

Par ailleurs, le 18 décembre 1996, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi qui prévoit une majoration des pénalités pour fausses déclarations, l'imposition de frais aux parents mauvais payeurs qui obligent le gouvernement à faire exécuter des ordonnances de pension alimentaire pour enfants et le prélèvement des intérêts sur les montants d'aide sociale versés à titre de prêts aux personnes en attente de revenus d'une autre source.

Le projet de loi a pris une longueur d'avance sur les consultations pour ce qui touche l'employabilité des parents. À compter de septembre 1997, tous les assistés sociaux dont le plus jeune enfant a cinq ans et est en maternelle ont été reclassifiés comme entièrement aptes au travail et perdaient 100 $ par mois. Les parents qui participent à un programme d'amélioration de l'employabilité peuvent recevoir jusqu'à 120 $ par mois de plus selon le barème de participation.

Les groupes de défense des bénéficiaires d'aide sociale ont réagi promptement à l'annonce. Ils ont déclaré qu'en modifiant les mesures législatives concernant l'employabilité des parents, le gouvernement court-circuitait son propre processus de consultation. Un édito- rialiste a signalé qu'une fois les enfants transférés de l'aide sociale à l'allocation unifiée, le gouvernement pourrait sabrer dans les chèques d'aide sociale des parents avec la conscience tranquille."N22"

Les projets visant à unifier l'allocation familiale en 1997 ont dû être réexaminés en raison de l'annonce du gouvernement fédéral dans le discours du budget fédéral de 1997 indiquant qu'il améliorerait ses prestations pour enfants. Le Québec a décidé d'augmenter son allocation familiale provinciale à compter de septembre 1997 jusqu'à concurrence de 975 $ par année pour le premier et le deuxième enfant de chaque famille et à 398 $ pour chaque enfant additionnel. En outre, les familles monoparentales reçoivent un supplément de 1 300 $.

La province a évalué à 220 000 le nombre de familles à faible revenu qui recevraient l'allo- cation maximale et à 490 000 le nombre de celles qui toucheraient une allocation partielle.

Les familles monoparentales dont le revenu annuel net est inférieur à 15 332 $ et les familles de deux parents dont le revenu annuel net est inférieur à 21 875 $ touchent le montant d'allocation maximal.

Les changements apportés aux prestations fédérales ont également poussé le Québec à modifier son programme d'Aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT) pour les années 1997 et 1998. Le montant des prestations a été réduit légèrement en septembre 1997 pour contrebalancer une augmentation des prestations fédérales pour enfants. Par contre, des augmentations des allocations au titre du programme APPORT sont prévues pour 1998.

Les audiences officielles relatives au document de consultation ont eu lieu durant les premiers mois de l'année. Le gouvernement avait donné le ton au processus en publiant les résultats de sondages récents qui révélaient que la majorité de la population, y compris les assistés sociaux eux-mêmes, appuyait les propositions de réforme.

Presque toutes les personnes interrogées étaient d'avis que les jeunes assistés sociaux de 18 à 24 ans devaient être obligés à participer à des programmes de formation ou d'emploi. Les pénalités proposées pour les travailleurs qui quittent volontairement leur emploi recevaient l'appui de 77 pourcent de la population et de 64 pourcent des assistés sociaux interrogés. L'opinion publique était partagée sur la question de l'employabilité des parents, en particulier des chefs de famille monoparentale. Seulement 40 pourcent de la population et 28 pourcent des assistés sociaux croyaient qu'il fallait accroître les attentes en matière d'emploi pour les pa- rents. La majorité de la population en général et des assistés sociaux était d'avis que les mères devraient pouvoir rester à la maison jusqu'à ce que leur enfant le plus jeune atteigne l'âge de cinq ou six ans.

Comme on s'y attendait, de nombreuses critiques ont été formulées lors de ces audiences ainsi que des propositions et des contre-propositions qui faisaient encore, à l'automne 1997, l'objet d'une analyse par le gouvernement provincial. Il reste à voir quels seront les résultats définitifs de cette analyse. Cependant, il semble certain que des modifications majeures au système d'aide sociale seront présentées à l'Assemblée nationale au cours des prochains mois.

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ONTARIO

Certes, le gouvernement Harris n'était pas le premier au Canada à s'en prendre à l'aide sociale mais l'ampleur des changements était impressionnante. En octobre 1995, le taux des pres- tations d'aide sociale était réduit de 21,5 pourcent pour tous les prestataires à l'exception des personnes handicapées et les personnes âgées. Les enfants dont les parents étaient assistés sociaux ont été parmi les premières victimes des compressions. Celles-ci ont rapidement été suivies de mesures proposées visant à forcer les assistés sociaux aptes au travail à travailler ainsi que de plans visant à unifier le régime d'aide sociale provincial à deux paliers en confiant l'aide sociale et les services sociaux aux municipalités.

Des dizaines de milliers de personnes ont été rayées des listes de l'aide sociale et, des mois plus tard, on ne savait toujours pas quel pourcentage d'entre elles allaient vraiment améliorer leur sort.

L'attaque contre le système d'aide sociale a été d'autant plus remarquable que les gouvernements libéral et néo-démocrate qui y avaient précédemment apporté beaucoup d'améliorations. L'Ontario a rapidement perdu sa réputation de meneur de la réforme de l'aide sociale pour n'être plus vue que comme une autre province qui s'attaquait au moins populaire de ses programmes sociaux.

Comme la Nouvelle-Écosse et le Manitoba, l'Ontario dispose d'un système d'aide sociale à deux paliers. En vertu de la Loi sur les prestations familiales, la province apporte un soutien du revenu aux personnes jugées inaptes au travail, y compris aux personnes handicapées et à beaucoup de familles monoparentales. Le maximum des prestations de base et spéciales est le même à la grandeur de la province mais les municipalités sont libres de décider quelles mesures d'aide spéciale elles offriront. La province paie 100 pourcent des prestations de base et 80 pourcent des prestations spéciales. Les municipalités paient 20 pourcent de ces dernières.

Sous le régime de la Loi sur l'aide sociale générale, les municipalités doivent verser des prestations d'aide sociale aux personnes aptes au travail et les orienter vers les services d'emploi appropriés. Les municipalités paient environ 20 pourcent de l'aide de base et 50 pourcent de l'aide spéciale tandis que la province paie le reste. Les taux de base pour les prestataires aptes au travail sont uniformes dans toute la province mais les municipalités peuvent décider de ne pas offrir de prestations spéciales ou d'offrir des prestations inférieures aux normes.

Beaucoup des modifications apportées au système d'aide sociale avant l'élection du gouvernement Harris découlaient du rapport Transitions, publié en 1988 par le Comité d'examen de l'aide sociale. Il s'agissait là d'un document marquant qui contenait 274 recommandations précises et présentait une vision à long terme que les acteurs du domaine social avaient jugée responsable et remplie de compassion. Les propositions les plus radicales du rapport portaient sur un régime national d'assurance-invalidité et une prestation pour enfant «intégrée», deux mesures qui auraient rayé les personnes handicapées et les enfants des listes de l'aide sociale. On proposait aussi des suppléments de revenu pour les faibles salariés et des programmes nouveaux ou améliorés pour combler les besoins en garderies, en logement et en soins de santé des familles démunies.

La première vague de réformes liées à Transitions a été lancée en 1989, par un gouvernement libéral. L'aide de base et l'allocation de logement ont été améliorées, la prestation municipale pour enfant a été élevée au niveau de l'allocation provinciale et beaucoup de règles du système d'aide sociale ont été modifiées par souci d'équité. La province a prolongé et amélioré ses prestations d'assurance médicale complémentaire pour les personnes qui quittaient l'aide sociale pour accepter un emploi. Une nouvelle disposition permettait aux assistés sociaux occupant un travail rémunéré de conserver leur assurance médicale complémentaire même lorsque leurs revenus mensuels excédaient leurs besoins de 50 $ dans le cas d'une personne seule et de 100 $ dans le cas d'une famille.

Le Programme d'intégration sociale et de transition à l'emploi (PISTE) a été lancé à l'auto- mne 1989. Il visait à inciter les assistés sociaux à travailler en leur laissant une plus grosse partie de leurs gains. Il accordait même aux petits salariés ayant une famille un supplément pour les empêcher de quitter leur emploi et de compter exclusivement sur les prestations d'aide sociale. Le gouvernement provincial a constaté que, grâce à ce programme, un plus grand nombre d'assistés sociaux rapportaient des revenus d'emploi plus élevés qu'auparavant.

La deuxième vague de réformes liées à Transitions a eu lieu en 1991, sous un gouvernement néo-démocrate. En janvier, les prestations d'aide sociale de base étaient majorées de sept pourcent plutôt que de cinq pourcent, comme il avait été annoncé à l'origine, et les allocations de logement augmentaient de dix pourcent plutôt que de cinq pourcent.

Le Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale, qui avait été formé par le gouvernement précédent, a publié son premier rapport, Relance, en mars 1991. La majeure partie des 88 propositions de ce rapport étaient tirées de Transitions. Il s'agissait de mesures que le gouvernement pouvait prendre sur-le-champ, sans attendre le projet de loi d'unification du système d'aide sociale à deux paliers. Leur coût était estimé à environ 450 millions de dollars par année. Pour 1991-1992, le gouvernement dégageait 215 millions de dollars pour la première étape d'une refonte complète du système d'aide sociale.

À l'été et à l'automne 1991, l'Ontario augmentait les taux des prestations de base des plus démunis : les parents seuls retirant des prestations d'aide sociale municipales en attendant d'être admis par le programme provincial, les personnes seules en pension, les personnes aptes au travail et les couples de 60 à 65 ans. La province modifiait son règlement sur l'aide sociale municipale afin de rendre obligatoires certains types de prestations. Le changement contraignait quelques petites municipalités à commencer à payer des allocations pour l'achat de vêtements d'hiver, les besoins scolaires des enfants, les funérailles, les produits nécessaires aux diabétiques et les fournitures chirurgicales.

Le gouvernement améliorait de nouveau le programme PISTE en faisant passer l'exemption de 20 à 25 pourcent des gains, en tenant compte des cotisations syndicales et des cotisations obligatoires à un régime de retraite dans le calcul du revenu net, en payant aux personnes handicapées leurs dépenses liées à l'emploi et en améliorant les incitatifs visant à convaincre les assistés sociaux de s'inscrire à des cours de formation.

Certains changements positifs touchaient également le côté administratif des programmes d'aide sociale. Ainsi, le gouvernement éliminait les visites obligatoires des travailleurs sociaux au domicile des assistés sociaux et améliorait les communications entre le ministère des Services sociaux et communautaires et les prestataires. Il exigeait que toutes les municipalités accordent des allocations complémentaires aux faibles salariés démunis, comme le faisaient déjà les grandes villes.

La province réservait 16 millions de dollars des 215 millions prévus pour mettre en oeuvre les recommandations d'un rapport sur les collectivités Autochtones. En mars 1991, une équipe de projet spécial rattachée au Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale publiait un rapport préconisant de confier aux peuples Autochtones plus de pouvoirs sur leurs programmes d'aide sociale et de sensibiliser le gouvernement à leurs préoccupations économiques, sociales et culturelles.

Les groupes sociaux se sont félicités des réformes progressistes de l'aide sociale introduites en 1991. D'autres, par contre, estimaient que ces réformes semaient les germes du mécontentement à l'égard de système qui semblait devenir beaucoup trop généreux et coûteux. Le public continuait d'appuyer une réforme progressiste de l'aide sociale, mais cet appui a bientôt commencé à s'affaiblir.

L'Ontario commençait à souffrir à cause de la récession de 1990-1991 et de la décision du gouvernement fédéral de limiter à cinq pourcent par année l'augmentation de sa contribution aux programmes à frais partagés couverts par le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Le nombre des chômeurs en Ontario a presque doublé entre 1989 et 1991 pour atteindre 538 000 personnes. Le nombre des assistés sociaux a monté en flèche, atteignant 929 900 en 1991 et cette augmentation vertigineuse s'est poursuivie pour culminer à 1 379 300 en 1994. Le gouvernement provincial estimait que le manque à gagner attribuable à la décision du gouvernement fédéral concernant sa contribution en vertu du RAPC dépassait le milliard de dollars pour 1991-1992 seulement.

Il y a eu de modestes augmentations des prestations d'aide sociale au début de 1992 mais c'était les dernières pour quelques années. Le taux de prestation de base augmentait de deux pourcent et l'allocation de logement maximale de six pourcent - la moitié en janvier et l'autre moitié en juillet.

Le gouvernement provincial avait dit qu'il s'engagerait à procéder à de nouvelles réformes de l'aide sociale dans un avenir rapproché et il avait promis un projet de loi avant avril 1992 pour initier le processus d'unification du système. Il s'était engagé à créer un groupe consultatif formé d'assistés sociaux pour aider à orienter les nouvelles réformes et il s'était aussi engagé à utiliser l'approche du panier de provisions pour fixer le taux des prestations.

En mai, la Ministre des services communautaires et sociaux annonçait l'embauchage de 450 nouveaux travailleurs sociaux. Ils devaient aider à réduire le nombre de dossiers dont chaque travailleur était chargé, qui se situait à quelque 400 ménages à ce moment-là. La Ministre disait espérer que les nouveaux agents lui permettraient d'économiser 150 millions de dollars en encourageant les assistés sociaux à demander les prestations fédérales auxquelles ils avaient droit, comme l'assurance-chômage et les pensions du RPC. Le ministère comptait écono- miser encore 150 millions de dollars en mettant fin à l'admissibilité de certains prestataires et en luttant contre la fraude.

Au début de juin 1992, le Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale publiait son deuxième rapport, Passons à l'action. Il recommandait une stratégie globale de 214 millions de dollars pour assurer la meilleure sécurité du revenu possible: un bon emploi. Selon le rapport, il était nécessaire d'établir un lien entre l'aide sociale et les mesures de soutien adéquates pour que les gens deviennent autonomes, comme le logement, l'éducation, les garderies, l'orientation et la formation. Passons à l'action demandait à la province de ne plus obliger les personnes assistées sociales à chercher un emploi, d'amé- liorer les taux en s'appuyant sur l'approche du panier de provisions et de laisser moins de la- titude dans le versement des prestations spéciales, particulièrement aux petites municipalités. Le groupe consultatif souhaitait qu'il n'y ait que deux catégories d'assistés sociaux : les personnes handicapées et leur famille, et tous les autres. Il pressait aussi le gouvernement d'accélérer l'unification des deux systèmes d'aide sociale de la province.

Passons à l'action promettait beaucoup mais le gouvernement de l'Ontario n'a pas livré la marchandise. Les pressions financières s'accentuaient, le nombre de chômeurs et d'assistés sociaux augmentait et on ne voyait pas la lumière au bout du tunnel. Le gouvernement, qui serrait déjà la vis au système d'aide sociale, n'a pratiquement tenu aucun compte du rapport.

À compter d'août 1992, le gouvernement a réduit son soutien au programme PISTE en déclarant que les exemptions de revenu ne pouvaient pas inclure les revenus d'emploi pendant les trois premiers mois de prestations. Ce changement frappait durement des milliers de personnes seules et de familles nouvellement inscrites à l'aide sociale qui voyaient alors leur chèque réduit d'un montant égal à leurs revenus d'emploi pendant les trois premiers mois de prestations.

À la fin de 1992, le Vérificateur général provincial publiait un rapport disant que les frau- des contre les prestations familiales coûtaient entre 70 et 100 millions de dollars par année.

Il ajoutait que la province perdait 70 millions de dollars par année en accordant des presta- tions d'aide sociale à des personnes handicapées probablement admissibles aux prestations du RPC si elles les demandaient. Selon des initiés, cette prétendue fraude consistait surtout en trop- payés provoqués par le système d'étalement du revenu utilisé par le gouvernement pour calculer le montant des chèques d'aide sociale et par d'autres problèmes d'ordre administratif.

Le Vérificateur général affirmait que la mauvaise gestion chronique des programmes d'aide sociale avait coûté jusqu'à 500 millions de dollars à l'Ontario au cours de la décennie écoulée. La Ministre des services communautaires et sociaux répliquait en déclarant que beaucoup des problèmes signalés dans le rapport avaient déjà été réglés par l'embauchage des 450 agents supplémentaires.

En janvier 1993, la Ministre des services communautaires et sociaux faisait savoir que le gouvernement avait signé un projet d'accord avec les municipalités sur la prise en charge des coûts de l'aide sociale par la province et d'autres coûts par les municipalités. L'accord final devait être signé en janvier 1995. La province devait prolonger jusqu'à la fin de 1993 le versement de fonds supplémentaires aux municipalités comptant un fort pourcentage d'assistés sociaux.

Cependant, à la fin d'avril 1993, lorsque les représentants des municipalités se sont réunis pour voter sur la proposition provinciale sur la prise en charge de l'aide sociale par la pro- vince, celle-ci a été rejetée. Beaucoup de municipalités jugeaient qu'elles finiraient perdantes dans le transfert de responsabilités et de coûts entre les deux paliers de gouvernement. En dépit de ce revers, les autorités provinciales déclaraient que l'unification du système d'aide sociale était nécessaire et que la province agirait unilatéralement s'il le fallait.

Au début de février, lors d'un discours devant l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario, le Premier Ministre Bob Rae suscitait une grande controverse en s'engageant à fixer les prestations d'aide sociale à des niveaux faisant en sorte qu'il ne soit plus payant de res- ter assis dans son salon. Il déclarait que sa vision de la réforme de l'aide sociale n'était pas tellement différente de celle qu'avait présentée le président Clinton, aux États-Unis. À l'époque, la proposition Clinton incluait le travail obligatoire - c'est-à-dire l'obligation d'accepter des emplois précis pour avoir droit aux prestations d'aide sociale de base - et une période de prestations maximale de deux ans. Les groupes d'assistés sociaux de l'Ontario étaient étaient indignés. Les dirigeants syndicaux déclarèrent que le NPD avait perdu son âme et que le Premier Ministre parlait des conservateurs et la langue du Conseil canadien des chefs d'entreprises."N23"

En avril 1993, le Ministre des finances publiait un plan de contrôle des dépenses. Ce plan comportait une série de mesures précises qui furent mises en oeuvre en 1993-1994 pour freiner voire réduire les coûts de l'aide sociale.

Les services de l'aide sociale ont entrepris des examens approfondis des dossiers des prestataires pour vérifier leur admissibilité et leur taux de prestations. L'examen était plus approfondi s'il y avait interruption du parrainage d'un immigrant à l'aide. Une limite fut imposée à la période de rétroactivité des prestations et certaines prestations spéciales furent éliminées ou réduites. Par exemple, les réparations aux maisons furent limitées aux urgences, le paiement des primes d'assurance-vie fut éliminé et seuls les déménagements essentiels étaient dorénavant payés. Les prestations aux jeunes assistés sociaux vivant seuls furent réduites ou éliminées lorsque leurs parents pouvaient légalement être tenus de les aider.

Les services d'aide sociale ont commencé à tenir compte de ressources financières auparavant exclues dans le calcul des prestations. Cela signifiait que, pour la première fois, le gouvernement réduisait les chèques en fonction d'actifs comme les polices d'assurance-vie, l'intérêt gagné sur les avoirs liquides et l'accroissement de la valeur d'une maison. Le gouvernement fixait des prestations de logement maximales régionalisées pour les familles assistées sociales.

Le plan de contrôle des dépenses ne réduisait pas les prestations de base qui, en fait, étaient augmentées de un pourcent en avril 1993. Cependant, la vie des assistés sociaux devint plus dure à l'été. Le gouvernement avait profité des compressions imposées au programme PISTE en août 1992 pour cesser le paiement de suppléments aux faibles salariés. À l'été 1993, le gouvernement affirmait que les assistés sociaux qui travaillaient étaient dans une meilleure situation que les travailleurs dans des emplois comparables qui ne touchaient pas d'aide sociale. Il oubliait que c'est lui qui avait créé l'inégalité en mettant fin aux suppléments accordés aux faibles salariés. Il réduisait donc l'exemption pour gains mensuels de base accordée aux travailleurs assistés sociaux de 50 $ dans le cas des personnes seules et des familles biparentales et de 55 $ dans le cas des familles monoparentales.

En juillet 1993, la Ministre des services communautaires et sociaux publiait Tournant décisif : nouveaux programmes d'aide à l'intention des personnes à faible revenu, un document sur la réforme de l'aide sociale que le gouvernement prévoyait mettre en oeuvre au début de 1995-1996.

Tournant décisif proposait un programme de revenu pour les enfants qui verserait des pres- tations mensuelles calculées selon le nombre d'enfants à toutes les familles à faible revenu. En 1988, le rapport Transitions proposait une prestation pour enfant «intégrée» qui combinerait toutes les prestations fédérales et provinciales versées pour les enfants afin de les sortir de l'aide sociale et pour accorder une prestation semblable aux familles à faible ou à très faible revenu qui n'étaient pas assistées sociales. La prestation proposée s'élevait à 3 300 $ pour les ménages dont le revenu était inférieur à 15 000 $. La prestation maximale aurait été réduite de 25 pourcent dans le cas des familles gagnant plus de 15 000 $ et aurait diminué parallèlement à l'augmentation des revenus jusqu'à disparaître complètement. Tournant décisif renouait avec l'idée de tirer les enfants de l'aide sociale mais sans donner de détails.

Tournant décisif proposait également une prestation pour adulte. Celle-ci était établie en fonction des besoins, comme sous le régime actuel. Elle aurait été versée aux «adultes en transition» pour couvrir le coût de la nourriture, des vêtements et du logement ainsi que les besoins personnels. ObjectifEmploi était un autre élément de Tournant décisif. Il s'agissait d'une série de mesures visant à orienter les prestataires vers les programmes de formation et les services de placement. ObjectifEmploi n'aurait été accessible qu'aux bénéficiaires de la prestation pour adulte et aurait remplacé leurs chèques réguliers par une allocation d'emploi et de formation tenant compte des besoins de base et des coûts liés à la préparation à l'emploi et à la recherched'emploi.

La plupart des réformes auraient nécessité des négociations complexes avec le gouvernement fédéral avant d'être mises en oeuvre. La prestation pour enfant et la prestation pour adulte n'ont jamais vraiment dépassé le stade des discussions préliminaires. ObjectifEmploi a vu le jour parce que les plans de formation et d'aide à l'emploi de la province ne dépendaient pas d'un soutien fédéral.

Entre temps, le nombre d'assistés sociaux a continué d'augmenter pour dépasser 12 pourcent de la population, soit le plus haut taux de toutes les provinces en 1993. La situation de l'emploi commençait à peine à se rétablir. Tout bien considéré, ce n'était pas une très bonne année pour l'Ontario.

Comparativement aux réformes de 1989, 1991 et 1993, le système est demeuré pratiquement le même en 1994. En juin 1994, le gouvernement réduisait de 27 $ par mois les prestations de tous les ménages comptant deux adultes, y compris ceux qui avaient des enfants. Les allocations pour le logement et les services publics de certains prestataires ne payant pas beaucoup pour se loger furent réduites. Essentiellement, les fonctionnaires passèrent l'année à améliorer l'administration des programmes en multipliant les enquêtes sur les fraudes et en appliquant avec plus de rigueur les mesures de contrôle. En 1993, et à nouveau en 1994, les mesures d'aide sociale visant les immigrants parrainés étaient resserrées pour forcer les parrains à respecter leur entente de parrainage.

En 1994, la situation de l'emploi s'était améliorée en Ontario. Près de 60 000 personnes qui étaient au chômage en 1993 avaient trouvé un emploi en 1994. Le nombre moyen de chômeurs en Ontario est passé de 604 000 en 1993 à 547 000 en 1994, puis à 501 000 en 1995. Entre mars 1994 et mars 1995, le nombre d'assistés sociaux a diminué d'environ 35 000. Une partie de la diminution est attribuable à l'amélioration du marché de l'emploi. Cependant, en raison des réformes de 1993 et des nouvelles mesures de contrôle, il était plus difficile de recevoir de l'aide sociale.

À la fin d'octobre 1994, la Ministre des services communautaires et sociaux s'est sentie obligée de réagir aux récriminations contre les dépenses au titre de l'aide sociale. Elle publiait le rapport Managing Social Assistance in Ontario : Finding the Problems and Fixing Them, qui résumait la plupart des mesures de réduction des coûts et de contrôle prises par le gouvernement depuis avril 1993. Managing Social Assistance in Ontario était le genre de document que certains attendaient : rigidité, examens approfondis des cas et guerre totale contre la fraude. Le gouvernement affirmait même que 15 pourcent des prestataires étaient en train de rembourser de l'argent reçu en trop en raison d'erreurs, d'abus ou de renseignements incomplets.

Dans son rapport annuel de 1992, le Vérificateur général de l'Ontario avait déploré la mauvaise gestion du Programme de prestations familiales. Dans son rapport de 1994, il se tournait vers l'aide sociale générale. Il retrouvait dans les programmes d'aide sociale municipaux beaucoup des problèmes signalés dans le programme provincial: trop-payés non recouvrés, piètre gestion des dossiers, possibilités d'abus et gaspillage. Toutes ces plaintes survenaient au moment même où un nombre record de personnes vivaient de l'aide sociale dans la province, un nombre qui aurait paru inimaginable pendant les années qui ont précédé la dernière récession.

Finalement, 1994 aura été l'année du calme avant la tempête. Avant que le gouvernement de l'Ontario puisse procéder à sa réforme, le budget fédéral de 1995 annonçait un gel des paiements de transfert aux provinces pour 1995-1996 et une réduction des transferts sous le nouveau Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux à compter de 1996-1997. Le choc de l'annonce des compressions fédérales n'était pas encore passé que des élections provinciales étaient déclenchées pour le printemps. Le 8 juin 1995, les progressistes conservateurs chassaient les néo-démocrates du pouvoir.

La plate-forme électorale du nouveau gouvernement n'était pas sans rappeler celle qui avait porté Ralph Klein et les conservateurs au pouvoir en Alberta en 1993. Elle reposait sur une réduction de la taille du gouvernement, une déréglementation et une réduction de l'aide sociale.

Le 21 juillet 1995, le nouveau gouvernement annonçait des compressions de dépenses de l'ordre de 1,9 milliard de dollars. Ces compressions touchaient de nombreux secteurs comme les subventions aux entreprises, l'équité salariale et les transports publics mais l'aide sociale était la plus frappée. Des économies de 469 millions de dollars provenaient de la réduction de 21,6 pourcent de toutes les prestations d'aide sociale, sauf celles des personnes âgées ou handicapées, à compter d'octobre 1995.

Le Conseil national du bien-être social a examiné les revenus des assistés sociaux en Ontario dans les années 1990 et a constaté qu'en 1995, il n'y avait plus aucune trace des améliorations résultant des réformes de 1989 et 1990. Le pouvoir d'achat des assistés sociaux en Ontario a atteint son sommet en 1992 et n'a cessé de décroître depuis. En 1996, les prestations d'aide sociale étaient à peu près la même chose que dix ans plus tôt.

Parallèlement aux réductions du taux des prestations, de nouvelles mesures administratives entraient en vigueur presque sur-le-champ pour resserrer l'admissibilité et réduire les fraudes. L'aide spéciale aux municipalités où le pourcentage d'assistés sociaux était élevé prenait fin. Les agences provinciales de services sociaux voyaient leurs budgets amputés de 2,5 pourcent en 1995-1996 et de cinq pourcent en 1996-1997. Un gel immédiat était imposé sur la construction de nouveaux logements sans but lucratif. Le programme de formation BoulotOntario était aboli et la province réduisait ses subventions au transport en commun.

Le 23 août, le gouvernement annonçait des mesures entrant en vigueur sur-le-champ. Il devenait beaucoup plus difficile pour les jeunes de 16 et 17 ans vivant seuls d'obtenir des prestations d'aide sociale. Une personne apte au travail qui quittait ou perdait son emploi sans raison valable devait attendre trois mois avant de pouvoir présenter une demande de prestations. Jusque là, c'était un mois. Les visites à domicile à la discrétion du travailleur étaient réintroduites dans les conditions d'admissibilité à l'aide. Auparavant, ces visites n'avaient lieu que sur demande des bénéficiaires ou encore dans le cadre d'une enquête de fraude.

Une personne vivant en union de fait ne pouvait plus toucher de prestations de personne seule ou de parent seul. Selon l'ancienne politique, le conjoint de fait ne faisait pas partie du ménage pendant les trois premières années de cohabitation, conformément aux dispositions de la Loi sur le droit de la famille. Cependant, pendant ces trois années, la prestation d'aide sociale était réduite d'un montant imputé correspondant au coût de chambre et pension du conjoint. Selon la nouvelle règle, une mère de famille monoparentale touchant des prestations familiales était automatiquement inadmissible à l'aide si son ami emménageait chez elle, car les prestations familiales ne sont pas versées aux couples à moins qu'un des conjoints soit handicapé. Dans le cas des personnes seules ou avec des enfants touchant des prestations générales, la nouvelle règle signifiait que, dès que quelqu'un emménageait avec eux, cette personne était immédiatement considérée comme faisant partie du ménage et ses actifs et son revenu étaient inclus dans les ressources financières du ménage.

Dans le discours du Trône inaugurant la législature provinciale en septembre 1995, le gouvernement déclarait qu'il tiendrait deux de ses principales promesses électorales de 1996: le travail obligatoire et la première étape d'une réduction de 30 pourcent de l'impôt sur le revenu provincial. Les détails du programme de travail obligatoire n'étaient pas disponibles mais le programme devait entrer en vigueur seulement au printemps de 1996. Le retard était attribuable à l'interdiction implicite du travail obligatoire imposée par le RAPC, lequel devait prendre fin le 1er avril 1996.

À l'automne 1995, des groupes d'aide sociale contestaient devant les tribunaux deux aspects de la politique de travail obligatoire de l'Ontario. Douze familles assistées sociales poursuivaient le gouvernement en raison de la réduction des prestations d'octobre 1995. Elles s'appuyaient sur 12 déclarations sous serment de spécialistes de la politique sociale et de la santé sur le coût de la vie, des comparaisons des taux de prestation d'aide sociale et les effets de la pauvreté sur les familles et les enfants. Dans l'autre cause, quatre chefs de famille monoparentale contestaient la règle qui pénalisait les clients de leur catégorie dès qu'il y avait cohabitation avec quelqu'un du sexe opposé. Le gouvernement devait remporter les deux causes.

Le discours du Trône reprenait une autre promesse électorale des conservateurs: en travaillant, les assistés sociaux seraient capables de récupérer chaque sou perdu en raison des coupures. Une augmentation de l'exemption des gains était donc accordée au moment de l'entrée en vigueur de la réduction des taux, en octobre. Il était impossible aux grosses familles de regagner l'agent perdu parce que la nouvelle exemption ne tenait pas compte de la taille de la famille. Les groupes d'assistés sociaux firent remarquer le problème au gouvernement et aux médias. Deux mois plus tard, le gouvernement rajustait les exemptions en fonction de la taille des familles et remboursait même les assistés sociaux qui travaillaient et avaient subi une perte de revenus avant le rajustement.

En octobre 1995, une ligne téléphonique provinciale contre la fraude à l'aide sociale était inaugurée en fanfare. Le Ministre des services communautaires et sociaux déclarait qu'il espé- rait que cette ligne ferait économiser 25 millions de dollars à la province la première année. À la fin de novembre 1996, 18 655 personnes avaient téléphoné au ministère pour signaler des cas de prétendus abus de l'aide sociale. À la suite de ces plaintes, les autorités avaient diminué ou supprimé complètement les prestations dans 1 267 cas, faisant économiser à la province 8,6 millions de dollars, soit environ le tiers du montant estimé à l=origine.

Aussi en octobre, le Premier Ministre annonçait des compressions supplémentaires de 772 millions de dollars. Les budgets de tous les ministères étaient touchés, y compris celui des Services communautaires et sociaux qui perdait 127 millions. ObjectifEmploi Ontario, le programme qui aidait les assistés sociaux à s'intégrer au marché du travail, subissait une compression de 46 millions de dollars. Les subventions aux organismes sociaux étaient réduites de 43,5 millions de dollars, ce qui se traduisait par l'élimination ou la réduction radicale du financement de différents services de soutien vitaux comme le counselling et le traitement dans les cas de violence en milieu familial, les maisons de maternité pour les jeunes mères et les programmes pour les Autochtones.

Le 29 novembre, le Ministre des finances dévoilait son énoncé financier et économique de 1995, lequel comportait un plan prévoyant l'élimination du déficit en 2000-2001. Il annonçait aussi de fortes compressions dans les subventions aux municipalités, aux universités, aux collèges, au système scolaire et aux hôpitaux. Le total des économies découlant des compressions déjà faites et de celles qui étaient annoncées s'élevait à 5,5 milliards de dollars pour 1996-1997.

La seule mesure ayant une répercussion directe sur les ménages d'assistés sociaux était le nouveau tarif de 2 $ par prescription qui entrerait en vigueur en juin 1996. Le régime d'assurance-médicaments imposait les même frais de 2 $ aux personnes âgées à faible revenu et des frais plus élevés et déductibles aux personnes âgées seules ayant un revenu de 16 000 $ ou plus ainsi qu'aux couples dont le revenu excédait 24 000 $. Bon nombre de pharmacies dans la province ont choisi de renoncer au tarif.

Les compressions de novembre 1995 ne visaient pas l'aide sociale mais elles avaient tout de même eu des répercussions senties sur la vie des pauvres de la province. Le lendemain de la présentation du mini-budget de novembre, un éditorial du Star de Toronto le qualifiait de «délestage monstre» des responsabilités provinciales. «Ces institutions (municipalités, hôpitaux et établissements d'enseignement) n'auront d'autre choix que d'en faire porter le poids aux malades, aux personnes âgées, aux propriétaires immobiliers et aux étudiants sous forme de réduction de services, de frais d'utilisation et d'augmentation des impôts fonciers."N24"

Un sondage Angus Reid révélait que 60 pourcent des Ontariens étaient satisfaits du gouvernement après six mois de pouvoir. Le même sondage indiquait pourtant que 57 pourcent des personnes dont le revenu du ménage était inférieur à 30 000 $ désapprouvaient le gouvernement."N25"

Au début de décembre, les chiffres du gouvernement montraient que 100 000 personnes avaient cessé de recevoir des prestations d'aide sociale entre juin et novembre 1995. Le Premier Ministre déclarait que c'était un véritable événement et le Ministre des services communautaires et sociaux affirmait que ces chiffres l'encourageaient. Le Ministre attribuait également la réduction du nombre d'assistés sociaux à la réforme de l'aide sociale, notamment au dépistage des fraudes et au resserrement des conditions d'admissibilité.

Un porte-parole du gouvernement provincial estimait qu'environ 10 000 personnes, surtout des femmes avec des enfants, n'étaient plus assistées sociales depuis l'entrée en vigueur de la règle de cohabitation. Douze mille autres, des faibles salariés avec des familles, ne l'étaient plus non plus en raison de l'abolition du supplément de rémunération - modeste dans la plupart des cas - en octobre 1995. Il y avait aussi environ 5 000 jeunes de 16 et 17 ans qui avaient été exclus de l'aide sociale par les mesures de l'automne 1995."N26" Personne ne semblait savoir ce qu'il était advenu des 100 000 autres personnes, mais une chose semblait certaine: la baisse du taux de chômage dans la province expliquait aussi en bonne partie la diminution du nombre des assistés sociaux.

Le 6 décembre 1995, une coalition de groupes sociaux travaillant auprès des personnes défa- vorisées publiait la Déclaration des femmes de l'Ontario. La coalition y dressait la liste des compressions faites par le gouvernement Harris en 1995 et jetait un regard sur les compressions devant entrer en vigueur en 1996. Le groupe déclarait que toutes ces compressions aggra- veraient l'état de pauvreté des femmes les plus vulnérables, feraient augmenter le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté - et ils étaient déjà des milliers à Toronto - et entraîneraient une détérioration des conditions de vie de l'ensemble de la population, une détérioration des conditions de logement, une augmentation du nombre de sans-abri et une perte d'autonomie pour les personnes handicapées."N27"

Une étude réalisée par le Social Planning Council of Metropolitan Toronto et le département des services communautaires de la ville de Toronto apportait en décembre 1995 des détails sur les répercussions des compressions sur des centaines d'organismes communautaires. Plus de 162 programmes avaient déjà été annulés et plus de 106 disparaîtraient à la fin de l'année. Trois cent trente autres programmes communautaires et 74 programmes de garderie étaient «à l'étude."N28" Ces chiffres déprimants venaient confirmer les rensei- gnements anecdotiques contenus dans la Déclaration des femmes.

Il n'y a pratiquement pas eu de modification des règles de l'aide sociale ou de réduction des prestations d'aide sociale en 1996 comparativement à 1995 mais l'année a été marquée par les malaises sociaux et les soulèvements de travailleurs. Des milliers de fonctionnaires provinciaux ont fait la grève pendant cinq semaines à compter de février. Des milliers d'autres personnes, dont des assistés sociaux, des syndiqués et des professionnels de la santé ont pris part aux «journées d'action» dans plusieurs grandes villes de la province à un moment ou à un autre en 1996 et 1997.

Un des faits saillants de 1996 a été l'évolution des plans du gouvernement sur le travail obligatoire. Instituer un tel programme semblait beaucoup plus facile pendant la campagne électorale que dans la réalité. Le défi consistait à créer des emplois pour environ 300 000 personnes aptes au travail au moment même où il y avait déjà un demi-million de chômeurs dans la province. Il fallait de toutes nouvelles structures pour administrer le programme de travail obligatoire et assurer la surveillance des participants. Selon un fonctionnaire, l'institution d'un programme de travail obligatoire complet en Ontario pourrait coûter jusqu'à un milliard de dollars.

En avril 1996, les conservateurs déclaraient que le programme serait sur pied en septembre mais seulement à titre de projet pilote dans 15 villes qui avaient manifesté de l'intérêt. Le plan initial devait s'appliquer à tous les assistés sociaux aptes au travail, y compris aux personnes seules ayant des enfants de plus de trois ans. Au moment où le projet pilote a été officiellement annoncé, à la mi-juin, 20 villes avaient exprimé leur intérêt.

Après beaucoup de réflexion sur la complexité et le coût élevé d'un programme de travail obligatoire provincial, le gouvernement décidait de mettre l'accent, dans un premier temps, sur les personnes seules aptes au travail. Environ 54 000 personnes devaient prendre part au premier volet du nouveau programme L'Ontario au travail. En 1998, le programme devrait toucher les 300 000 assistés sociaux aptes au travail.

Le gouvernement de l'Ontario avait prévu 100 millions de dollars pour commencer et il prévoyait dépenser environ 450 millions de dollars en 1998. Dans les municipalités choisies, les participants devaient travailler en moyenne 17 heures par semaine dans des emplois désignés pour continuer de toucher leur chèque d'aide sociale. Le gouvernement avait promis que les travaux communautaires n'enlèveront à personne un emploi rémunéré. Le guide d'Ontario au travail incluait une liste de suggestions de projets de travail obligatoire : enlèvement de vieilles billes de bois et de déchets des rivières et des ruisseaux, plantation d'arbres, entretien de pistes de motoneige et soutien dans des centres de jour pour personnes âgées.

Les placements ne devaient pas durer plus de six mois. En pratique, la limite de six mois pousserait les participants dans des emplois sans avenir, pour aboutir au programme fédéral d'assurance-emploi.

Les responsables de l'aide sociale des grandes villes n'ont pas souscrit à l'idée du travail obligatoire. Le Commissaire des services communautaires de la région de Toronto a déclaré ceci dans un article du Star de Toronto du 13 juin 1996: «Ce que la population oublie, c'est que les assistés sociaux sont déjà assujettis à certaines conditions. Ils doivent rechercher du travail et doivent aussi avoir un plan d'action visant à les sortir de l'aide sociale.» Selon le Commissaire, les 450 millions de dollars consacrés au programme de travail obligatoire constituaient un «gaspillage des trop rares deniers publics.» Pour elle, l'argent serait mieux dépensée en créant de vrais emplois pour les assistés sociaux et en leur offrant de vrais services de placement.

Tout au long de la deuxième moitié de 1996, quelques projets de travail obligatoire ont effectivement été mis sur pied mais sur une échelle passablement réduite par rapport au plan annoncé en juin. À la fin de novembre, selon un article paru dans Le Droit d'Ottawa, seulement neuf petites municipalités avaient des projets de travail obligatoire auxquels participaient de petits groupes de neuf à 30 assistés sociaux. En mars 1997, huit mois après l'annonce des 20 villes où devaient être menés des projets, le Social Planning Council of Metropolitan Toronto déclarait que seulement 14 avaient même présenté un plan d'entreprise au gouvernement provin- cial. Les recherches de l'organisme avaient révélé, au mieux, quelques placements dans des programmes de travail obligatoire mais aucun dans certains cas. Le nombre total d'emplois dans le programme de travail obligatoire depuis juin 1996 était inférieur à 250 pour l'ensemble des municipalités intéressées.

Il n'y a pas eu de réduction du taux de prestation en 1996 pour la grande majorité des assistés sociaux mais pour environ 17 000 parents assistés sociaux fréquentant le collège ou l'université, la vie est devenue plus difficile. À compter de septembre, ces gens ont été renvoyés au Régime de prêts aux étudiants de l'Ontario. Les mères seules pouvaient soit renoncer à leurs études et retourner à l'aide sociale, soit terminer leurs études avec une montagne de dettes. Beaucoup de ces 17 000 personnes ne se sont pas adressées au Régime de prêts mais ont tout simplement renoncé à leur rêve. D'autres femmes ont contracté des prêts, se sont inscrites à l'université, ont abandonné leurs études et se sont retrouvées dans une situation pire qu'avant parce qu'elles avaient accumulé des dettes considérables.

Dans le budget de 1996, le gouvernement annonçait qu'il créerait le Régime d'aide garantie, un régime de pension pour les personnes âgées et handicapées démunies. Ce projet était dans l'air depuis le rapport Transitions de 1988. Les conservateurs ont adopté le plan, en promettant que la situation des personnes âgées et handicapées ne se détériorerait pas à cause de la réforme. Aucune date précise n'avait été fixée pour le début du programme. En 1997, les personnes âgées et handicapées dans le besoin recevaient toujours des prestations du Régime de revenu annuel garanti.

Au printemps 1996, les bureaux locaux d'aide sociale à Ottawa et Toronto ont retracé d'anciens assistés sociaux. Ils ont constaté que moins de 30 pourcent de ceux qui étaient en âge de travailler avaient trouvé un emploi. Les autres s'étaient adressés au Programme des prestations familiales s'ils étaient handicapés ou ils avaient quitté la province, étaient retournés vivre chez leurs parents ou avaient emménagé avec quelqu'un d'autre.

Le ministère des Services communautaires et sociaux a répliqué par ses propres chiffres, publiés à l'automne. Une entreprise privée a fait un sondage par téléphone auprès de 2 100 personnes qui avaient quitté l'aide sociale en mai 1996. Ce sondage a révélé que près de 62 pourcent des personnes interrogées avaient soit trouvé un emploi, soit amélioré leur situation d'emploi. Le sondage n'incluait pas les personnes qui n'avaient pas les moyens de se payer le téléphone depuis qu'on leur avait retiré les prestations."N29"

Le 26 février 1997, le Star de Toronto présentait une enquête de suivi sur d'anciens assistés sociaux de Toronto. Le ministère des Services communautaires et sociaux avait fait une enquête auprès d'environ 3 500 personnes qui avaient cessé de toucher des prestations en 1995 et en 1996. Selon l'enquête, 43 pourcent avaient trouvé un emploi. Soixante-douze pourcent d'entre eux n'avaient ni assurance dentaire, ni assurance médicaments et seulement 16 pourcent gagnaient plus de 500 $ par semaine. Vingt pourcent gagnaient moins de 200 $ par semaine.

Le rapport du Vérificateur général de l'Ontario publié en octobre 1996 faisait une nouvelle sortie contre les abus, la mauvaise gestion et les coûts administratifs excessifs du Programme de prestations familiales. Le suivi de 1996 donnait lieu à des critiques très semblables. Les vérificateurs, qui avaient travaillé dans trois bureaux d'aide sociale, avaient constaté qu'il manquait des renseignements exigés par les règles du ministère dans 85 pourcent des dossiers examinés. Beaucoup de parents non gardiens prétendaient qu'ils ne pouvaient pas payer la pension alimentaire de leurs enfants parce qu'ils étaient eux-mêmes assistés sociaux mais, dans 60 pourcent des cas vérifiés, ces affirmations semblaient fausses. Selon le Vérificateur général, les assistés sociaux devaient 368 millions de dollars en trop-payés au gouvernement.

L'une des constatations les plus frappantes du rapport du Vérificateur général touchait la charge de travail. Le rapport préalable de 1992 concluait que les services aux prestataires pouvaient être fournis efficacement si chaque agent s'occupait de 275 dossiers. Avec 375 dossiers par agent, seulement 25 pourcent des fonctions critiques pouvaient être accomplies. Le rapport de 1996 faisait état de 385 dossiers par agent.

Le Vérificateur général recommandait que le ministère fixe une charge de travail raisonnable, pour que les agents puissent remplir leurs fonctions. Le ministère a répondu qu'il n'envisageait pas d'augmentation importante du nombre d'employés mais qu'il étudiait différentes méthodes de prestation des services ainsi que les avantages de l'informatisation.

En février 1997, le gouvernement de l'Ontario a signé un contrat de 180 millions de dollars d'une durée de six ans avec Andersen Consulting, une grande firme américaine de consultants en gestion, pour améliorer son système informatique afin de mieux administrer le système d'aide sociale. Andersen a fait à la province une offre qu'elle ne pouvait refuser: elle ne serait pas payée un sou en l'absence de résultats. La compagnie avait adopté la même approche quelques années auparavant, ce qui lui avait permis de décrocher un contrat semblable au Nouveau-Brunswick.

En 1996, beaucoup de rapports ont été publiés sur les répercussions des compressions faites dans le système d'aide sociale en 1995. Un des plus crédibles et des plus persuasifs a été publié le 27 mai 1996 par le Commissaire aux services sociaux de Toronto. Impacts of General Welfare Assistance Rate Reductionsne comptait que 18 pages et annexes mais il montrait bien à quel point le système d'aide sociale était devenu contraignant.

Plus de 66 pourcent des ménages assistés sociaux aptes au travail qui étaient locataires à Toronto payaient plus pour leur logement que le montant maximal de leur allocation de logement. Cela signifiait qu'ils devaient puiser dans les prestations qu'ils recevaient pour leur nourriture et leurs autres besoins de base pour payer le loyer. En août 1995, avant la réduction de 21,6 pourcent du taux des prestations, 33 pourcent des assistés sociaux payaient plus pour leur logement que leur allocation maximale. En fait, 15 pourcent de tous les ménages qui recevaient de l'aide sociale de l'administration municipale de Toronto en mai 1996 consacraient plus de 50 pourcent de leur allocation de base à leur logement. Ils n'étaient que 4,6 pourcent des ménages dans cette situation en août 1995.

En octobre 1995, l'allocation de logement mensuelle maximale pour une personne seule apte au travail était de 325 $ tandis que le loyer moyen d'une garçonnière à Toronto était de 531 $. L'allocation maximale d'une personne seule avec un enfant était de 511 $ tandis que le loyer moyen d'un trois et demi à Toronto était de 661 $.

En avril 1996, plus de 6 700 enfants à Toronto vivaient dans des familles assistées sociales qui consacraient plus de 50 pourcent de leur allocation de base à leur logement.

En 1990, une personne seule apte au travail à l'aide sociale recevait l'équivalent de 61 pourcent du salaire minimum provincial. En 1996, elle ne recevait plus que 44 pourcent.

Selon les travailleurs sociaux, les agences de services sociaux et les assistés sociaux eux- mêmes, ces derniers sont dans une situation de plus en plus dure et de plus en plus précaire. Leurs revenus ont diminué et ils ont accès à moins de services d'aide, dont beaucoup ont subi des compressions radicales. Par ailleurs, le coût de la vie augmente, notamment en raison des frais d'utilisation des services communautaires et des hausses des tarifs du transport en commun et des loyers.

Un an après la réduction du taux des prestations d'octobre 1995, l'Ontario Social Safety NetWork publiait Ontario's Welfare Rate Cuts : An Anniversary Report. Comme on pouvait s'y attendre, le rapport contenait de tristes récits sur la détresse causée par les compressions.

«Les coûts sociaux et humains de ces compressions ont été épouvantables», lisait-on dans le rapport. «Ils continueront de s'additionner tant que nous persévérerons dans la même voie.»

Le nombre d'expulsions a augmenté. Les prestataires ont dû commencer à accepter des logements «épouvantables» ou sont retournés vivres avec des conjoints violents. Il y avait déjà une crise des logements à prix modiques mais elle a été aggravée par la levée du contrôle des loyers par le gouvernement.

En 1996, à Toronto, environ 71 000 enfants avaient besoin des banques alimentaires, soit 65 pourcent de plus qu'en 1995. Dans les autres villes, les augmentations ont été comparables, voire plus marquées."N30"

En janvier 1997, les responsables des services à l'enfance de la région de Toronto ont décla- ré que la pauvreté infantile était beaucoup plus répandue que ce que révélaient les chiffres de Statistique Canada, car ceux-ci ne tiennent pas compte des sans-abri, des analphabètes et des pauvres sans téléphone. En fait, selon l'étude de Toronto, un enfant sur trois - 89 000 des 250 000 enfants de la ville - vivait dans la pauvreté plutôt qu'un sur quatre, comme l'indi- quaient les chiffres de Statistique Canada.

À peu près au moment où paraissait l'étude de Toronto sur la pauvreté infantile, le gouvernement de l'Ontario annonçait qu'il y aurait un virage radical dans le financement de l'aide sociale en janvier 1998. Le changement s'inscrivait dans une réorganisation majeure des systèmes d'éducation, de services sociaux et de santé qui faisait suite à l'examen effectué par le groupe «Qui fait quoi» de 11 personnes présidé par David Crombie, un ancien maire de Toronto et ancien Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social dans le gouvernement fédéral conservateur éphémère de 1979-1980. Le Ministre des affaires municipales avait demandé à ce groupe de produire un plan de rationalisation des programmes administrés conjointement par la province et les municipalités.

Une des principales décisions portait sur la prise en charge par le gouvernement provincial de l'entière responsabilité financière de l'éducation, soit environ 5,4 milliards de dollars, à compter de janvier 1998. En retour, les municipalités devaient payer la moitié du coût total de l'aide sociale, y compris du Programme de prestations familiales qui était entièrement financé par la province à ce moment-là.

La rationalisation des finances de la province ne devait entraîner aucun coût supplémentaire pour les deux paliers de gouvernement. Cependant, les mesures annoncées en janvier allaient très loin et étaient très complexes. Les mesures de prestation et le finance- ment devaient être modifiées dans le cas de nombreux programmes et services, y compris pour les maisons de soins infirmiers, les garderies et les subventions aux municipalités. Le 12 février 1997, un article du Globe and Mail de Toronto concluait que les municipalités devraient dépenser 866 millions de dollars de plus après les réformes.

Les critiques tombèrent sur le gouvernement provincial qui allait dans la direction opposée à celle que recommandaient ses propres conseillers. Le groupe Qui fait quoi était arrivé à la conclusion que les programmes sociaux, surtout l'aide sociale, devaient être financés par la province plutôt que par les impôts fonciers prélevés par les municipalités. Il déclarait que les contribuables municipaux ne devraient pas avoir à porter le fardeau de l'accroissement du coût de l'aide sociale lorsque des récessions surviennent. En fait, le groupe exhortait le gouvernement à ne pas se délester du poids des services sociaux, de santé ou de logement sur les administrations municipales.

À la fin de février, le gouvernement de l'Ontario disait vouloir discuter de la séparation de services pour éviter que les administrations locales soient écrasées sous le poids de nouvelles charges. Au début de mai, la province revenait sur son intention de se délester du coût de l'aide sociale sur les municipalités. La province n'assumerait que la moitié du coût de l'éducation, laissant les municipalités payer l'autre moitié à compter de janvier 1998. En retour, les municipalités continueraient de payer 20 pourcent de l'aide sociale tandis que la province paierait le reste.

Le 12 juin 1997, le gouvernement de l'Ontario a enfin présenté sa nouvelle loi sur l'aide sociale. La Loi sur le programme Ontario au travail devait remplacer les deux lois existantes en matière de législation d'aide sociale, nommément la Loi sur les prestations familiales et la Loi sur l'aide sociale générale. La Loi sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées devait remplacer la Loi sur les services de réadaptation professionnelle et les mesures d'aide sociale prévues par la Loi sur les prestations familiales.

Si elle était adoptée, la Loi sur le programme Ontario au travail créerait officiellement le premier programme de travail obligatoire du Canada. Elle forcerait les parents qui sont le seul soutien de famille et dont les enfants sont à l'école à participer au programme de travail obligatoire de l'Ontario. Les personnes reconnues coupables d'avoir fraudé l'aide sociale seraient exclues pendant trois mois à la suite d'une première infraction et pendant six mois après les infractions subséquentes. Les municipalités pourraient utiliser la dactyloscopie et le balayage rétinien pour identifier les bénéficiaires. Le gouvernement pourrait grever d'un privilège la résidence des bénéficiaires de l'aide sociale et pourrait décider de payer direc- tement les propriétaires fonciers ou les compagnies de service public. La commission d'appel du bien-être social serait remplacée par un tribunal restreint ayant une juridiction réduite. Par exemple, il n'entendrait pas les appels relatifs à l'aide accordée en cas d'urgence.

La Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées renforcerait l'aide accordée aux personnes handicapées en leur permettant de conserver une plus grande part de leur actif, en offrant de l'aide à l'emploi à ceux qui veulent travailler et en rétablissant immédiatement les prestations d'aide sociale en cas d'échec.

À la fin de l'été, la Ministre des Services sociaux et communautaires a annoncé que le nombre de cas d'aide sociale en Ontario était passé à 564 210 en août 1997 - une baisse de 17 pourcent par rapport aux 678 480 cas signalés en juin 1995."N31"

La Loi concernant la réforme de l'aide sociale a été présentée en deuxième lecture- approbation de principe - à la législature provinciale le 9 septembre et doit faire l'objet d'une étude détaillée par un comité législatif.

Entre-temps, le Ontario Social Safety NetWork se préparait à lutter contre le projet de loi. En premier lieu, dans une série de documents d'information, le groupe décrivait la loi comme un éloignement radical de la réforme du bien-être social préconisée en Ontario moins d'une décennie plutôt : «Cela crée un système qui accentue davantage la pauvreté, réduit l'aide déjà maigre qui est consentie et place un poids si lourd sur les personnes déjà appauvries qu'elles ne pourront probablement jamais être membres à part entière de la société.»"32"

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MANITOBA

Traditionnellement, avec le système à deux paliers, la province versait des prestations d'aide sociale aux personnes inaptes au travail en vertu de la Loi sur l'aide sociale, tandis que les municipalités en versaient aux personnes aptes au travail. Winnipeg n'est qu'une des 202 municipalités du Manitoba mais près de 90 pourcent des assistés sociaux municipaux de la province y vivent.

Il existait peu de normes provinciales, d'où les grands écarts dans les taux de prestations et les critères d'admissibilité. Chaque municipalité devait débourser environ 20 pourcent du coût total de l'aide sociale payée à ses prestataires aptes au travail et la province déboursait le reste. Le coût des systèmes d'aide sociale était couvert par le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) et Ottawa en remboursait 50 pourcent à la province.

Tout au long des années 1980 et au début des années 1990, beaucoup de personnes réclamaient l'unification du système. Finalement, le 17 janvier 1992, la province a réagi en annonçant son intention de normaliser les taux des prestations et les critères d'admissibilité dans toutes les municipalités.

À l'automne 1992, la province modifiait ses lois sur l'aide sociale pour imposer des normes et publiait le règlement tant attendu sur l'aide municipale, qui devait entrer en vigueur en avril 1993. Ce règlement constituait une étape vers la prise en charge éventuelle de l'aide municipale par la province. Cependant, le gouvernement provincial conservait encore quelque temps sa vieille formule de partage des coûts de l'aide sociale avec les municipalités.

Après avril 1993, les municipalités administraient toujours l'aide sociale aux ménages dirigés par une personne apte au travail. Cependant, leurs taux devaient être au moins égaux aux taux payés par la province aux prestataires inaptes au travail.

Le Règlement sur l'aide municipale établissait aussi une nouvelle définition uniforme du revenu dont il fallait tenir compte dans l'évaluation de l'admissibilité à l'aide sociale.

Les municipalités étaient libres d'augmenter leurs taux ou d'accorder des exemptions de revenus plus généreuses. Cependant, si elles choisissaient de le faire, elles devaient payer elles-mêmes les frais supplémentaires.

Les modifications d'avril 1993 ont contraint certaines municipalités à majorer leurs taux pour respecter les normes provinciales. Dans le cas de Winnipeg, c'était différent. Environ 27 000 des 30 000 bénéficiaires de prestations d'aide sociale municipale au Manitoba vivaient dans cette ville. À bien des égards, le programme de Winnipeg était plus généreux que le programme provincial et la ville était sous des pressions pour abaisser ses taux et ses normes.

Avant 1993, les taux des prestations municipales pour les ménages avec des enfants étaient plus élevés à Winnipeg que les taux provinciaux des prestations de longue durée aux familles. La ville versait des suppléments pour les besoins alimentaires des enfants - jusqu'à 130 $ par mois de plus que le taux des prestations de base pour la nourriture.

Si Winnipeg avait continué de payer des prestations supérieures, elle aurait été obligé d'absorber des coûts additionnels de 2,1 million de dollars. Plutôt que de réduire ses prestations spéciales pour enfants ou d'augmenter son impôt foncier, Winnipeg a trouvé une autre solution. Un échevin a écrit directement au Ministre fédéral de la Santé nationale et du Bien- être social et la ville a réussi à conclure une entente avec Ottawa sur le partage des presta- tions supplémentaires pour l'alimentation des enfants en vertu du RAPC. Cette entente a été maintenue jusqu'au remplacement du RAPC par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, en avril 1996.

En avril 1993, le changement de la définition des revenus de différentes sources a aussi eu des répercussions sur les assistés sociaux de Winnipeg. Les gains exemptés sont passés de 240 $ à 130 $ par mois pour les familles, et de 125 $ à 95 $ par mois pour les personnes seules. Les familles ont perdu une exemption de 205 $ par mois au titre des pensions alimentaires pour enfants pendant les trois premiers mois à l'assistance. Les crédits d'impôt demeuraient exemptés alors que les remboursements d'impôt sur le revenu ne l'étaient plus. Les suppléments du revenu provinciaux, qui pouvaient atteindre 30 $ par mois par enfant pour les ménages de petits salariés, et un supplément provincial trimestriel de plus de 100 $ pour les personnes de plus de 55 ans ont aussi été rayés de la liste des revenus exemptés.

Les conseillers municipaux de Winnipeg et les groupes sociaux étaient furieux contre le gouvernement du Manitoba. Ils affirmaient que les modifications au système d'aide sociale municipal n'étaient qu'un moyen de réduire le budget de l'aide sociale provinciale aux dépens de personnes qui se trouvaient déjà dans une situation très précaire. Le directeur du comité de la planification et des services communautaires de Winnipeg a déclaré: «Aucun gouvernement, depuis l'époque victorienne, n'a attaqué les enfants comme le fait aujourd'hui le gouvernement du Manitoba»."N33"

En mars 1995, deux ans après l'entrée en vigueur du Règlement sur l'aide municipale, la province a annoncé qu'elle entreprendrait des négociations avec la ville de Winnipeg en vue d'unifier le système d'aide sociale. Six mois après l'annonce faite par la province, les représentants de Winnipeg déclaraient qu'il n'avaient toujours pas reçu de proposition officielle.

Le rapport de 1992 du Conseil national du bien-être social sur la réforme de l'aide sociale indiquait que la ville de Winnipeg et la province étaient en train d'apporter de nombreuses améliorations à leurs systèmes. Malheureusement, 1992 a été l'année où les revenus de nombreux assistés sociaux du Manitoba ont atteint un sommet.

Depuis juin 1991, des exemptions spéciales pour actifs étaient permises, notamment des fonds en fiducie pour les enfants pouvant atteindre 25 000 $. Une allocation pour les fournitures scolaires des élèves de niveau secondaire était créée en 1991-1992. Le supplément mensuel pour invalidité de 60 $, introduit en janvier 1992, était porté à 70 $ par mois en janvier 1993. Au printemps 1992, le gouvernement augmentait l'exemption pour actifs liquides accordée aux pres- tataires aptes au travail à un niveau comparable à celui de la majorité des autres provinces. En janvier 1993, la province commençait à offrir aux assistés sociaux qui étaient soit des personnes handicapées soit des chefs de famille monoparentale et qui trouvaient un emploi une couverture supplémentaire pouvant atteindre un an pour les soins de santé.

En avril 1992, le ministère fédéral des Affaires indiennes et du Nord cessait de payer, comme il le faisait depuis longtemps, les prestations d'aide sociale pendant une durée maximale d'un an aux Autochtones visés par un traité qui quittaient leur réserve. Beaucoup de ces Autochtones se sont retrouvés sur les listes de l'aide sociale de Winnipeg.

D'autres modifications entrées en vigueur en 1993 laissaient voir que le Manitoba avait l'intention de réduire son budget d'aide sociale. En avril, la prolongation de couverture de l'assurance soins médicaux était réduite. La liste des médicaments et des services assurés était raccourcie, de nouvelles limites étaient imposées sur les traitements dentaires restaurateurs et les nouveaux prestataires devaient attendre trois mois avant de recevoir sans frais des soins dentaires ou de la vue non urgents.

En juillet 1993, la province mettait fin à son programme d'aide sociale spéciale pour étudiants, ce qui ajoutait plus de 1 000 personnes sur les listes de l'aide sociale municipale. En novembre 1993, la province changeait sa méthode de recouvrement des trop-payés en prestations d'aide sociale en exigeant une somme mensuelle fixe plutôt qu'un pourcentage du revenu du ménage. Le gouvernement recouvrait ainsi davantage d'argent mais les assistés sociaux qui avaient reçu des trop-payés avaient moins d'argent à la fin de chaque mois.

Également en 1993, la bataille juridique entreprise par Robert James Finlay de Winnipeg, 19 ans auparavant, connaissait son dénouement. Dans les années 70, Finlay avait reçu un trop- payé d'environ 1 000 $ qui a été par la suite déduit de ses chèques d'aide sociale pendant une période de près de quatre ans. La Cour d'appel fédérale avait conclu que le Régime d'assistance publique du Canada ne permettait pas le recouvrement des trop-payés si cela empêchait quelqu'un de combler ses besoins de base. Les autorités fédérales en avaient appelé de ce jugement car elle aurait interdit aux provinces de recouvrer les trop-payés en réduisant les prestations, ce qui était pratique courante. En mars 1993, la Cour suprême du Canada décidait que la méthode de recouvrement des trop-payés n'était pas contraire aux dispositions du RAPC.

Beaucoup de défenseurs des intérêts sociaux ont dénoncé la décision de la Cour suprême. Cependant, certains éditorialistes ont fait remarquer que, compte tenu de l'effet d'entraînement possible dans d'autres provinces, une décision en faveur de Finlay aurait pu empêcher les systèmes d'aide sociale du Canada d'offrir l'aide nécessaire aux personnes dans le besoin. S'il était impossible aux responsables des programmes de recouvrer les trop-payés en réduisant les prestations subséquentes, il faudrait instituer des méthodes de vérification plus rigoureuses pour éviter les paiements en trop. Dans une telle situation, les provinces se sentiraient peut-être obligées de modifier leurs politiques sur l'aide sociale pour réduire ou éliminer certains types de prestations non obligatoires, comme l'aide versée aux parents ayant la garde de leurs enfants en attendant le paiement des pensions alimentaires en retard.

En janvier 1994, l'allocation de logement des personnes seules aptes au travail était réduite de 14 $ par mois. En avril, le gouvernement réduisait le supplément mensuel de 30$ par personne accordé aux personnes seules aptes au travail et aux couples sans enfants qui étaient assistés sociaux depuis six mois. Le budget provincial d'avril 1994 réduisait les taux de prestation pour refléter une diminution des crédits d'impôt provinciaux. Il réduisait aussi les subventions aux organismes d'aide sociale, aux garderies et aux pouponnières. Un mois plus tard, la province sabrait dans sa politique concernant les besoins spéciaux en limitant radicalement le nombre de prestations : allocations pour nouveaux-nés, achat ou réparation d'électro-ménagers, frais de déménagement et allocations pour le démarrage d'un foyer, les fournitures scolaires, les lits, la literie et les dépenses extraordinaires. En juin 1994, la liste des médicaments remboursés aux assistés sociaux était à nouveau coupée.

La province inaugurait sa ligne téléphonique contre la fraude chez les assistés sociaux en juin. Dans une campagne de publicité de 50 000 $, on encourageait les gens à utiliser la ligne téléphonique pour dénoncer ceux qui fraudaient l'aide sociale. Au cours de la première année de fonctionnement, il y a eu plus de 4 000 appels. Il y a eu au total 531 cas de bien-être où l'admissibilité aux prestations n'était pas justifiée. Cela a représenté des économies de 2,4 millions de dollars pour la province par comparaison à la projection initiale de 1,5 million de dollars.

En 1995, les taux et la politique de l'aide sociale sont demeurés pratiquement inchangés. Le changement le plus digne de mention se rapportait aux programmes d'employabilité. À la fin de l'année, le Ministre des services familiaux parlait de mettre les chefs de famille mono- parentale au travail lorsque leurs enfants atteignaient l'âge scolaire plutôt que la majorité. Il parlait aussi de nouveaux contrôles administratifs et de réduction des taux pour le printemps suivant. Il était clair que la situation allait se corser en 1996. Dans le discours du Trône de décembre 1995, le gouvernement promettait d'offrir davantage de services de soutien comme les garderies et le transport pour aider les gens à accéder à l'emploi.

Encore à la fin de 1995, la province annonçait qu'elle allait adopter un projet de loi pour faire mieux exécuter les ordonnances de pensions alimentaires. À compter de 1996, le gouvernement pourrait refuser de renouveler un permis de conduire ou des plaques d'immatriculation, saisir des comptes en banque conjoints ou des chèques de pension pour récupérer les pensions alimentaires dues.

En mars 1996, des réformes majeures étaient annoncées qui entreraient en vigueur en mai. Le nouveau programme provincial d'aide à l'emploi et de soutien du revenu (Employment and Income Assistance) visait à aider les Manitobains à accéder à l'autonomie par l'emploi. Les personnes seules aptes au travail recevaient 411 $ par mois, comparativement à 458$ auparavant. La prestation des couples sans enfants passait de 773 $ par mois à 692 $, tandis que les personnes handicapés, les parents seuls avec des enfants de moins de six ans, les personnes âgées et les femmes dans des abris pour victimes de violence étaient épargnés.

La province évaluait les économies attribuables à sa réforme à 23 millions de dollars sur un budget d'aide sociale de 365 millions. Environ 20 000 des 45 000 assistés sociaux de la province étaient touchés. Le gouvernement avait affirmé qu'il comptait sortir 700 prestataires et les personnes à leur charge de l'aide sociale au cours de la première année suivant sa réforme.

Le nouveau programme offrait des suppléments de revenu aux prestataires occupant des emplois marginaux mais il réduisait aussi les prestations des personnes qui ne se conformaient pas à certaines exigences raisonnables en matière de formation ou d'emploi. Tous les nouveaux prestataires de l'aide sociale devaient signer des plans personnalisés de formation et d'employabilité. Ceux qui touchaient déjà des prestations obtenaient quelques mois pour faire la transition avant de devoir signer de tels plans. Selon les nouvelles règles, les chefs de famille à l'assistance provinciale ou municipale pouvaient perdre jusqu'à 100 $ par mois s'ils ne se conformaient pas aux exigences concernant le travail. Les prestataires sans enfants qui ne respectaient pas les exigences pouvaient être tout simplement rayés des listes de l'aide sociale.

Afin d'encourager les gens à créer eux-mêmes leur emploi, le gouvernement déclarait qu'il permettrait aux assistés sociaux qui participaient à des programmes d'aide à l'emploi autonome de réinvestir leurs profits. En outre, les chefs de famille monoparentale et les personnes handicapées qui quitteraient l'aide sociale pour aller travailler auraient droit à une couverture supplémentaire pour les soins de santé pouvant atteindre 12 mois.

Comme on pouvait s'y attendre, la réforme n'a pas été bien accueillie par les groupes de défense des intérêts sociaux. Ils ont accusé le gouvernement d'aller puiser dans les poches des Manitobains les plus défavorisés, qui avaient déjà été durement frappés en 1993 et en 1994."N34"

Le budget provincial d'avril 1996 était le deuxième budget équilibré en autant d'années. Le gouvernement avait affiché un excédent de 120 millions de dollars l'année précédente et projetait un nouvel excédent de 30 millions de dollars pour l'année suivante. En dépit de l'amélioration de la situation financière de la province, le budget de 1996 réduisait toutes les dépenses gouvernementales de 3,2 pourcent, ce qui incluait 23 millions de dollars dans le budget de l'aide sociale. La province réduisait les budgets de la santé et de l'éducation, éliminait les examens de la vue gratuits pour les Manitobains de 19 à 64 ans, majorait les tarifs des maisons de repos pour 80 pourcent des résidants, réduisait son régime d'assurance-médicaments et éliminait 350 postes dans la fonction publique. Le budget réduisait aussi l'exemption, aux fins de l'aide sociale, des crédits d'impôt provinciaux payés à environ 18 500 assistés sociaux de Winnipeg. En 1995, les crédits totalisaient environ 530 $ pour une personne seule et 630 $ pour une famille de quatre.

Le doyen de la faculté d'économie de l'Université du Manitoba s'attaquait au gouvernement pour ses compressions «insensibles» dans l'aide sociale, le corps professoral, les rangs des travailleurs communautaires et les prématernelles. Il attirait l'attention sur le fonds «pour les mauvais jours» de 150 millions de dollars constitué par les excédents budgétaires accumulés depuis le budget de 1995. «On ne peut que conclure», disait-il, «que le gouvernement a un parti pris contre le secteur public et qu'il est en train de se constituer un magot qui lui permettra, au moment des élections, d'offrir des allégements fiscaux au détriment de la fonction publique, des fonctionnaires et des démunis.»"N35"

Après les compressions d'avril et de mai 1996, la province a ralenti le rythme des réformes de l'aide sociale. L'événement le plus marquant du reste de l'année 1996 a été la présentation d'un projet de loi qui, selon le gouvernement, devait améliorer les services aux assistés sociaux et réduire les dédoublements administratifs. Les groupes anti-pauvreté de la province se sont élevés contre ce projet de loi. Selon eux, il dégagerait la province de l'obligation de couvrir le coût des besoins de base des assistés sociaux.

Entre-temps, la ville de Winnipeg a réduit ses taux d'aide sociale améliorés pour enfants en avril 1996. Les réductions ont coïncidé avec la fin du Régime d'assistance public du Canada parce que l'entente spéciale conclue entre la ville et le gouvernement fédéral en vertu du RAPC prenait fin au même moment.

L'entente spéciale de partage des coûts avec Ottawa s'appliquait également aux indemnités versées à Noël aux assistés sociaux de la ville. À la fin de 1996, le conseil municipal de Winnipeg a décidé de mettre un terme aux fonds de Noël. En remplacement, la ville a versé 135 000 $ à l'initiative des paniers de Noël."N36"

Les taux d'aide sociale pour les enfants de 1 à 17 ans ont été réduits aux taux établis par la province en 1997, mais la ville de Winnipeg a continué d'appliquer des taux plus élevés pour les nourrissons.

À l'automne de 1997, à un an de la date cible pour l'intégration des programmes de bien- être provinciaux et municipaux à la ville de Winnipeg, une foule de problèmes administratifs et financiers restent à résoudre pour que cet échéancier soit respecté.

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SASKATCHEWAN

En 1992, les réformes de l'aide sociale s'appuyaient sur Changing Directions et sur les opinions de plus de 250 groupes entendus dans le cadre de consultations publiques. La plupart des modifications étaient de nature administrative et visaient à améliorer le traitement des as- sistés sociaux. Ainsi, la province devenait moins stricte sur l'obligation de passer en personne ramasser son chèque et de produire des rapports de recherche d'emploi qui avait été imposée par le gouvernement précédent. Des agents de l'aide sociale s'occupant des enquêtes sur les fraudes étaient réaffectés à l'élaboration des plans individuels avec les prestataires. Les vérifica- tions abusives et la fermeture arbitraire de dossiers devenaient des exceptions plutôt que la règle. À l'été 1992, les parents seuls étaient inclus dans la catégorie des personnes inaptes au travail jusqu'à ce que leurs enfants aient six ans. Le gouvernement précédent jugeait qu'une mère seule était apte au travail dès que son plus jeune enfant avait un an. Au cours de 1992, d'autres changements administratifs venaient améliorer les systèmes de défense et d'appel, la politique de recouvrement des trop-payés, le traitement des personnes vivant ensemble et les politiques d'aide concernant les jeunes et les étudiants dans le besoin.

En août 1992, le gouvernement normalisait ses taux de prestations d'aide sociale à court et à long terme en éliminant l'échelle inférieure des prestations, qui s'appliquait aux assistés sociaux aptes au travail pendant leurs trois premiers mois de prestation. Par ailleurs, les taux de base étaient simplifiés : 195 $ par mois pour l'adulte et le premier enfant d'une famille monoparentale et 155 $ par mois pour chaque enfant additionnel. Les suppléments spéciaux pour personnes handicapées et habitants du nord de la province étaient augmentés, comme les allocations accordées à la plupart des pensionnaires et les allocations personnelles des habitants des établissements résidentiels. Les personnes âgées à faible revenu voyaient le supplément du revenu provincial augmenter de dix dollars par mois en octobre 1992.

La normalisation et la simplification n'ont pas vraiment réglé la question de la suffisance des taux. De 1991 à 1993, soit juste avant et juste après la restructuration des taux, le revenu des personnes seules aptes au travail à l'aide a augmenté d'environ dix pourcent après inflation. Dans les autres genres de ménages à l'aide, la tendance était à la baisse.

Dans son budget de 1993, le gouvernement de la Saskatchewan déclarait qu'il visait l'équilibre budgétaire en 1996-1997. Le budget comportait des réductions des subventions aux hôpitaux et aux foyers de soins spéciaux ainsi que des réductions des prestations pour soins dentaires et médicaments d'ordonnance. Les assistés sociaux étaient exemptés de ces réductions.

Le budget promettait aussi d'accroître les prestations d'aide sociale des familles et des petits salariés avec des enfants ainsi que des personnes âgées pauvres. En juillet 1993, les prestations d'aide sociale étaient augmentées de cinq dollars par mois par enfant. Le même mois, les suppléments du revenu du régime provincial de revenu familial étaient aussi augmentés de cinq dollars par mois par enfant, comme première étape de l'instauration d'une nouvelle prestation provinciale pour enfant proposée aux familles de petits salariés. Le budget prévoyait également plus d'argent pour les services de soutien destinés aux familles en difficulté et aux jeunes parents seuls.

En avril 1993, le gouvernement apportait un changement administratif qui a aidé beaucoup plus les familles assistées sociales que ne l'aurait fait une majoration normale des taux. En effet, la province commençait à payer aux assistés sociaux le coût réel des services publics plutôt qu'une allocation normalisée, qui était insuffisante pour beaucoup de ménages en raison de la mauvaise isolation de leur loyer.

Pendant l'été 1993, le ministère fédéral des Affaires indiennes et du Nord a cessé de payer les prestations d'aide sociale aux Autochtones assujettis à des traités qui quittaient leur réserve. La Saskatchewan s'attendait à ce que cela ajoute environ 10 000 cas aux listes provinciales d'assistés sociaux. Finalement, près de 13 000 nouveaux dossiers ont été ouverts entre mars 1993 et mars 1994. C'était presque le double du nombre de nouveaux cas enregistrés les deux années précédentes, en dépit du fait que la situation de l'emploi avait commencé à s'améliorer en 1994.

Le budget de 1994 était déposé au moment où le nombre de cas et les coûts augmentaient en flèche. En dépit des compressions fédérales à l'assurance-chômage et à l'aide sociale aux Autochtones hors réserve, la province gardait le cap sur l'équilibre budgétaire en 1996-1997. Il n'y aurait donc pas de grosse amélioration de l'aide sociale mais il n'y aurait pas de sérieuses compressions non plus. Les chiffres sur l'emploi dénotaient une nette amélioration et le budget contenait des mesures propres à stimuler davantage la croissance économique. Le gouvernement injectait plus de 4,4 millions de dollars dans son Plan d'action pour les enfants (Child Action Plan) afin de mettre en oeuvre des mesures de soutien des enfants, des familles et des collectivités. Le plan d'action était une initiative conjointe de huit ministères provinciaux, d'organismes communautaires et d'autres organismes de toute la province. Depuis 1992-1993, il était axé sur des sujets comme les familles pauvres, le soutien des jeunes à risque, la prévention, la nutrition et le développement des jeunes enfants.

La période de prospérité économique de la Saskatchewan s'est poursuivie en 1995, lorsque le gouvernement a déposé son premier budget équilibré en 12 ans. La Saskatchewan était la première province à enrayer son déficit et elle y était parvenue sans sabrer dans ses programmes et ses services. En 1995, le gouvernement provincial réduisait l'impôt sur le revenu, il mettait en place un nouveau programme de formation et d'aide à la recherche d'emploi pour les jeunes, il investissait beaucoup dans le développement économique mais il ne procédait à aucune réforme de l'aide sociale.

Ottawa avait déposé son propre budget une semaine avant la province. Le gouvernement fédéral annonçait que les provinces subiraient des réductions marquées des paiements de transfert au titre de la santé, de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux à partir de 1996-1997. La Saskatchewan lançait alors des consultations publiques, qui se sont poursuivies en 1996, sur le moyen de s'adapter aux compressions fédérales. En 1995-1996, les fonctionnaires provinciaux ont donc rencontré plus de 250 groupes.

En janvier 1996, le gouvernement publiait un document de discussion sur la réforme de l'aide sociale intitulé Redesigning Social Assistance: Preparing for the New Century. Ce document soulignait des compressions à l'assurance-chômage, à l'aide sociale et au soutien des Autochtones hors réserve. Il indiquait également que l'économie de la province se portait bien et que la Saskatchewan avait le taux de chômage le plus bas du Canada. Cependant, beaucoup de gens étaient très peu scolarisés ou possédaient peu de compétences et la pauvreté infantile s'était accrue de façon marquée au cours des 15 années précédentes. Il fallait ajouter au système d'aide sociale des incitatifs pour rendre le travail plus enrichissant que l'aide sociale.

Les propositions contenues dans le document de discussion restaient vagues et leur coût n'était pas précisé mais elles annonçaient des changements majeurs.

La première des grandes propositions portait sur une nouvelle prestation mensuelle pour enfant établie en fonction du revenu qui retirerait, quoique symboliquement, les enfants de l'aide sociale. Elle serait aussi payée aux familles à faible revenu avec des enfants qui ne recevaient pas d'assistance sociale. Le gouvernement offrirait des soins supplémentaires de santé aux parents qui cesseraient de toucher de l'aide sociale.

Deuxièmement, un supplément du revenu gagné offrirait un supplément mensuel basé sur les gains et les pensions alimentaires touchés par les parents seuls. Les chèques d'aide sociale des parents seraient réduits d'un montant égal au montant de la pension alimentaire touchée. Cette proposition inciterait les parents ayant la garde des enfants à réclamer le paiement des pensions alimentaires. Le document de discussion ne disait rien des taux des prestations et des autres caractéristiques du programme.

Youth Futures était une proposition controversée du document de discussion. Le gouvernement déclarait que les personnes de moins de 22 ans ne recevraient plus d'aide sociale, sauf lorsque leur famille ne serait pas en moyen de subvenir à leurs besoins ou se serait désinté- grée. Tout prestataire d'aide sociale de moins de 22 ans serait tenu de fréquenter l'école ou de suivre un programme de formation ou d'expérience de travail. Beaucoup de groupes militants estimaient que Youth Futures n'était qu'une forme de travail obligatoire pour les jeunes dans le besoin."N37"

Sous un régime d'aide sociale réformé, il n'y aurait qu'une seule allocation de formation provinciale pour remplacer les allocations accordées actuellement aux assistés sociaux, aux personnes handicapées et aux Autochtones. Le gouvernement déclarait qu'il aiderait les assistés sociaux ayant la garde de leurs enfants à faire exécuter les ordonnances de pension alimentaire. Il raffermirait l'administration de l'aide sociale pour donner aux contribuables l'assurance que seules les personnes sans autres ressources toucheraient de l'aide sociale. Ces dernières années, le gouvernement avait embauché 30 agents de vérification, il avait commencé à faire des recoupements de fichiers informatiques de l'aide sociale avec d'autres provinces et il avait amélioré le recouvrement des trop-payés.

En général, la réponse des médias à la parution de Redesigning Social Assistance a été favorable. Quelques groupes de pression ont exprimé un optimisme prudent face à la réforme en concédant que la Saskatchewan procédait moins brutalement que d'autres provinces. Dans les deux mois qui ont suivi, plusieurs éditoriaux et articles signés par des défenseurs des intérêts sociaux félicitaient le gouvernement pour ses projets de réforme de l'aide sociale rafraîchi- ssants et innovateurs.

Le document de discussion avait aussi ses détracteurs. La commission des droits de la personne de la province déclarait que la proposition sur la responsabilité parentale des prestataires majeurs allait à l'encontre du code des droits de la personne provincial. Les députés de l'opposition à l'Assemblée législative affirmaient que les propositions du gouver- nement concernant les jeunes de 18 à 21 ans ferait perdre des emplois aux étudiants parce que la réforme ne prévoyait rien au chapitre de la création d'emplois. Les défenseurs des intérêts sociaux prétendaient pour leur part qu'il était injuste de contraindre des parents à soutenir financièrement leurs enfants majeurs. Ils reprochaient aussi au gouvernement de vouloir obliger les jeunes assistés sociaux à chercher du travail à une époque où les emplois valorisants étaient si difficiles à trouver."N38"

Le budget provincial de 1996 mettait l'accent sur la croissance économique et une légère baisse de l'impôt sur le revenu. Les fonds consacrés au plan d'action sur l'enfance passaient de quatre à dix millions de dollars. Une aide plus généreuse serait accordée en vertu du plan, aux étudiants ayant des besoins spéciaux qui sont à risque, aux travailleurs des garderies, à la vaccination contre la rougeole, aux parents adolescents ayant besoin de garderies, aux services postadoption et à la justice juvénile.

En gros, le budget n'avait pas d'effet majeur sur les assistés sociaux. On y a prévu aucune nouvelle dépense au chapitre des réformes de l'aide sociale. À la fin de l'année, le gouvernement n'avait apporté aucune amélioration à son système d'aide sociale mais il ne lui avait pas non plus imposé de compressions. En ne faisant rien, la Saskatchewan avait fait plus pour ses assistés sociaux que d'autres provinces.

En mars 1997, la province publiait un rapport d'étape sur sa réforme de l'aide sociale intitulé Children, Families and Independence: Social Assistance Redesign. Ce rapport reprochait au budget fédéral de février 1997 de retarder l'entrée en vigueur de la nouvelle prestation fédérale pour enfant jusqu'en juillet 1998. La province consacrait donc 6 millions de dollars à un nouveau programme de «transition vers la prestation pour enfant» pour 1997-1998.

La majeure partie de cette somme était consacrée à la bonification des suppléments du revenu accordés aux ménages de petits salariés en vertu du régime de revenu familial de la Saskatchewan (Family Income Plan), qui passeraient de 105 $ à 120 $ par mois par enfant à compter de mai 1997. Au même moment, le taux de réduction des prestations aux fins de ce régime serait abaissé. Maintenant, les prestations diminuent de 0,40 $ pour chaque dollar de revenu excédant 850 $ par mois au lieu de 0,50 $ pour chaque dollar de revenu excédant 725$. Cette amélioration du régime de revenu familial coûtera environ 3,3 millions de dollars en 1997- 1998. Le reste des six millions de dollars servira à financer un programme de subventions d'investissement pour les garderies (un million de dollars), un programme de nutrition et de développement de l'enfance (500 000 $), un programme de développement communautaire du Nord (200 000 $) et un programme de subvention pour fournitures scolaires et frais de scolarité (500 000 $).

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ALBERTA

Retourner le plus de bénéficiaires possibles aptes au travail dans la population active a été le leitmotiv de la réforme de l'aide sociale en Alberta dans les années 90. Le slogan à cette fin du Ministre de la Famille et des Services sociaux était le suivant: «N'importe quel emploi est un bon emploi.»"N39"

Malgré la rhétorique, on ne savait pas encore, des années plus tard, si la plupart des Albertains qui avaient quitté l'aide sociale après avoir trouvé du travail seraient également en mesure d'échapper à la pauvreté.

Entre mars 1993 et septembre 1997, le nombre de cas de bien-être est tombé de 94 087 à 34 959, une diminution de 63 pourcent."N40" La majeure partie de la baisse a eu lieu la première année. La diminution des taux de chômage expliquait évidemment en partie la diminution des cas de bien-être, mais la baisse initiale du nombre de cas en 1993 et au début de 1994 était beaucoup plus marquée que la diminution du chômage.

Environ 11 000 des bénéficiaires coupés étaient des étudiants qui sont passés de l'aide sociale au programme provincial d'aide financière aux étudiants. Environ 18 000 bénéficiaires, dont un bon nombre ayant des enfants à charge, ont cessé de toucher des prestations d'aide sociale lorsque les bureaux de district ont resserré les règles. Onze mille autres bénéficiaires ont quitté l'aide sociale à la suite de trois initiatives spéciales: récupération aux résidences des chèques non réclamés, augmentation du nombre d'enquêtes dans les cas douteux et visites à des bénéficiaires ciblés. Environ 2 000 cas touchaient des personnes inaptes au travail qui sont passées de l'aide sociale à un programme distinct appelé revenu garanti pour les personnes gravement handicapées. Pendant ce temps, l'Alberta s'est efforcé de réduire le nombre de nouveaux assistés sociaux. Il y a toujours un nombre élevé de personnes qui s'inscrivent à l'aide sociale et qui l'abandonne au cours d'une année donnée. Le nombre de nouveaux bénéficiaires avait diminué de façon marquée au milieu de 1993 en raison du changement apporté à la politique gouvernementale, et est resté faible dans les années qui ont suivi."N41"

En mars 1993, on a demandé aux bureaux d'aide sociale de district de trouver des moyens de réduire le nombre de dossiers. Les initiatives variaient entre les 52 bureaux de district mais la plupart ont mis l'accent sur une vérification plus approfondie des dossiers nouveaux ou déjà ouverts, ils ont exigé que les demandeurs assistent à des séances d'information avant le traitement de leur demande d'aide, ils ont exigé que les prestataires suivent les plans d'intervention négociés, ils ont imposé des périodes d'attente pour les cas non urgents et ils ont accru la collaboration et l'échange d'information entre les gouvernements.

Au total, 67 385 cas d'aide sociale ont été revus en 1993-1994 seulement, et 11 048 dossiers ont été fermés, soit 16 pourcent. La province a estimé que ces fermetures de dossiers représentaient des économies de 6,2 millions de dollars. Au cours du même exercice, il y a eu 11 263 plaintes de fraude de l'aide sociale. Au total, 3 575 plaintes ont fait l'objet d'une enquête officielle et 367 accusations ont été portées. Ce nombre représentait 0,4 pourcent des 94 087 cas d'aide sociale au début de l'exercice financier."N42"

En octobre 1993, l'allocation de base maximale était amputée de 26 $ par mois pour les adultes et l'allocation de logement de 50 $ par mois pour la plupart des catégories de prestataires. Parallèlement, la province cessait de payer la caution pour dommages versée aux propriétaires de loyers sauf dans les cas de violence familiale, elle cessait de remplacer les chèques perdus ou volés et elle réduisait les allocations pour déménagement, branchement téléphonique et frais de buanderie pour les nourrissons. Elle réduisait aussi la couverture applicable aux médicaments d'ordonnance, aux soins dentaires et de la vue ainsi qu'aux frais funéraires.

Un taux fixe uniforme plus un pourcentage remplaçait le taux graduel dans la politique de l'exemption mensuelle pour gains. Auparavant, la province accordait une exemption de 100 pourcent sur la première tranche de 115 $ de gains mensuels, 50 pourcent sur les 85 $ suivants, 25 pourcent sur les 100 $ suivants et 10 pourcent sur le reste. La nouvelle exemption représentait 100 pourcent des premiers 115 $ et 25 pourcent de tout montant supplémentaire. Selon l'ancienne politique, une personne seule travaillant à temps plein au salaire minimum, obtenait ainsi une exemption de 245 $ par mois. Avec la nouvelle politique, la même personne avait droit à 303 $.

La politique sur l'employabilité des parents seuls a aussi été modifiée en 1993. Pour être admissibles, les bénéficiaires devraient dorénavant rechercher activement un emploi ou suivre un cours de formation lorsque leur plus jeune enfant atteignait l'âge de six mois. Auparavant, c'était l'âge de deux ans.

D'autres modifications apportées au système en 1993 compliquaient la vie des assistés so- ciaux. La province coupait les prestations aux personnes aptes au travail des listes dès qu'elles refusaient un emploi ou abandonnaient un emploi sans raison valable. Les personnes qui demandaient une aide d'urgence ponctuelle devaient maintenant utiliser toutes leurs économies avant de recevoir de l'aide sociale. Les agents de l'aide sociale ont commencé à appliquer plus rigoureusement les règles concernant les unions de fait en réduisant les prestations ou en rayant les prestataires des listes. Les assistés sociaux qui habitent chez des parents voyaient leur allocation de logement réduite.

Le soutien des personnes handicapées était épargné dans les compressions de 1993 et 1994. Le budget global des programmes de soutien du revenu et d'emploi- aide sociale, formation, revenu garanti pour les personnes frappées d'un handicap grave et pensions de veuf ou de veuve de l'Alberta - diminuait de 300 millions de dollars entre 1992-1993 et le budget de 1996 mais les dépenses consacrées aux personnes handicapées et aux veufs et aux veuves plus âgés dans le besoin augmentaient.

Depuis février 1994, tous les adultes inscrits au programme Assured Supports (soutien garanti), c'est-à-dire inaptes au travail de façon permanente en raison d'un handicap, reçoivent un supplément mensuel pour besoins personnels de 20 $. Au même moment, le gouvernement provincial créait une allocation ponctuelle pouvant atteindre 1 000 $ destinée à aider les prestataires qui habitent dans un établissement résidentiel en raison d'une invalidité ou d'une maladie mentale à s'installer dans la collectivité.

Le 1er juillet 1994, la prestation pour personnes âgées (Alberta Seniors Benefit) remplaçait un certain nombre de programmes et d'allégements fiscaux pour les personnes âgées. Les anciens programmes pour personnes âgées incluaient une prestation supplémentaire provinciale pour les bénéficiaires du supplément de revenu garanti fédéral, un programme d'aide à la location, un programme de réduction de l'impôt foncier, ainsi qu'une exemption complète des cotisations au régime provincial de soins de santé."N43"

La prestation pour personnes âgées représentait environ 26 $ par année de plus pour quelque 80 000 personnes âgées pauvres de la province. Environ 150 000 autres personnes âgées ont vu leurs revenus chuter de montants pouvant atteindre 1 000 $ par année. En 1995, la province accordait un allégement maximal de 500 $ aux personnes âgées les plus durement touchées.

Depuis janvier 1997, le programme reçoit 14 millions de dollars de plus. Plus de neuf millions de dollars ont été dépensés sous forme de subventions des cotisations au régime d'assurance-santé pour les personnes âgées démunies. Le reste a servi à améliorer les prestations aux couples dont un seul des conjoints a 65 ans et plus. Selon le gouvernement, environ 58 000 personnes âgées profiteraient des mesures. Les groupes de personnes âgées ont eu l'impression que la province essayait de se reprendre pour les compressions de 1994 parce que des élections s'annonçaient pour 1997. Cependant, le président du Alberta Council on Aging déclarait que les modifications constituaient un premier pas encourageant dans la recherche de solutions aux préoccupations des personnes âgées."N44"

Depuis l'été 1994, tout prestataire d'aide sociale qui atteint l'âge de 60 ans doit présenter une demande de rente de retraite anticipée au Régime de pensions du Canada.

Depuis juillet 1994, le programme d'aide sociale appelé Supports for Independence (soutien à l'autonomie) est offert aux jeunes de 16 et 17 ans comme dernier recours et seulement après enquête par des agents de l'aide à l'enfance. Lorsque la vie en autonomie est considérée comme étant la meilleure solution, les prestations sont établies selon un taux inférieur au taux des prestations générales.

Les compressions au programme Supports for Independence ont eu des conséquences catastrophiques pour les enfants et leurs parents, d'après un rapport remis au conseil municipal d'Edmonton à l'occasion d'une rencontre entre les autorités de la ville et les responsables scolaires locaux. Dans ce rapport, on signale un accroissement du niveau de stress parmi les familles pauvres et l'augmentation de la prostitution, de l'alcoolisme, des toxicomanies, du vol et de «diverses formes de violence». «Dans les écoles secondaires, les enseignants connaissent des adolescents de 16 et 17 ans qui semblent complètement laissés à eux-mêmes et qui essaient de continuer à fréquenter l'école», peut-on lire dans ce rapport. «La plupart de ces élèves ont quitté des situations personnelles déplorables mettant en cause la violence physique, psychologique ou sexuelle ou la négligence pure et simple dans leur milieu familial.»"N45"

Les budgets provinciaux de 1995, 1996 et 1997 révélaient que l'Alberta réinjectait des fonds dans les services d'aide sociale, notamment en augmentant légèrement le taux des prestations de base en avril 1997. Cependant, dans les faits, une bonne part des fonds frais injectés dans les soins à domicile, l'aide à l'enfance et les prestations aux personnes âgées l'étaient en réaction à des crises bien documentées. En dépit de l'éclairage positif sous lequel la province tente de présenter tout nouvel investissement dans le filet de sécurité sociale, on ne peut nier que ce filet s'est déchiré pour des dizaines de milliers de gens entre 1993 et 1996.

Dans son rapport annuel de 1994-1995, publié en octobre 1995, le Vérificateur général de la province déclarait qu'il n'y avait aucune preuve que des milliers de personnes qui avaient quitté l'aide sociale en 1993 avaient trouvé du travail. Selon le rapport, il n'existait pas de lien évident entre la réduction du nombre de cas d'assistés sociaux et les différentes réformes entreprises par le gouvernement. Le président de l'Alberta Association of Social Workers appuyait cette affirmation et faisait remarquer que la demande auprès des banques alimentaires avait beaucoup augmenté depuis cette date."N46"

En février 1996, un communiqué de la province prétendait que les efforts déployés pour aider les assistés sociaux à parvenir à l'autonomie donnaient de bons résultats. En réponse au rapport du Vérificateur général, le communiqué présentait des chiffres sur le taux de succès des programmes d'employabilité de 1994-1995 recueillis trois mois après la fin des programmes. Ces taux variaient de 57 pourcent pour Integrated Training à 72 pourcent pour Employment Alternatives. Aucun de ces chiffres n'a impressionné les défenseurs des intérêts sociaux, qui ont répliqué que le succès devait se mesurer en années plutôt qu'en mois.

Le 4 octobre 1996, le Ministre de la famille et des services sociaux annonçait que le nombre d'assistés sociaux en Alberta avait chuté à son niveau le plus bas depuis 14 ans. «Le but véritable du travail social, c'est d'aider les gens à accéder à l'autonomie par le perfectionnement, la formation et l'emploi», disait le Ministre. En décembre 1996, une opinion dissidente paraissait dans la revue du Edmonton Social Planning Council, First Reading. Selon un travailleur social anonyme, le but véritable du travail social en Alberta était maintenant de réduire les coûts. Après la première série de coupures, en 1993 et en 1994, les personnes très aptes au travail avaient été exclues de l'aide sociale. Depuis, les travailleurs sociaux de la province se sentaient forcés de continuer à réduire le nombre d'assistés sociaux.

En décembre 1996, le Edmonton Social Planning Council et la banque alimentataire d'Edmonton publiaient le rapport d'une étude sur les clients des banques alimentaires, ce qui donnait un visage humain aux compressions à l'aide sociale. Le rapport reposait sur plus de 800 entrevues avec des clients et six groupes de discussion."N47"

En janvier 1996, la banque alimentaire d'Edmonton avait distribué une aide alimentaire d'urgence à 20 546 personnes. C'était 122 pourcent de plus que trois ans auparavant. Plus de 40 pourcent des clients de la banque avaient moins de 18 ans. Plus de la moitié étaient assistés sociaux, comparativement à moins du tiers avant les réformes. Quatre-vingt-deux pourcent des clients disaient avoir eu affaire «dans une certaine mesure» aux services sociaux de la province pendant les trois années précédentes. Les trois quarts d'entre eux estimaient que les presta- tions d'aide sociale ne comblaient pas tous leurs besoins. Un client sur cinq n'avait aucun revenu de quelque source que ce soit.

L'étude démontrait clairement que la réforme de l'aide sociale en Alberta avait eu de graves répercussions sur les pauvres. Près de la moitié des personnes interrogées avaient dit qu'elles n'avaient pas mangé pour une journée complète trois fois ou plus au cours du mois précédent. Dix-huit pourcent des parents estimaient que les besoins alimentaires de leurs enfants n'étaient pas comblés et la moitié estimaient que leurs propres besoins alimentaires n'étaient pas comblés.

Dans sa réponse au rapport, le Ministre de la famille et des services sociaux déclarait qu'il prenait l'étude au sérieux. Il laissait cependant entendre que la clientèle des banques alimentaires était souvent gonflée par des gens qui profitaient tout simplement de la possibilité d'obtenir un repas gratuit.

À l'automne de 1997, la Canada West Foundation a publié une enquête réalisée pour le ministère de la Famille et des Services sociaux intitulée Where Are They Now? Assessing the Impact of Welfare Reform on Former Recipients, 1993-1996. L'objet principal de l'enquête était de savoir ce qu'il était advenu d'un échantillon représentatif des 172 176 bénéficiaires qu'on estimait avoir quitté l'aide sociale entre septembre 1993 et octobre 1996. L'étude renferme aussi une mine de renseignements impossibles à obtenir auparavant sur les caractéristiques sociales, économiques et démographiques des bénéficiaires de l'aide sociale en Alberta.

L'enquête a été réalisée au début de 1997 et consistait en 768 entrevues téléphoniques avec d'anciens assistés sociaux, dont 76 avec des personnes qui n'avaient pas de téléphone et qui ont été rejointes la première fois par courrier ou autrement. Tous les répondants avaient quitté l'aide sociale au cours des années antérieures, mais certains avaient recommencé à toucher des prestations au moment de l'enquête.

Comme on pouvait s'y attendre, la plupart des répondants ont invoqué des raisons liées à l'emploi pour expliquer leur recours à l'aide sociale ou leur abandon du régime. Au total, 45,4 pourcent des répondants ont indiqué qu'ils s'étaient inscrits à l'aide sociale parce qu'ils étaient en chômage et 18,4 pourcent, parce que leur revenu antérieur était insuffisant. On peut supposer qu'un bon nombre de ces derniers n'avaient pas de revenu suffisant en raison d'un emploi mal rémunéré ou d'un emploi à temps partiel. Quant aux personnes qui avaient quitté l'aide sociale, 58,8 pourcent d'entre elles ont expliqué leur décision par des raisons liées au travail, c'est-à-dire que la personne interviewée ou son conjoint avait trouvé du travail, un emploi mieux rémunéré ou pouvait travailler plus d'heures par semaine.

Certains des anciens assistés sociaux trouvaient dans une bien meilleure situation au moment de l'enquête, mais la plupart n'ont fait que troquer une forme de pauvreté pour une autre en quittant les rangs des pauvres de l'aide sociale pour ceux des pauvres au travail. Le tableau 4 à la page suivante donne des détails."N48"

Parmi les anciens assistés sociaux, 32,5 pourcent avaient des revenus inférieurs à 10 000 $ en 1996. Par comparaison, une personne qui travaillait 40 heures par semaine toute une année au salaire minimum de l'Alberta, à savoir 5 $ l'heure, aurait gagné 10 400 $ avant impôt et avant les retenues à la source pour le Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-chômage. Quant aux répondants qui étaient revenus à l'aide sociale au moment de l'enquête, 57,3 pourcent avaient des revenus inférieurs à 10 000 $.

Entre le quart et le tiers des répondants environ ont indiqué avoir de la difficulté à répondre à leurs besoins élémentaires la plupart du temps ou tout le temps lorsqu'ils ne bénéficiaient pas de l'aide sociale. Au moins la moitié des répondants ont indiqué avoir les mêmes problèmes lorsqu'ils bénéficiaient de l'aide sociale.

Les constatations les plus surprenantes sont peut-être venues des réactions à deux énoncés de l'enquête qui visaient à mesurer les attitudes à l'égard de l'aide sociale :

- «Il y aurait moins de problèmes sociaux si les personnes et les familles prenaient davantage de responsabilités.»

- «S'ils sont aptes au travail, les assistés sociaux devraient travailler dans leur intérêt.»

Au total, 73,3 pourcent des répondants, anciens bénéficiaires ou bénéficiaires actuels de l'aide sociale, se sont dits d'accord ou fortement en accord avec le premier énoncé; le pourcentage passe à 90 pourcent dans le cas du deuxième énoncé. À la même question posée dans un sondage auprès de l'ensemble de la population albertaine, les réponses comparables atteignaient 82,3 pourcent et 88,3 pourcent.

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COLOMBIE-BRITANNIQUE

Le taux des prestations de base a été majoré en 1992, en 1993 et en 1994, quoique l'allocation de logement maximale ait été gelée au niveau de 1992. L'exemption maximale pour actifs a été augmentée en 1992. L'exemption des gains de base a été doublée, passant de 50 à 100 $ par mois pour les personnes seules et de 100 à 200 $ pour les familles. Cela signifiait que les assistés sociaux pouvaient gagner 50 ou 100 $ de plus sans voir leur chèque d'aide sociale réduit.

En 1993, le ministère des services sociaux publiait un document de discussion intitulé The Challenge of Change: Maintaining British Columbia's Social Safety Nets. Ce document présentait une évaluation honnête de la pauvreté et de l'aide sociale en Colombie-Britannique au début des années 90. Le nombre de pauvres augmentait et leur revenu moyen était inférieur à celui des pauvres des autres provinces. Plus de 300 000 personnes, dont un tiers d'enfants, étaient assistés sociaux en 1993, soit deux fois plus qu'en 1982. Plusieurs hypothèses étaient avancées pour expliquer cela dont le ralentissement de la croissance économique et l'accroissement du taux de chômage d'une récession à l'autre sans rattrapage en période de croissance.

Selon le document, la réponse du gouvernement fédéral à ces problèmes a consisté à se détourner des dépenses sociales. La province estimait que le plafonnement du partage des coûts en vertu du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) lui ferait perdre 1,6 milliard de dollars en cinq ans. Au début des années 90, les compressions à l'assurance-chômage faisaient augmenter le nombre d'assistés sociaux et le coût de l'aide sociale. Le gouvernement fédéral est aussi revenu sur la promesse qu'il avait faite à la fin des années 1980 de mettre sur pied un programme national de garderies.

Challenge of Change n'était pas un plan de réforme de l'aide sociale mais il ouvrait la voie aux changements imminents. Le document énonçait sept thèmes à titre de guide pour toute réforme future du filet de sécurité sociale: communauté, sécurité, responsabilité, possibilités, durabilité, partenariat et dialogue.

Afin de susciter le dialogue, le gouvernement créait le Conseil consultatif du Ministre sur le soutien du revenu en juin 1992. Les 15 membres du conseil ont été choisis en mars 1993 sur une liste de candidats proposés par les principales organisations communautaires. Ils incluaient des représentants des employeurs et des travailleurs, des usagers des services sociaux, des Autochtones, des personnes handicapées et des groupes militants.

Le conseil consultatif publiait son premier rapport, The First Step, en février 1994. Il contenait les recommandations suivantes :

- hausse immédiate des prestations d'aide sociale de 75 $ par mois.

- fusion des allocations de soutien et de logement dans une allocation «globale» pour permettre aux assistés sociaux qui optent pour des logements moins cher de consacrer l'argent qu'ils économisent à d'autres besoins familiaux. Le système actuel ne paie que le coût réel du logement jusqu'à concurrence d'un maximum mensuel.

- consultations publiques visant à élaborer une formule de calcul du taux des prestations.

- majoration des exemptions mensuelles pour les pensions alimentaires des enfants reçues par les parents gardiens.

- exemption des arrérages de pension alimentaire pour enfants payés d'un seul coup, jusqu'à concurrence du total des exemptions sur les actifs autorisées.

- paiement de l'aide sociale le troisième jour ouvrable avant la fin du mois afin d'éviter les écarts pouvant atteindre 34 jours entre les paiements, comme cela existait sous le système actuel.

Au moment de la publication de The First Step, il y avait plus de 350 000 habitants de la province sur les listes de l'aide sociale. La province ne donna suite à aucune des recommandations du conseil consultatif. Le taux des prestations pour la nourriture et besoins personnels a été augmenté au printemps 1994 mais l'allocation de logement est restée gelée au niveau de 1992.

En 1994, la province a commencé à resserrer ses pratiques administratives dans le cadre de ses efforts de réduction des coûts de l'aide sociale. Des accords de partage de l'information ont été signés avec d'autres provinces pour empêcher les fraudes. La Colombie-Britannique a signé une entente avec le gouvernement fédéral pour pouvoir récupérer directement sur le chèque d'assurance-chômage les prestations d'aide sociale payées pendant la période d'attente de l'assurance-chômage. D'autres mesures visaient à raffermir la politique concernant les cautions versées aux propriétaires des logements et la perte ou le vol de chèques d'aide sociale.

Tous les assistés sociaux sans enfants ont dû aller réclamer leur chèque en personne en 1994. Cela s'inscrivait dans un projet pilote qui resserrait aussi les exigences sur la recherche d'emploi pour les assistés sociaux aptes au travail.

Les familles monoparentales assistées sociales étaient aussi touchées par les compressions. À compter d'avril 1994, les chefs de ces familles ont été déclarés aptes au travail lorsque leur plus jeune enfant atteint 12 ans. Les prestations aux familles n'ont pas diminué mais les exigences sur la recherche d'emploi et la formation imposées aux personnes seules aptes au travail s'appliquaient aussi aux chefs de familles monoparentales. Avant avril 1994, les parents seuls n'avaient pas à rechercher un emploi tant que leur plus jeune enfant n'atteigne l'âge de 19 ans, l'âge de la majorité en Colombie-Britannique.

En 1994, la réforme de l'aide sociale plaçait le Conseil consultatif du Ministre sur le soutien du revenu dans une situation précaire. n ne tenait pas compte du rapport The First Step et, en plus, la raison d'être du conseil était remise en question par la création d'un nouveau comité appelé le Premier's Forum on New Opportunities for Working and Living.

Le forum du Premier Ministre était présenté dans le discours du Trône de 1994 comme un organisme devant guider le renouvellement du filet de sécurité sociale de la province. Ses 23 membres incluaient des représentants des patrons, des travailleurs, des universités et des groupes communautaires ainsi que trois ministres et cinq sous-ministres provinciaux.

En mai 1995, le comité consultatif publiait une série de rapports contenant plus de 100 recommandations sur le thème «possibilité de renouvellement». Les défenseurs des intérêts sociaux de la province voyaient dans le forum du Premier Ministre un groupe d'élites choisis par le gouvernement qui ne défendaient pas du tout les intérêts des pauvres. Mais, au bout du compte, c'est le forum du Premier Ministre qui a rédigé le plan pour les mesures de réforme de l'aide sociale qui ont suivi.

Le 13 septembre 1995, le Ministre des services sociaux annonçait un ensemble de mesures destinées à resserrer les critères d'admissibilité à l'aide sociale. Les modifications devaient permettre à la province d'économiser environ 35 millions de dollars par année. Les plus importantes étaient les suivantes :

- Ceux qui refusaient de travailler ou quittaient leur emploi n'étaient plus admissibles à l'aide sociale.

- Ceux qui touchaient des prestations en cas de difficultés exceptionnelles devaient commencer à les rembourser dès qu'ils retournaient au travail, liquidaient des actifs ou touchaient un autre revenu.

- Le niveau des actifs permis chutait de 2 500 $ à 500 $ pour une personne seule et de 5 000 $ à 1 000 $ pour un couple sans enfants.

- Une nouvelle commission d'appel était créée pour réviser les décisions prises par les tribunaux de l'aide sociale.

- Le ministère élargissait le partage d'information avec d'autres organismes de la province pour éviter et dépister les fraudes.

- La couverture de l'assurance-soins de santé pour thérapie, transport à des fins médicales et suppléments alimentaires était réduite. Cependant, les allocations maximales pour régimes spéciaux et alimentation spéciale des nourrissons étaient augmentées.

- Quatre-vingt-dix nouveaux postes d'agents étaient créés pour dépister le gaspillage, la fraude et les abus.

Selon le Sun de Vancouver, 5 000 personnes devaient perdre les prestations pour difficultés exceptionnelles en raison des nouvelles règles."N49"

Plus tard à l'automne, la Colombie-Britannique décidait d'affronter le gouvernement fédéral en provoquant un conflit au sujet du critère de résidence applicable à l'aide sociale. En décembre 1995, elle commençait à refuser les prestations aux personnes qui n'habitaient pas la province depuis au moins trois mois. Des familles avec enfants exposées à des difficultés indues en raison de cette politique pouvaient demander des prestations pour difficultés exceptionnelles.

La province alléguait que la nouvelle règle lui permettrait d'économiser environ 25 millions de dollars par année.

Le critère de résidence était en contradiction directe avec le RAPC et, plus tard, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. C'était un des rares défis à ses règles de l'aide sociale que le gouvernement fédéral ne pouvait pas ignorer. Ottawa a donc réduit ses paiements de transfert à la province de 47 millions de dollars. La province a répliqué par une poursuite légale de 47 millions de dollars contre le gouvernement fédéral.

Après surenchères de déclarations et discussions entre avocats, le différent était finalement réglé hors cours en mars 1997. Le gouvernement fédéral déclarait qu'il accorderait 67 millions de dollars de plus en trois ans à la province pour les programmes d'établissement des immigrants. La province renonçait pour sa part à son critère de résidence.

En décembre 1995, le gouvernement annonçait qu'il ne remplacerait plus l'argent comptant ou les chèques endossés, perdus ou volés. Seuls les assistés sociaux pouvant produire une confirmation d'emploi auraient droit à l'allocation supplémentaire pour vêtements et transport accordée aux travailleurs.

La province réformait son système d'appel en créant une nouvelle commission des appels du soutien du revenu pour examiner les décision des tribunaux. La Legal Services Society déclarait que les modifications apportées au système des tribunaux et au règlement de l'aide sociale rendaient la loi et le processus d'appel plus complexes. Dans une lettre de nouvelle subséquente, l'organisme déclarait que, après quatre mois, il était clair que le nouveau système était complexe du point de vue de la loi et de la procédure et inaccessible aux assistés sociaux sans l'aide d'un avocat ou d'un autre représentant bien formé."N50"

Le plus gros morceau de la réforme était mis en place en 1996. Il s'agissait de la série de mesures appelées B. C. Benefits. L'élément central de ces mesures était le Family Bonus, une prestation mensuelle destinée à toutes les familles à faible revenu et calculée en fonction du revenu, qui était payée à compter de juillet 1996. La province déclarait que cela représentait 258 millions de dollars par année en soutien du revenu à quelque 168 000 familles de faibles salariés.

Cette prestation familiale représente un maximum de 103 $ par enfant par mois pour les familles dont le revenu annuel est de 18 000 $ et elle diminue progressivement jusqu'à disparaître lorsque le revenu atteint 34 000 $ par année dans le cas d'une famille de un ou deux enfants. Dans le cas des familles de trois, quatre et cinq enfants, la prestation disparait lorsque le revenu atteint respectivement 42 000 $, 50 000 $ et 58 000 $.

Les familles assistées sociales ont aussi droit à la prestation familiale mais les montants versés sont déduits du montant de leurs prestations d'aide sociale. En outre, les ménages d'assistés sociaux avec des enfants perdaient 50 $ par année pour chaque enfant parce que la portion du crédit provincial de taxe de vente applicable aux enfants avait été éliminée dans le cadre de la réforme.

Healthy Kids est un autre élément de B.C. Benefits. Il s'agit d'un programme qui paie les soins dentaires et de la vue de base des enfants des familles à faible revenu qui ne bénéficient pas d'un régime d'assurance payé par l'employeur. Depuis janvier 1997, Healthy Kids paie jusqu'à 350 $ par année par enfant pour les soins dentaires et de la vue lorsque le revenu familial admissible est inférieur à 11 000 $. Ce revenu admissible est égal au revenu net moins 3 000 $ par année par enfant. Healthy Kids couvre 145 000 enfants en plus des 90 000 enfants couverts par les autres régimes existants.

En vertu du programme Youth Works, les jeunes de 19 à 24 ans aptes au travail et sans enfants ont vu leur chèque d'aide sociale réduit de huit à dix pourcent en janvier 1996. Toute personne de 19 à 24 ans qui présente une demande d'aide sociale doit suivre un processus d'employabilité en trois étapes : sept mois de recherche d'emploi, deux mois de planification de carrière et une période de formation et d'expérience de travail. Les catégories de programmes offerts par Youth Works incluent l'éducation de base, la formation préparatoire à l'emploi ou en emploi local et la formation en milieu de travail. Le gouvernement a commencé à accorder un crédit de formation de 8 000 $ pour chaque participant embauché par un employeur.

Les chèques d'aide sociale des jeunes participants ayant des enfants à charge n'ont pas été réduits. En outre, le gouvernement a commencé à leur offrir une indemnité de transition pouvant atteindre 150 $ par mois pendant un maximum d'un an et à les aider à obtenir des subventions pour leurs services de garderie.

Encore à compter de janvier 1996, le programme Welfare to Work a réduit de huit à dix pourcent les chèques d'aide sociale des adultes aptes au travail de 25 ans et plus sans enfants. Les participants à ce programme doivent chercher activement à réintégrer le marché du travail pour avoir droit aux prestations. Toutes les autres caractéristiques du programme sont semblables à celles du programme Youth Works. La participation au programme Welfare to Work est optionnelle pour les gens de plus de 60 ans. Les adultes sans emploi de 55 à 65 ans ont continué de bénéficier de l'ancien taux des prestations.

Des modifications majeures ont été apportées en janvier 1996 aux exemptions de gains pour les assistés sociaux qui travaillent. L'ancienne exemption de base était de 100 $ par mois pour les personnes seules et de 200 $ par mois pour les chefs de famille. Ces exemptions de base ont été éliminées pour les programmes Youth Works et Welfare to Work. Les participants ont droit à une exemption de 25 pourcent de tout autre revenu gagné après avoir participé au programme pendant trois mois mais l=exemption est en vigueur pendant 12 mois seulement. Cela veut dire que les assistés sociaux qui travaillent peuvent désormais conserver seulement le quart de leurs premiers 100 $ ou 200 $ de gains mensuels, et l'exemption disparaît complètement après 12 mois. La Colombie-Britannique est la première et la seule province à imposer une limite de temps pour ces exemptions visant les gains.

La Colombie-Britannique a déclaré qu'elle avait l'intention d'élaborer, en consultation avec les représentants des personnes handicapées, un nouveau programme de pensions pour aider les personnes handicapées à recevoir le soutien dont elles ont besoin. Jusqu'à ce qu'une mesure législative soit prête, toutes les prestations et toutes les exemptions de gains des personnes handicapées - y compris des adultes sans emploi de 60 ans et plus - demeureront à leur niveau actuel. Les services communautaires recevront un soutien et des fonds du gouvernement, à commencer par une subvention de quatre millions de dollars pour loger les services au niveau de la rue afin d'en faciliter l'accès.

Le coût total estimatif de B.C. Benefits était de 177,6 millions de dollars en 1996-1997, tandis que la réduction des taux et la restructuration des exemptions de gains devaient permettre à la province d'économiser 207,9 millions de dollars.

B.C. Benefits représentait une révision majeure du système d'aide sociale. Les groupes militants ont reconnu que certains éléments - surtout Healthy Kids et Family Bonus - étaient des mesures de soutien pouvant aider des gens sur le marché marginal de l'emploi. Cependant, ils reprochaient au gouvernement de réduire les prestations d'aide sociale des gens sans enfants et de réduire les exemptions de gains pour tous les ménages assistés sociaux."N51" Ils soute- naient que le Family Bonus empirerait la situation des assistés sociaux en raison de la modification du crédit provincial de taxe de vente.

Moins d'un mois après l'annonce de B.C. Benefits, la B.C. Federation of Labour tenait son congrès annuel à Vancouver. Les délégués y adoptaient une déclaration exhortant la province à renoncer à ses nouvelles règles plus rigoureuses sur l'aide sociale et à rétablir les anciens niveaux de soutien du revenu ainsi que les anciens critères d'admissibilité. Les partisans de la motion accusaient les gouvernements fédéral et provincial d'abandonner les membres les plus vulnérables de la société."N52"

Selon le groupe End Legislated Poverty de Colombie-Britannique, les brochures gouvernemen- tales sur les prestations d'aide sociale de la province publiées avant les élections provin- ciales de 1996 laissaient entendre que les familles vivant de l'aide sociale verraient leur situation s'améliorer. «De nombreux assistés sociaux croyaient qu'ils recevraient de l'argent supplémentaire et ont fait des promesses à leurs enfants», a déclaré après les élections un membre du groupe. «Il y a maintenant des milliers d'enfants déçus en Colombie- Britannique»."N53"

Plusieurs mois plus tard, des critiques virulentes étaient encore formulées à l'endroit de B.C. Benefits à l'occasion du congrès du NPD provincial, en mars 1997. Les membres de la base du parti s'en sont pris au gouvernement au sujet de la règle des trois mois de résidence pour avoir droit à l'aide sociale, des réductions des prestations aux personnes seules capables de travailler et des changements apportés aux exemptions des gains, et ils ont adopté une résolution réclamant de nombreux changements au programme B.C. Benefits. Le Premier Ministre déclarait devant les congressistes qu'il était sur le point de s'entendre avec Ottawa pour régler la question de la règle de résidence mais il ajoutait qu'il était peu probable qu'il y ait d'autres améliorations au système d'aide sociale dans un avenir rapproché."N54"

Entre temps, en janvier 1996, le Vérificateur général de la Colombie-Britannique publiait un rapport sur les comptes publics pour 1994-1995. Selon ce rapport, il se pouvait que des millions de dollars soient gaspillés en prestations payées à des prestataires n'ayant pas de numéro d'assurance sociale ou touchant les prestations les plus élevées, qui sont réservées aux prestataires inaptes au travail, sans avoir fourni la preuve de leur invalidité. Ironiquement, au moment de la publication du rapport, le gouvernement avait repris la situation en main. De nouvelles mesures de contrôles avaient été mises en place en 1996 et la province faisait les enquêtes d'admissibilité avec plus de rigueur. En août, le ministère des Services sociaux annonçait qu'il commencerait à retenir les services d'agences privées de recouvrement pour récupérer les trop-payés que devaient encore d'anciens prestataires.

En mai 1996, un regroupement de banques alimentaires et soupes populaires tenaient une conférence de presse à Victoria pour sensibiliser la population aux répercussions de la réforme de l'aide sociale sur leurs clients. Selon ces organismes, la population devait savoir que le nombre de clients des banques alimentaires avait fait un bond de 50 pourcent entre janvier et mai 1996."N55"

Pendant le printemps et l'été 1996, le gouvernement provincial a dégagé 13 millions de dollars pour créer 4 000 places dans des garderies subventionnées pour les parents assistés sociaux qui trouvaient un emploi. Il a aussi aidé les assistés sociaux handicapés en leur accordant une exemption pouvant atteindre 100 000 $ pour fonds en fiducie non discriminatoires au moment de déterminer leur admissibilité à l'aide sociale.

En septembre 1996, le gouvernement de Colombie-Britannique a annoncé la création d'un nouveau ministère de l'Enfance et de la Famille. La création de ce nouveau ministère faisait suite à une enquête provinciale sur la mort d'un enfant dont les services à l'enfance avait la responsabilité. La province a décidé de créer un ministère distinct qui adopterait une approche plus intégrée, plus globale, pour tout ce qui touche à la famille et à l'enfance. Mais pour cela, il fallait aussi démanteler le ministère des Services sociaux et le remplacer par le ministère des Ressources humaines qui se chargerait des autres assistés sociaux, à savoir les personnes seules capables de travailler et les couples sans enfant. Les défenseurs des dossiers sociaux affirment que le ministère des Ressources humaines est pratiquement invisible dans l'administration gouvernementale de Colombie-Britannique et que l'on cède toute la place au ministère de l'Enfance et de la Famille.

Les jeunes de moins de 19 ans qui vivent hors du foyer parental n'ont plus droit aux prestations d'aide sociale. Depuis novembre 1996, aux termes de la nouvelle Child, Family and Community Service Act, les jeunes sont encouragés à retourner chez leurs parents et, si la réconciliation de la famille est impossible, ils reçoivent une aide au logement et à l'éducation ainsi que d'autres services de soutien.

Le 28 janvier 1997, le Premier Ministre publiait une évaluation préliminaire du Family Bonus. Le rapport vantait le programme mais les sceptiques du domaine de l'aide sociale réservaient leur jugement jusqu'à ce qu'ils disposent de plus d'information et que le programme ait été en vigueur plus longtemps.

Le communiqué de presse du cabinet du Premier Ministre affirmait que le Family Bonus avait réduit l'écart de pauvreté des enfants et aidé les familles à quitter l'aide sociale. Il laissait entendre qu'une prestation nationale pour enfant modelée sur la prestation provinciale aiderait les enfants de tout le Canada à tirer le maximum de leur potentiel. En dépit de ces belles paroles, le gouvernement de Colombie-Britannique continue de refuser d'écouter les membres de son propre parti et les autres intervenants et persiste à refuser de remédier aux lacunes de son programme de réforme de l'aide sociale, lacunes qu'il serait pourtant facile de corriger.

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TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET YUKON

Les gouvernements territoriaux ont des responsabilités semblables à celles des gouver- nements provinciaux, notamment pour ce qui est de la taxation, de l'éducation, de la santé, du logement et des services sociaux. Dans les territoires, cependant, la principale source de revenus est le Financement des territoires par le gouvernement fédéral selon une formule de financement global. Pour l'exercice financier 1997-1998, ce financement représente 75 pourcent des revenus des T.N.- O. et plus de 65 pourcent de ceux du Yukon. À cause de la nature de leur relation avec Ottawa, les territoires ne touchent aucun revenu tiré de l'exploitation de leurs ressources naturelles. Les redevances versées pour les ressources vont dans les coffres du gouvernement fédéral.

Le ministère fédéral des Affaires indiennes et du Nord (MAIN) est responsable des affaires indiennes et autochtones dans tout le Canada ainsi que des habitants des deux territoires. Dans le cadre de la rationalisation de la fonction publique fédérale et de la promotion de l'autonomie administrative des Autochtones, le MAIN est en train de transférer ses responsabilités en matière de programmes aux premières nations et aux territoires. Cette initiative est semblable au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux en ce sens que le transfert de responsabilité sur l'aide sociale se traduit par plus de souplesse mais moins d'argent. Le budget fédéral de 1995 a gelé la formule de financement préétablie pour 1995-1996 au niveau de l'année précédente et il l'a réduite de cinq pourcent pour 1996-1997. Les deux territoires ont à leur tour dévolué la responsabilité des programmes d'aide sociale et d'autres programmes aux collectivités locales en imposant un minimum de normes territoriales.

Territoires du Nord-Ouest

Au début des années 90, des études réalisées par les T.-N.-O. ont révélé quelques faits étonnants. Pas moins de deux tiers de la population n'ont pas atteint l'âge de 25 ans. La dernière récession a fait augmenter le nombre de demandes d'assurance-chômage de 15 pourcent entre 1990 et 1991 seulement. Entre 1982 et 1993, le coût de l'aide sociale est passé de 8,1 millions de dollars à 30 millions de dollars. En 1994, 70 pourcent des assistés sociaux avaient seulement une huitième année de scolarité ou moins."N56"

Le raffermissement du système d'aide sociale s'est traduit par des vérifications plus rigou- reuses de la situation des prestataires et par un accent accru sur le dépistage des fraudes. Cependant, la dépendance à l'aide sociale a continué d'augmenter, passant de 15 pourcent de la population en mars 1990 à 18 pourcent en mars 1995, lorsque le nombre d'assistés sociaux a atteint les 12 000.

Le taux des prestations a été majoré au début des années 90 mais seulement les prestations pour la nourriture. La toute dernière augmentation a eu lieu en octobre 1993. Le gouvernement du territoire a commencé à payer une allocation de layette aux femmes enceintes assistées sociales. Les autres allocations sont restées inchangées jusqu'à ce que les alloca- tions pour les personnes seules et pour les ménages soient réduites en 1995 pour les nouveaux assistés sociaux.

Dès septembre 1994, les Territoires du Nord-Ouest avaient lancé des projets pilotes de services communautaires qui devaient éventuellement toucher une douzaine de collectivités. Le gouvernement voulait que celles-ci adoptent une approche intégrée pour fournir les programmes sociaux et combler les besoins locaux. Tout au long du processus de consultation communautaire, le gouvernement avait entendu dire que les collectivités voulaient administrer elles-mêmes les programmes sociaux.

L'idée de la dévolution était conforme au projet d'autonomie gouvernementale desAutochtones, mais certains craignaient que l'administration locale n'entraîne un traitement injuste des demandeurs d'aide sociale dans certaines collectivités. Certains groupes de femmes, par exemple, demandaient si l'on pourrait vraiment répondre aux préoccupations des femmes dans une collectivité dont tous les dirigeants seraient des hommes."N57"

En 1995 et en 1996, le gouvernement a étendu le modèle de services communautaires de prestation des services à d'autres collectivités, toujours à titre de projet pilote.

Au printemps 1995, le programme d'aide sociale est passé du ministère de la Santé et des Services sociaux à celui de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi. Ce changement s'intégrait dans un vaste plan de responsabilisation des collectivités. Le gouvernement voulait accorder à celles-ci un financement global pour couvrir le coût de l'aide sociale, ainsi qu'une partie du coût de l'éducation et de la santé. Les collectivités administreraient leurs propres programmes d'aide sociale avec une intervention minimale de la part du gouvernement du territoire. D'après les autorités, il n'existe aucune norme relativement à l'aide sociale applicable à l'ensemble du territoire, à l'exception de l'équité entre les collectivités et de l'application régulière de la loi. Le gouvernement affirme que les programmes fonctionneront sur la base du consensus de la collectivité, plutôt que sous les auspices d'une politique territoriale, et que les administrateurs des programmes devront rendre des comptes devant les membres de leur collec- tivité et non pas devant le gouvernement territorial.

Les travailleurs sociaux professionnels craignent que cette responsabilisation des membres de la collectivité n'aboutisse à l'inégalité de traitement des assistés sociaux dans les diverses régions du territoire. Le financement global signifie que les collectivités pourront conserver toutes les économies qu'elles pourraient réaliser grâce à la réforme de l'aide sociale au niveau local. Cela pourrait bien inciter certaines collectivités à resserrer les règles de leur régime d'aide sociale jusqu'à la limite du supportable. Par contre, le financement global pourrait être insuffisant pour payer la totalité des dépenses raisonnables d'aide sociale en période de difficulté économique. Il en résulterait des difficultés encore plus grandes pour les plus démunis.

Entre-temps, il y a eu des réductions des allocations de base et spéciales. Vers la fin de 1995, le territoire a cessé de payer les allocations pour les besoins personnels et les articles ménagés pendant les trois premiers mois à l'aide. Ces réductions s'élevaient à 25 $ par mois pour une personne seule et à 35 $ pour un parent seul avec deux enfants. On a éliminé presque toute l'aide pour les besoins spéciaux; en fait, l'aide pour les services de garderie est un des seuls besoins spéciaux qui reste depuis le budget de 1995.

En 1996, le gouvernement a fait passer les exemptions de gains de 50 $ à 90 $ par mois pour une personne seule et de 100 $ à 190 $ pour une famille. Les personnes inscrites dans des programmes de formation et d'employabilité approuvés dans le cadre de l'initiative Investir dans les personnes avaient droit à une exemption supplémentaire de 200 $. Cela signifiait que les assistés sociaux qui travaillaient pouvaient garder une plus grosse partie de leurs revenus avant que le gouvernement commence à réduire leurs prestations d'aide sociale.

Le 3 décembre 1996, le gouvernement a annoncé que le programme d'aide sociale serait remplacé par un programme de soutien du revenu en janvier 1997. Le nouveau programme relève de chaque collectivité, et les collectivités qui signent des ententes avec le gouvernement territorial obtiennent un financement global pour les services d'aide sociale relevant d'elles. Au milieu de l'année 1997, il y avait 27 collectivités qui géraient leur propre régime d'aide sociale. Les autorités territoriales négocient également avec les collectivités afin d'établir des ententes de financement global pour les services sociaux et de santé.

Le Programme de soutien du revenu est censé aider les gens dans le besoin à la condition qu'ils élaborent des plans de carrière ou fassent des «choix productifs». Selon la municipalité, ces choix incluent la chasse, l'éducation, la formation ou le travail communautaire. Les personnes inaptes au travail et les personnes plus âgées ont droit à une aide financière supplémentaire.

Lorsque les réformes sont entrées en vigueur, les personnes seules ont vu leur allocation de logement plafonnée à 450 $. Avant cela, le gouvernement payait le coût réel du logement de tous les assistés sociaux. Les répercussions de ce changement ont été les plus graves à Yellowknife, ou le loyer moyen est le plus élevé de tout le territoire. Un appartement modeste d'une chambre à coucher à Yellowknife coûte près du double de la nouvelle allocation de logement maximal. Les familles et les personnes seules âgées ou handicapées ont encore droit à une allocation égale au coût réel de leur logement.

Les nouvelles règles de l'aide sociale excluent les personnes pendant trois mois si elles refusent ou quittent un emploi ou si elles refusent une inscription dans un programme de formation. Les femmes doivent accepter de travailler ou de s'inscrire à un programme de formation dès que leur enfant atteint l'âge de 12 mois.

Yukon

Après une première série de réformes de l'aide sociale au printemps 1993, le nombre d'assistés sociaux a commencé à diminuer. Le nombre d'assistés sociaux avait baissé à 1 700 en mars 1996 mais a remonté à 2 000 en mars 1997.

Au Yukon, le taux des prestations de base a été gelé en 1991, sauf pour l'allocation pour la nourriture dans la région de Old Crow, qui a été augmentée en avril 1993. Revenus de bien- être social, 1995 montre que le pouvoir d'achat au Yukon a diminué régulièrement pour la plupart des catégories d'assistés sociaux depuis 1992.

En 1991, le Yukon a modifié sa politique relative à l'aide aux personnes itinérantes et aux personnes en situation de difficulté temporaire. Auparavant, les personnes sans adresse permanente qui n'avaient pas travaillé à temps plein plus de trois mois au cours de l'année précédente se faisaient couramment refuser des prestations et renvoyer en-dehors du territoire.

Le critère de résidence était contraire aux dispositions du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) et les autorités fédérales ont contraint le gouvernement du Yukon à commencer à payer des prestations de base - quoique à un taux réduit - aux personnes itinérantes qui se retrouvaient dans une situation difficile.

En 1992, un comité interministériel sur l'aide sociale a étudié différentes façons de réduire les coûts de l'aide sociale. Le comité a publié un apport intitulé Report on Social Assistance en janvier 1993. Selon ce rapport, les facteurs suivants contribuaient à accentuer la dépendance à l'aide sociale et à l'augmentation des coûts :

- des prestations d'assurance-chômage retardées ou insuffisantes;

- l'incapacité des faibles salariés à combler leurs propres besoins par des gains;

- le manque de services sociaux visant à accroître l'employabilité;

- le manque d'incitatifs propres à gagner un revenu; et

- les désincitatifs pour les gens qui tentent de sortir de l'aide sociale.

Report on Social Assistance offrait une série d'options pour permettre au gouvernement du territoire de réduire ses coûts d'aide sociale, y compris forcer les mères seules avec de jeunes enfants à chercher du travail, accroître les exemptions pour gains, offrir davantage de programmes sociaux de soutien comme les garderies et accroître l'efficacité de l'administration.

En 1993, le Yukon s'entendait avec Ottawa sur un programme conjoint d'amélioration de l'employabilité des assistés sociaux. Depuis le milieu des années 80, le gouvernement fédéral négociait avec les provinces et les Territoires du Nord-Ouest afin de conclure des ententes semblables pour aider les individus à surmonter les obstacles à l'emploi.

Entre-temps, le gouvernement territorial était à mettre en place des systèmes adminis- tratifs pour recouvrer automatiquement toute prestation d'aide sociale payée pendant la période d'attente de l'assurance-chômage une fois établie l'admissibilité du prestataire à l'assurance-chômage. Le gouvernement avait aussi fait des réformes pour accroître l'efficacité du système d'aide sociale, améliorer l'employabilité et réduire la dépendance à l'aide sociale. Le ministre avait promis d'offrir davantage d'incitatifs pour convaincre les assistés sociaux de gagner des revenus tout en continuant de recevoir des prestations. À l'époque, il n'existait aucune exemption des gains pour ceux qui travaillaient à temps plein mais le gouvernement territorial leur versait une allocation mensuelle de 25$ pour les vêtements et une de 25$ pour le transport, en plus de leurs prestations régulières.

Comme la plupart des provinces et des territoires, le gouvernement du Yukon a resserré ses enquêtes sur les fraudes, la vérification de la situation des nouveaux prestataires, le recouvrement des paiements en trop et les recoupements de fichiers avec d'autres organismes.

Les réformes de l'aide sociale de 1993 ont précédé une amélioration du marché du travail en 1994 et 1995. La réduction du nombre de chômeurs s'est traduite par une réduction du nombre d'assistés sociaux, ce qui rendait de nouvelles compressions moins nécessaires.

En avril 1996, le gouvernement du Yukon a accéléré le rythme de la réforme de l'aide sociale. L'allocation mensuelle de 50 $ pour les vêtements et le transport accordée aux assistés sociaux travaillant à temps plein a été remplacée par une exemption de revenus de 50 $ pour une personne seule et de 100 $ pour une famille. Après trois mois de prestations, un assisté social a droit à une exemption additionnelle égale à 25 pourcent de ses gains nets excédant les exemptions de base. Le système d'appel subissait des compressions et la liste des motifs d'appel était raccourcie.

Le territoire a indiqué que le but premier de la réforme était de favoriser la participation à la vie active des assistés sociaux aptes au travail. Il y avait des prestations de transition pour les bénéficiaires qui quittaient l'aide sociale pour un emploi à plein temps ainsi que des fonds supplémentaires pour les frais de garde. Quant aux bénéficiaires inaptes au travail, ils ont vu leurs allocations supplémentaires et leurs indemnités de logement et repas augmenter. Les gains des enfants vivant à la maison n'étaient pas calculés comme revenu aux fins de l'établissement de l'admissibilité à l'aide sociale.

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LES GRANDS ENJEUX DE LA RÉFORME DE L'AIDE SOCIALE

En dépit de toute l'activité et de tous les discours, les résultats de la plupart des réfor- mes accomplies ces dernières années ne sont pas très encourageants. Les raisons en sont simples: pas assez d'emplois et pas assez d'argent. Le nombre de bénéficiaires d'aide sociale continue de fluctuer parallèlement au taux de chômage. Pendant ce temps, les compressions que des gouvernements obsédés par le déficit imposaient dans les programmes d'aide sociale ont fait le malheur de millions de Canadiennes et de Canadiens pauvres et ont éteint tout espoir d'échapper à la pauvreté.

Le présent chapitre présente les grandes tendances de la réforme de l'aide sociale dans les années 90, en mettant en relief la question du manque d'emplois et le soutien financier inadéquat accordé pour l'aide sociale et les services sociaux.

La réforme de l'aide sociale et l'emploi

Comme tous les gouvernements, le Conseil national du bien-être social aimerait voir plus de bénéficiaires aptes au travail quitter le système et trouver des emplois qui leur permettent de vivre honorablement et de faire vivre leur famille. La meilleure façon d'y parvenir consiste à ce que les gouvernements élargissent leurs horizons et aident à créer plus d'emplois pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, pas seulement des emplois mal rémunérés pour les assistés sociaux.

Au fil des années, les efforts gouvernementaux pour substituer la réforme de l'aide sociale à la création d'emplois ont été largement infructueux. Au lieu de se concentrer sur des politi- ques du marché du travail qui donneraient plus d'emplois valables à plus de gens, la plupart des gouvernements ont essayer, tout simplement, de donner aux assistés sociaux aptes au travail des emplois qui n'existaient pas. Devant l'échec, ils pondent des euphémismes, avec des termes comme «réinsertion» et «autonomie», pour désigner leurs programmes d'aide sociale ou font appel aux escouades anti-fraude pour gonfler la proportion d'abus, qui est en fait étonnamment faible.

La réalité, c'est que la réforme de l'aide sociale sans création d'emplois est vouée à l'échec. Cette réalité vaut pour tous les gouvernements du Canada, peu importe leurs positions politiques ou idéologiques et peu importe le type de programmes qu'ils préconisent. Elle veut autant pour les mesures radicales comme le travail obligatoire que pour les mesures modérées telles que la formation et l'orientation professionnelle.

L'idée de faire gagner leur chèque aux assistés sociaux aptes au travail a certainement la faveur de certains milieux. Si on veut vraiment «punir» les assistés sociaux, le travail obligatoire a sa raison d'être. Mais si on veut les aider à devenir autonomes, le travail obligatoire n'est pas la solution.

Des dizaines d'études menées aux États-Unis montrent que le travail obligatoire peut faire réaliser certaines économies aux gouvernements mais que son effet premier est de transformer une multitude d'assistés sociaux pauvres en petits salariés pauvres. Les gouvernements devraient tout de même être capable, sans trop d'efforts, d'établir des politiques plus valorisantes.

Les études américaines comparent les résultats des participants aux programmes d'incitation au travail avec les résultats des groupes-témoin d'assistés sociaux sur une période de quelques mois. Les études tiennent compte du pourcentage de personnes employées et leurs revenus moyens, ainsi que du pourcentage d'assistés sociaux et leurs allocations moyennes. Les meilleurs programmes ne démontrent que très peu d'améliorations pour les participants comparé aux groupes-témoin."N58"

Le nouveau programme Ontario au travail prévoit que chaque assisté social apte au travail doit effectuer 17 heures par semaine pour pouvoir toucher son chèque de prestations. Cependant, les grandes villes et les clubs philanthropiques censés administrer les programmes de travail obligatoire manquent d'enthousiasme. En général, on estime que le travail obliga- toire n'est pas pratique, qu'il enlève des emplois aux personnes déjà intégrées au marché du travail et qu'il coûte très cher à administrer.

Une démarche beaucoup plus constructive que le travail obligatoire est la «planification des possibilités», proposée par l'Ontario à la fin des années 80 et par plusieurs autres gouvernements depuis, sous différents noms. La planification de l'insertion était présentée comme un moyen logique et systématique d'aider les assistés sociaux à suppléer des lacunes, comme le manque d'instruction ou de compétences professionnelles, et de les amener peu à peu vers l'autonomie financière.

Certains tenants de cette démarche ont oublié en cours de route que l'instruction et la formation ne sont pas synonymes d'emplois pour ceux qui en bénéficient. Trop de personnes qui ont amélioré leurs perspectives d'emploi sous l'impulsion du système d'aide sociale se sont heurtées de plein fouet à la réalité du chômage élevé.

La plupart des provinces font valoir que leurs programmes d'employabilité sont axés sur le soutien, même si la participation est obligatoire pour les personnes aptes au travail. Plu- sieurs provinces reconnaissent qu'elles manquent souvent de places de formation pour les assistés sociaux désireux de s'en sortir. Certaines admettent même que les assistés sociaux qui terminent leur formation ne s'en tirent pas mieux s'ils n'arrivent toujours pas à décrocher un emploi.

L'autre problème que pose la planification de l'insertion est qu'elle tend à avantager les gouvernements. Si les assistés sociaux ne respectent pas les modalités du contrat,en n'assistant pas à un cours par exemple, leurs chèques peuvent être réduits. Si le gouvernement ne tient pas son engagement, en n'offrant pas assez de places de formation, rien ne se produit. Le Québec a réglé le problème du manque chronique de programmes de formation en éliminant la catégorie des assistés sociaux «disponibles», inscrits sur des listes d'attente. Ce changement a eu pour effet de réduire les prestations d'aide sociale de 50 $ par mois.

Malgré la priorité donnée à l'emploi dans beaucoup de programmes d'aide sociale et malgré la difficulté évidente d'intégrer les assistés sociaux au marché du travail, certains gouvernements ont adopté des politiques qui n'ont fait qu'aggraver la situation. On peut citer à titre d'exemple la réduction des exemptions sur les gains et la tendance à classer plus d'assistés sociaux comme aptes au travail.

Les exemptions sur les gains permettent aux assistés sociaux de conserver une partie du revenu que leur procure un travail; c'est un moyen d'encourager les gens à demeurer dans la population active, même s'ils ne gagnent pas assez pour subvenir à tous leurs besoins fondamentaux. Pourtant, l'Ontario, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique n'accordent pas d'exemptions sur les gains pendant les trois premiers mois de prestations dans certains cas pour toutes les catégories et dans d'autres, pour certaines catégories seulement. Les trois gouver- nements se disent résolus à aider les assistés sociaux à s'en sortir, mais ils appliquent une politique d'exemption qui dissuade véritablement n'importe qui de trouver un emploi au cours des trois premiers mois d'aide sociale.

L'autre contradiction est la tendance à classer le plus d'assistés sociaux possible comme aptes au travail. C'est ce que les gouvernements font de plus en plus pour les chefs de famille monoparentale, qui se voient forcés de travailler ou de suivre des cours même si leurs enfants sont encore très jeunes. Le Québec illustre bien cette tendance. Depuis longtemps, les chefs de famille monoparentale qui vivent de l'aide sociale et ont des enfants d'âge préscolaire sont exemptés par la province de trouver du travail ou de participer à un programme de formation. Toutefois, en 1999, le gouvernement du Québec reclassera comme aptes au travail les parents dont les enfants ont deux ans ou plus. Il dit qu'il offrira alors des services de garde gratuits à tous les jeunes enfants d'assistés sociaux.

D'une part, il paraît logique d'encourager l'insertion du plus grand nombre possible d'assistés sociaux aptes au travail. D'autre part, il semble inefficace de classer de plus en plus d'assistés sociaux comme aptes au travail alors que le marché du travail est incapable d'absorber la plupart des bénéficiaires déjà considérés comme aptes au travail.

La réforme de l'aide sociale et l'argent

Dans les années 90, les gouvernements ont trouvé de nombreuses façons d'économiser sur l'aide sociale. Parmi les méthodes les plus courantes figurent les réductions et les gels des prestations, le resserrement des conditions d'admissibilité, l'exclusion de catégories entières d'assistés sociaux et les campagnes périodiques contre les usages présumément abusifs du système.

Chaque province et territoire a gelé ses taux de base à un moment ou à un autre dans les années 90, parfois pour plusieurs années consécutives. Même en Saskatchewan, où les changements ont eu un caractère moins punitif qu'ailleurs, les taux de base n'ont pas augmenté depuis l'été 1993. Le pouvoir d'achat des assistés sociaux a baissé partout au Canada.

La réduction des taux a fait encore plus de mal que le gel aux assistés sociaux. L'Alberta et l'Ontario ont pris les devants, mais d'autres provinces leur ont emboîté le pas. En octobre 1993, l'Alberta a diminué ses taux de base de 8 à 16 pourcent pour tous, sauf les personnes qui sont handicapées en permanence. En octobre 1995, l'Ontario a amputé ses taux de 21,6 pourcent pour tous, sauf les aînés et les personnes handicapées.

D'autres provinces ont ciblé les personnes seules ou les familles composées d'adultes aptes au travail. En 1993, le Manitoba a contraint Winnipeg à diminuer ses taux; au début de 1996, il a imposé d'autres réductions à tous les assistés sociaux. La Colombie-Britannique a, au début de 1996, baissé ses taux de base de huit à dix pourcent pour les couples sans enfants et les personnes seules aptes au travail. La Nouvelle-Écosse n'a pas réduit ses taux mais son système à deux niveaux a permis aux municipalités de sabrer dans les programmes locaux d'aide sociale pour les personnes aptes au travail.

Le Conseil national du bien-être social peut difficilement considérer comme judicieuse une politique publique qui rends les pauvres encore plus pauvres, et ne peut vraiment pas comprendre une telle politique lorsqu'il s'agit de familles ayant des enfants. Nous avons vu l'abondance d'études réalisées ces dernières années sur l'importance de donner aux enfants un bon départ dans la vie."N59" Nous avons entendu parler de l'importance de la prévention- dépenser des sommes modestes maintenant pour éviter d'investir des sommes considérables plus tard. Nous savons que les gouvernements et les organismes sociaux parlent de plus en plus de facteurs de risques comme la pauvreté qui nous empêchent de réaliser notre potentiel en tant que société et qui permettent de plus en plus difficilement aux enfants pauvres de s'en sortir.

Compte tenu de cela, nous ne voyons tout simplement pas comment des politiques qui privent les enfants des familles qui vivent de l'aide sociale peuvent recevoir l'appui du public.

Les mesures d'aide spéciale ont également subi d'importantes compressions, alors même que la demande d'aide spéciale augmentait avec le nombre d'assistés sociaux au début des années 90. Certaines provinces ont fixé des limites à leur budget d'aide spéciale, d'autres ont complètement aboli certaines formes d'aide spéciale et la plupart ont durci leurs règles. En Alberta, jusqu'à 37 pourcent du budget a été coupé pour certaines catégories d'aide spéciale. En Ontario, où les municipalités décident des mesures d'aide spéciale qu'elles sont prêtes à payer, chacune d'elles a diminué d'une façon ou d'une autre les fonds qui y sont consacrés, du fait qu'elles avaient reçu des subventions réduites de la province.

En plus de réduire l'aide de base et l'aide spéciale, les gouvernements provinciaux ont tout à fait cessé de verser des prestations d'aide sociale à certains groupes, comme les chefs de famille monoparentale qui fréquentent l'université. Partout au Canada, les personnes démunies qui font des études postsecondaires sont dorénavant dirigées vers le programme de prêts aux étudiants. Les jeunes qui présentent une demande d'aide sociale sans avoir l'âge de la majorité se butent souvent à un refus catégorique; dans des circonstances atténuantes, ils sont placés dans un milieu supervisé et touchent le minimum de prestations. En Ontario, les femmes chefs de famille monoparentale qui bénéficient de l'aide sociale peuvent voir leurs prestations réduites pour avoir invité un homme à passer une seule nuit. Dans certaines provinces, on a diminué les exemptions sur les avoirs, obligeant les personnes démunies à s'enfoncer encore plus dans la pauvreté avant d'être admissibles à l'aide sociale. À la fin de 1995, la Colombie-Britannique a déclaré aux personnes seules qu'elles n'avaient pas à se donner la peine de faire une demande d'aide sociale si elles possédaient encore plus de 500 $. Au printemps 1996, le Québec a adopté une formule compliquée d'exemption sur les avoirs qui a contraint la plupart des nouveaux demandeurs à vider complètement leurs comptes bancaires avant de pouvoir toucher leur premier chèque d'aide sociale.

Une pratique de plus en plus courante au Canada est d'obliger les demandeurs et les bénéficiaires d'aide sociale qui sont âgés ou handicapés à présenter une demande au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec. Les personnes qui reçoivent une pension de retraite anticipée à 60 ans, par exemple, touchent des prestations de retraite réduites pour le reste de leur vie. Les provinces et les territoires économisent sur l'aide sociale, car chaque dollar du chèque de pension est déduit du chèque d'aide sociale.

La plupart des gouvernements ont résisté à la tentation de récupérer les prestations fédérales pour enfants. Cependant, à compter du milieu des années 70, la Saskatchewan a commencé à déduire des chèques d'aide sociale les montants des allocations familiales fédérales, et elle continue de retenir des sommes équivalentes depuis l'adoption de la Prestation fiscale pour enfants en 1993. Au cours de l'été 1995, l'administration du comté d'Annapolis, en Nouvelle-Écosse, s'est mise à déduire le montant de la Prestation fiscale pour enfants des chèques d'aide sociale pour compenser la réduction des subventions accordées par le gouvernement provincial au titre de l'aide sociale.

L'idée de transférer les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées bénéficiaires d'aide sociale à d'autres programmes est dans l'air depuis un certain temps. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a été le premier à sortir les enfants des rangs de l'aide sociale dans le cadre de son programme de prestations aux familles. Pour ce qui est des personnes âgées et des personnes handicapées, de nombreuses provinces se tournent, en remplacement de l'aide sociale, vers des programmes qui s'apparentent à des programmes de pensions.

Ces changements sont des épées à double tranchant. En ne faisant plus dépendre les personnes handicapées de l'aide sociale, par exemple, on supprimerait le «stigmate» de l'aide sociale qui est accolé à une grande proportion des bénéficiaires actuels. Par contre, il se pourrait que les personnes aptes au travail qui demeurent dans les rangs des assistés sociaux deviennent plus vulnérables à la prochaine vague de compressions.

Par ailleurs, l'initiative consistant à transférer des groupes d'assistés sociaux à d'autres programmes paraît bien, mais se fait au détriment de la responsabilité financière. Les provinces continueront sûrement à produire des données statistiques sur l'aide sociale mais ces données pourraient devenir rapidement inutiles. Dans un laps de temps relativement court, les program- mes d'aide sociale et les systèmes de statistiques changeront à un point tel que le nombre de dossiers provinciaux ne sera plus comparable avec les chiffres du passé. Qui plus est, les chiffres ne seront plus comparables entre gouvernements.

Une des tendances les plus décourageantes des réformes de l'aide sociale opérées dans les années 90 est le durcissement du système à l'égard des gens pour qui il a été conçu. Les escouades anti-fraude, les lignes téléphoniques pour dénoncer les abus présumés et les nouvelles méthodes indiscrètes de vérification ont contribué encore plus à dépouiller les assistés sociaux de leur dignité. Partout, les groupes de défense des intérêts sociaux ont signalé que l'attitude des responsables du système d'aide sociale se détériorait envers les bénéficiaires.

Il ne se passe guère de mois sans qu'un journal rapporte un nouveau cas de fraude qui implique généralement une somme importante. Dans leurs communiqués,les gouvernements claironnent régulièrement le fait que des millions de dollars sont récupérés chaque année.

Par exemple, la Colombie-Britannique a annoncé au début de 1995 qu'elle épargnerait plus de 46 millions de dollars au cours de l'exercice 1994-1995 grâce aux mesures de lutte contre les abus. Les groupes sociaux ont promptement rétorqué que, de cette somme, 35 millions de dollars n'avaient absolument rien à voir avec les abus et représentaient de l'argent économisé par la province grâce à l'entente conclue avec Ottawa pour récupérer les avances consenties aux personnes qui attendaient leurs prestations fédérales d'assurance-chômage. Au milieu des années 90, l'Ontario et le Québec ont publié des rapports qui mettaient en évidence des taux élevés de fraude et un bon rendement sur les sommes investies dans le dépistage des fraudes. Les affirmations des deux provinces ont été dénoncées par des spécialistes de l'extérieur, qui ont déclaré que les gouvernements gonflaient les chiffres.

Personne ne contestera que le système canadien d'aide sociale fait l'objet de fraudes et d'abus. Les données recueillies dans plusieurs provinces révèlent que ces fraudes et abus pourraient coûter plusieurs centaines de millions de dollars par année. Aussi gros que soit ce montant, il ne représente peut-être que deux ou trois pourcent d'une facture annuelle qui totalise 15 milliards de dollars. Citons, à titre de comparaison, les résultats d'une étude effectuée par la firme Ekos au cours de l'été 1995, à savoir que deux personnes interrogées sur cinq ont admis avoir triché dans leurs déclarations de revenu, et trois sur quatre ont dit qu'elles tricheraient si elles étaient sûres de ne pas se faire prendre.

Les escouades anti-fraude ont toujours fait partie du système d'aide sociale mais elles sont devenues beaucoup plus visibles depuis quelques années. Pendant ce temps, le nombre de dossiers d'assistés sociaux assignés aux agents est devenu démesuré dans certaines provinces. En Ontario, il a augmenté au point où, en 1995, les agents ne pouvaient plus accomplir la grande majorité de leurs «fonctions critiques», d'après les critères fixés par le Vérificateur général de la province.

Toute chose considérée, les années 90 ont été une période de transformations continuelles dans les programmes d'aide sociale des provinces et des territoires. Le système d'aide sociale a changé davantage ces dernières années qu'il ne l'avait fait dans toutes les années suivant l'instauration du Régime d'assistance publique du Canada en 1966. Malheureusement, il semble que certains changements nous feront reculer dans les années 50, plutôt que de nous propulser dans le prochain millénaire.

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RECOMMANDATIONS

Étrangement, la décennie pourrait malgré tout s'avérer une ère de renouveau pour l'État providence si les gouvernements sont assez prévoyants pour saisir les occasions qui se présen- tent de renégocier les modalités financières qui sous-tendent le système d'aide sociale et les programmes sociaux.

La source d'espoir la plus immédiate est la promesse, faite par le Parti libéral durant la campagne électorale fédérale de 1997, d'un minimum de 12,5 milliards de dollars par année dans les transferts en espèces aux provinces et aux territoires. Cette promesse annonçait l'interruption des coupures sombres qui ont préoccupé les gouvernements fédéraux successifs au cours des six premières années de la décennie. Un important transfert en espèces d'Ottawa pour l'assurance-maladie, l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux allégerait, dans un avenir immédiat, les pressions financières qui s'exercent sur les provinces et les territoires.

Recommandation 1:

- abolition du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dès que possible;

- établissement de quatre nouveaux mécanismes de paiement en espèces pour que le gouvernement fédéral puisse supporter les coûts de l'assurance-maladie, de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux;

- l'adoption d'une loi pour empêcher le gouvernement fédéral de faire unilatéralement des changements arbitraires dans les mécanismes de paiement en espèces;

- la garantie ferme, par les gouvernements provinciaux et territoriaux, du respect de normes nationales minimales pour l'aide sociale.

Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux a été l'aboutissement d'une série de maladresses commises, ces dernières années, par le ministère fédéral des Finances dans le domaine de la politique sociale. Les adoucissements annoncés par le gouvernement fédéral par la suite ont amoindri l'impact financier initial mais il reste que le Transfert est une mesure sociale inconsidérée et qu'il doit être remplacé du tout au tout.

Les nouveaux mécanismes financiers doivent reposer sur des paiements fédéraux en espèces plutôt que sur une combinaison de paiements et de pouvoirs de taxation transférés par Ottawa aux provinces et aux territoires en 1977. Cette combinaison n'est absolument pas viable à long terme. Il vaudrait mieux considérer les pouvoirs de taxation comme entièrement révolus et se concentrer sur les paiements en espèces. Avec ce type de paiements, les transferts fédéraux commenceraient à 12,5 milliards de dollars la première année.

Les paiements fédéraux en espèces qui relèvent du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux visent tout à la fois l'assurance-maladie, l'enseignement post- secondaire, l'aide sociale et les services sociaux. L'existence de quatre mécanismes distincts garantirait une présence fédérale appréciable dans chacun des quatre secteurs. Le Conseil national du bien-être social croit fermement qu'il est du devoir du gouvernement fédéral de promouvoir le bien-être des Canadiennes et des Canadiens peu importe où ils vivent, et il croit que chacun de ces quatre secteurs mérite un soutien fédéral. En vertu du Transfert canadien, les gouvernements provinciaux et territoriaux pourraient en théorie utiliser tous les fonds fédéraux pour l'assurance-maladie, sans rien laisser pour les trois autres secteurs.

Les quatre mécanismes de paiement en espèces représenteraient une aide fédérale d'au moins 12,5 milliards de dollars par année. La proportion destinée à chacun des secteurs serait un point à résoudre à la table des négociations.

Une autre raison en faveur de l'existence de quatre mécanismes au lieu d'un est que différentes formules de paiement pourraient être établies dans chaque secteur après la première année. La demande de soins de santé et d'enseignement postsecondaire est relativement stable à tous les stades du cycle économique, et les provinces et territoires disposent de plusieurs moyens pour limiter les coûts à long terme. Une formule liée à la croissance économique ou à l'inflation serait appropriée.

La situation est différente pour l'aide sociale. Le nombre d'assistés sociaux fluctue d'une année à l'autre, parfois radicalement, à différents stades du cycle économique. Dans ce secteur, la formule pour le mécanisme de paiement en espèces devrait être fondée sur un autre critère, par exemple le taux de chômage de chaque province ou territoire. Ainsi, le soutien fédéral en matière d'aide sociale pourrait augmenter lorsque le nombre d'assistés sociaux grossit en période de récession, et diminuer lorsque la conjoncture économique plus favorable permet à de nombreux assistés sociaux de trouver un emploi.

Il reste le quatrième secteur, les services sociaux. Certains services sociaux autrefois régis par le Régime d'assistance publique du Canada sont plus ou moins stables d'une année à l'autre. D'autres, notamment la garde d'enfants, dépendent surtout de la volonté des provinces et des territoires d'offrir une aide financière aux ménages qui ont des enfants. La pénurie chronique de garderies convenables à prix abordable pose un problème de taille à beaucoup de familles; il serait donc injuste d'établir, pour le financement des services de garde, une formule qui reposerait uniquement sur la croissance économique ou l'inflation.

Le mécanisme retenu par les gouvernements pour remplacer le Transfert canadien devrait contenir la garantie ferme qu'Ottawa honorera ses engagements financiers à l'égard des provinces et des territoires. Ces dernières années, les relations fédérales-provinciales ont été empoisonnées par les décisions arbitraires et unilatérales du gouvernement fédéral. S'il veut améliorer ses relations et coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur des points d'intérêt mutuel, Ottawa doit absolument être fidèle à sa parole.

La meilleure façon de s'assurer une attitude honnête de la part du gouvernement fédéral est peut-être de voter une loi semblable à celle qui régit la réforme du Régime de pensions du Canada. Ce régime est supervisé par les deux ordres de gouvernement, et toute modification exige l'assentiment d'Ottawa et des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population. De cette façon, le gouvernement fédéral ne peut agir unilatéralement.

Une loi analogue pour chacun des quatre mécanismes de paiement en espèces pourrait exiger que la modification des modalités financières soit approuvée par au moins sept gouvernements provinciaux.

En échange d'une loi garantissant un soutien financier prévisible du gouvernement fédéral vis-à-vis des programmes sociaux, les provinces et les territoires devraient consentir à des normes nationales minimales.

Il existe déjà des normes nationales minimales pour l'assurance-maladie sous le régime de la Loi canadienne sur la santé. Par contre, aucune norme n'a jamais été établie pour l'enseignement postsecondaire. Quant à l'aide sociale et aux services sociaux, la plupart des normes sont restées en plan par suite de l'abolition du Régime d'assistance publique du Canada en 1996.

Dans un rapport intitulé Le budget de 1995 et le financement global, le Conseil national du bien-être social a proposé sept normes pour l'aide sociale et les services sociaux: adéquation au besoin, accessibilité, droit d'appel, respect de la personne, obligation de rendre compte, divulgation complète et simplicité. L'absence de discrimination a été ajoutée à la liste par la suite.

Il ne fait pas de doute que les gouvernements provinciaux et territoriaux préféreraient administrer le système d=aide sociale et les services sociaux par eux-mêmes, sans aucune intervention du gouvernement fédéral. Le Conseil estime qu'il est raisonnable pour eux de se plier à des normes nationales minimales en retour d'importants fonds fédéraux.

Certaines des normes, comme le droit d'en appeler des décisions relatives à l'aide sociale, devraient être facilement acceptées par tous les gouvernements. Pour d'autres, notamment l'adéquation des revenus de l'aide sociale, il faudra peut-être leur forcer la main.

Recommandation 2:

Comme l'aide sociale est un programme de dernier recours pour ceux qui ont épuisé tous les autres mécanismes de soutien, les taux de prestation devraient être assez élevés pour subvenir aux nécessités de la vie. La façon d'agir la plus simple, la moins interventionniste et la plus judicieuse serait peut-être de faire établir par les provinces et les territoires des taux basés sur le panier à provisions. Chaque gouvernement dresserait une liste détaillée des biens et des services essentiels dont un ménage type a besoin chaque mois et établirait le coût de chaque article selon sa valeur sur le marché local. Tous les calculs seraient rendus publics, afin que tous puissent juger si les prestations sont raisonnables.

Recommandation 3:

Depuis nombre d'années, les milieux qui s'intéressent à la politique sociale examinent trois types de programmes qui viendraient compléter ou remplacer l'aide sociale. Le premier s'apparente à un programme de pensions pour les gens de 60 à 65 ans. Le Conseil national du bien-être social est depuis longtemps persuadé que le programme fédéral de l'Allocation au conjoint doit s'appliquer à toutes les personnes à faible revenu de 60 à 65 ans plutôt qu'à certains groupes seulement de 60 à 65 ans. Il aimerait aussi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec soient modifiés de manière à ce que la plupart des gens puissent prendre leur retraite à 60 ans sans être assujettis à une baisse des prestations de pension.

La deuxième possibilité est un programme national d'assurance-invalidité qui serait beaucoup plus vaste que les programmes actuels destinés aux personnes ayant des incapacités. Un programme national bien pensé s'adresserait à un grand nombre de personnes invalides qui bénéficient actuellement de l'aide sociale et pourrait leur procurer une aide mieux adaptée à leurs besoins personnels que les mesures d'aide spéciale.

Une troisième possibilité est l'instauration d'un supplément au revenu de travail destiné aux parents à faible revenu. Le Conseil national du bien-être social fait la promotion de ce concept pour compenser une des failles du système salarial les plus difficiles à éviter, à sa- voir que la valeur du travail sur le marché n'est pas liée au nombre d'enfants que fait vivre un travailleur. Dans son rapport de 1994 intitulé Plans pour la réforme de la sécurité sociale, le Conseil propose un système bien précis fondé en partie sur les suppléments au revenu de travail du Québec et des États-Unis.

Même si une grande proportion des assistés sociaux actuels étaient transférés à d'autres programmes de soutien du revenu, l'aide sociale demeurerait nécessaire comme système de dernier recours.

Les recommandations suivantes visent à rendre les programmes d'aide sociale plus humains et plus judicieux.

Recommandation 4:

Recommandation 5:

Recommandation 6:

Recommandation 7:

Recommandation 8:

Recommandation 9:

Recommandation 10:

Enfin, le Conseil national du bien-être social estime que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux auront à redoubler d'efforts afin de créer un plus grand nombre d'emplois plus valables pour les Canadiennes et les Canadiens. Parallèlement, ils devraient modifier leurs programmes d'aide sociale et leurs programmes d'emploi pour accroître les incitations au travail et réduire les contre-incitations au travail.

Recommandation 11:

Recommandation 12:

Recommandation 13:

Recommandation 14:

Recommandation 15:

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NOTES

2. Gouvernement du Québec, Un parcours vers l'insertion, la formation et l'emploi, 1996, p. 27.

3. Evening Telegram de St.John, le 4 juin 1994, p. 7 ; Ministère des Services sociaux de Terre-Neuve, communiqués de presse, le 20 janvier 1994.

4. Ministère des services sociaux de Terre-Neuve, communiqué de presse, le 16 mai 1996.

5. Ministère des Ressources humaines et du Développement de Terre-neuve, communiqué de presse, le 1 avril 1997.

6. Daily News de Halifax, le 9 mai 1996.

7. Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women, Brief to the Standing committee on Finance, le 7 novembre 1996.

8. Chronicle Herald de Halifax, le 30 avril 1997, p. C2.

9. Robert mullaly et Joan Weinman, «A Response to the New Brunswick Government's Social Reform Paper Creating New Options», dans la Revue canadienne de politique sociale, Numéro XXXIV, Hiver 1994, pp. 94-99.

10. David Clark et Philip K.Robins, "Do Financial Incentives Encourages Welfare Recipient to Work?" (Social Research and Demonstration Corp., février 1996), pp. 1-5.

11. Mullaly et Weinman, p. 94.

12. Ministère des ressources humaines du Nouveau-Brunswick, communiqué de presse, le 4 juillet 1995.

13. James Iain Gow, Alain Noël et Patrick Villeneuve, «Les contrôles à l'aide sociale: l'expérience québécoise des visites à domiciles», dans Analyse de Politiques XXI:1 (1995), pp. 31-52.

14. Claude Girard, Front commun des personnes assistées sociales du Québec, dans le Devoir de Montréal, le 16 décembre 1993, p. A6.

15. Gazette de Montréal, le 11 novembre 1995, pp. B1-2.

16. Le Devoir de Montréal, le 21 mai 1996.

17. La Presse de Montréal, le 4 juin 1996.

18. La Presse de Montréal. Le 25 novembre 1996.

19. Voir de Montréal (hebdomadaire), le 24 décembre 1996.

20. La Presse de Montréal, le 11 décembre 1996.

21. Le Devoir de Montréal, le 12 février 1996.

22. Voir de Montréal, le 24 décembre 1996.

23. Rick Salutin, «Monkey Businees», Saturday Night, mai 1993.

24. Star de Toronto, le 30 novembre 1995.

25. Magazine Maclean's, décembre 1995.

26. Globe and Mail de Toronto, le 28 mai 1996.

27. Action ontarienne contre la violence faites au femmes, Ottawa, décembre 1995

28. Ville de Toronto et Social Planning Council of Metropolitan Toronto, 1995 Community Agency Survey, mai 1996.

29. Ministère des services sociaux et communautaires, communiqué de presse, le 24 octobre 1996.

30. Ontario Social Safety NertWork, Ontario's Rate Cuts: An Anniversary Report, octobre 1996.

31. Ministère des services sociaux et communautaires, communiqué de presse, le 4 septembre 1997.

32. Ontario Social Safety NetWork, «Welfare Reform : At What human Cost?,» le 23 août 1997.

33. Sun de Winnipeg, le 23 mars 1993.

34. Free Press de Winnipeg, le 13 mars 1996, p. A1.

35. John Loxley dans le Free Press de Winnipeg. Le 12 avril 1996.

36. Information obtenue du département des services sociaux de la ville de Winnipeg, le 16 Mai, 1997.

37. Leader Post de Regina, le 10 janvier 1996.

38. Leader post de Regina, le 11 janvier 1996.

39. David Elton, Jackie Sieppert, Jason Azmier et Robert Roach, Where are They Now? Assessing The Impact of Welfare Reform on Former Recipients, 1993-1996 (Calgary: Canada West Foundation, 1997) p. 20.

40. Journal d'Edmonton, le 4 octobre 1997.

41. Kenneth J. Boessenkool, «Bact to Work: Learning from the Alberta Welfare Experiment,» C.D. Howe Institute Commentary (avril 1997), pp. 10-17.

42. Elton et al, p. 24.

43. L'Alberta perçoit toujours une partie des fonds de son régime d'assurance-maladie sous forme de cotisations mensuelles.

44. Herald de Calgary, le le 27 novembre 1996.

45. Ville d'Edmonton, «Recent Cuts to Social Assistance Benefits», Rapport No. 3, le 14 septembre 1995, p. B7.

46. Herald de Calgary, le 25 octobre 1995.

47. Conseil de plannification social d'Edmonton, Food Bank Study, 1996.

48. Elton et al., p. 38. Le reste du chapître provient dela même source.

49. Sun de vancouver, le 14 septembre 1995, p. B13.

50. Legal Services Society, Community Law Matters, mai 1996.

51. Globe and Mail de Toronto, le 10 novembre 1995.

52. Sun de Vancouver, le 5 juillet 1996, p. B13.

53. Province de Vancouver, le 3 mars 1997.

54. Sun de Vancouver, le mars 1997.

55. Province de Vancouver, le 10 mai 1996, p. A4.

56. Department of Education, Culture and Employment, Creating Choices: Solving the Income Support Puzzle, juillet 1994.

57. Certains renseignements figurant dans ce chapitre ont été obtenus directement des autorités territoriales et des membres des groupes autochtones et communautaires par les membres du Conseil national du bien-être social, à l'occassion d'une rencontre tenue à Yellowknife du 19 au 22 juin 1997.

58. Pour un aperçu du nombre de programmes des États-Unis, voir Judith M. Gueron et Edward Pauly, From Welfare to Work (New-York:Russell Sage Foundation, 1991). Pour un aperçu d'un «meillieur» programmes des États-Unis, voir le Document de travail sur la sécurité sociale #4 du Conseil national du bien-être social, «Les programmes d'emploi et l'assistance sociale», publié en 1994.

59. Voir, par exemple, le rapport Parent en santé, bébés en santé du Conseil national du bien-être social publié en 1997.